Traduction de «relevant contracts which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

passenger car which corresponds to a model within the contract programme | passenger car which corresponds to a model within the contract range
voitures particulières correspondant à un modèle de la gamme visée par l'accord

contract goods | goods to which the contract relates
produits visés au contrat

standard contract provisions ... which can act as a reference for the contracting parties
dispositions contractuelles types pouvant servir de référence aux parties contractantes

grounds under which contract can be impeached
vices du consentement

Contracting Party which issued the visa
Partie Contractante qui a délivré le visa

territory of the Contracting Party which issued the visa
territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In return, a number of voluntary measures would be undertaken which would include the suspension by the Union, for a duration of six months, during which the relevant contracts would have to be executed, of the following restrictive measures:
En contrepartie, un certain nombre de mesures volontaires seraient prises qui incluraient la suspension par l'Union, pour une durée de six mois durant lesquels les contrats concernés devraient être exécutés, des mesures restrictives suivantes:

The suspension of those restrictive measures would last for a duration of six months during which the relevant contracts would have to be executed.
La suspension de ces mesures restrictives devrait durer six mois durant lesquels les contrats concernés devraient être exécutés.

The suspension of those restrictive measures is to last for a duration of six months during which the relevant contracts would have to be executed.
La suspension de ces mesures restrictives doit durer six mois durant lesquels les contrats concernés devraient être exécutés.

in relation to commodity derivatives, information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly to one or more such derivatives or relating directly to the related spot commodity contract, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such derivatives or related spot commodity contracts, and where this is information which is reasonably expected to be disclosed or is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contract, practice or custom, on the relevant commodity derivatives markets or spot markets.
pour les instruments dérivés sur matières premières, une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments dérivés de ce type ou qui concerne directement le contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments dérivés ou des contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés et lorsqu’il s’agit d’une information dont on attend raisonnablement qu’elle soit divulguée ou qui doit obligatoirement l’être conformément aux dispositions législatives ou réglementaires au niveau de l’Union ou au niveau national, aux règles de marché, au contrat, à la pratique ou aux usages propres aux marchés ou aux marchés au comptant d’instruments dérivés sur matières premières concernés.

Where, because of the date on which the relevant legal person, contracting authority or contracting entity was created or commenced activities or because of a reorganisation of its activities, the turnover, or alternative activity based measure such as costs, are either not available for the preceding three years or no longer relevant, it shall be sufficient to show that the measurement of activity is credible, particularly by means of business projections.
Lorsque, en raison de la date de création ou de début des activités de la personne morale, du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice concerné ou en raison d’une réorganisation de ses activités, le chiffre d’affaires, ou un autre paramètre fondé sur les activités tel que les coûts, n’est pas disponible pour les trois dernières années ou n’est plus pertinent, il suffit de montrer que le calcul des activités est vraisemblable, notamment par des projections d’activités.

It should also be clarified that that listing of legislation is not exhaustive and that rights in any form, which have been granted by means of other procedures based on objective criteria and for which adequate publicity has been ensured are not relevant for the purposes of determining the contracting entities covered by this Directive.
Il convient de préciser également que cette liste d’actes législatifs n’est pas exhaustive et que les droits accordés sous quelque forme que ce soit selon d’autres procédures fondées sur des critères objectifs et ayant fait l’objet d’une publicité appropriée ne sont pas pertinents afin de déterminer quelles sont les entités adjudicatrices relevant de la présente directive.

The name, address, fax number and e-mail address of the contracting authority/entity and, if different, of the service from which additional information may be obtained and, in the case of services and works contracts, of the departments, e.g. the relevant governmental Internet site, from which information can be obtained concerning the general regulatory framework for taxes, environmental protection, employment protection and working conditions applicable in the place where the contract is to be performed.
Nom, adresse, numéro de télécopieur, adresse électronique du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice et, s’ils sont différents, ceux du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues et, lorsqu’il s’agit de marchés publics de services et de travaux, des services, par exemple le site Internet gouvernemental pertinent, auprès desquels peuvent être obtenues des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, de protection de l’environnement, de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée.

16.61 PFSPs have to be approved by the relevant Contracting Government, which should establish appropriate procedures to provide for:.
16.61 Les PFSP doivent être approuvés par le Gouvernement contractant compétent; qui devrait prévoir des procédures appropriées concernant:.

Programmes as referred to in Article 1 shall be implemented over a period of at least one year but not more than three years from the date on which the relevant contract takes effect.
Les programmes visés à l'article 1er sont réalisés sur une période d'au moins une année et de trois années au plus, à compter de la date de prise d'effet du contrat y afférent.