Vertaling van "relevant commissioner himself " (Engels → Frans) :

(2) The Commissioner shall consider the counter statement and declaration referred to in subsection (1) and may thereupon dismiss the application if satisfied that the allegations in the application have been adequately answered, unless any of the parties demands a hearing or unless the Commissioner himself appoints a hearing, and in any case the Commissioner may require the attendance before him of any of the declarants to be cross-examined or further examined on matters relevant to the issues raised in the application and counter statement, and he may, subject to due precautions against disclosure of information to rivals in trade, require the production before him of books and documents relating to the matter in issue.
(2) Le commissaire prend en considération le contre-mémoire et la déclaration à l’appui, et il peut dès lors rejeter la requête, s’il est convaincu qu’il a été suffisamment répondu aux allégations de la requête, à moins que l’une des parties ne demande à être entendue ou que le commissaire lui-même ne fixe une audition. En tout cas, le commissaire peut requérir la comparution devant lui de l’un des déclarants pour être contre-interrogé ou examiné de nouveau sur les matières se rapportant aux points soulevés dans la requête et dans le contre-mémoire, et il peut, à condition de prendre les précautions voulues afin d’empêcher la divulgation de renseignements à des concurrents commerciaux, exiger la production, devant lui, des livres et documents se rapportant à l’affaire en litige.

23. Maintains, with reference to the channels used for disseminating requests from Commissioners and the replies issued by departments, that such replies (when relating to topics deemed sensitive) should always be forwarded by the Director-General to the relevant Commissioner himself and not just to his head of office;
23. estime, en ce qui concerne les circuits utilisés pour diffuser les demandes des commissaires et les réponses émises par les services, que ces réponses (lorsqu'elles touchent à des thèmes jugés sensibles) devraient systématiquement être transmises par le Directeur général au commissaire concerné lui-même, et pas seulement à son chef de cabinet;

10. Maintains, with reference to the channels used for disseminating requests from Commissioners and the replies issued by departments, that such replies (when relating to topics deemed sensitive) should always be forwarded by the Director-General to the relevant Commissioner himself and not just to his head of office;
10. estime, en ce qui concerne les circuits utilisés pour diffuser les demandes des commissaires et les réponses émises par les services, que ces réponses (lorsqu'elles touchent à des thèmes jugés sensibles) devraient systématiquement être transmises par le Directeur général au commissaire concerné lui-même, et pas seulement à son chef de cabinet;

38. Maintains, with reference to the channels used for disseminating requests from Commissioners and the replies issued by departments, that such replies (when relating to topics deemed sensitive) should always be forwarded by the Director-General to the relevant Commissioner himself and not just to his head of office;
38. estime, en ce qui concerne les circuits utilisés pour diffuser les demandes des commissaires et les réponses émises par les services, que ces réponses (lorsqu'elles touchent à des thèmes jugés sensibles) devraient systématiquement être transmises par le Directeur général au commissaire concerné lui-même, et pas seulement à son chef de cabinet;

37. Maintains, with reference to the channels used for disseminating requests from Commissioners and the replies issued by departments, that such replies (when relating to topics deemed sensitive) should always be forwarded by the Director-General to the relevant Commissioner himself and not just to his head of office;
37. estime, en ce qui concerne les circuits utilisés pour diffuser les demandes des commissaires et les réponses émises par les services, que ces réponses (lorsqu'elles touchent à des thèmes jugés sensibles) devraient systématiquement être transmises par le Directeur général au commissaire concerné lui-même, et pas seulement à son chef de cabinet;

The candidate's file is handed to the relevant committee for assessment after the Bar association has confirmed that the candidate is a member in good standing and after the commissioner or secretary for nominations has assured himself or herself that the candidate meets the conditions as set out under the Constitution and under the legislation regulating federal court appointments.
Le dossier du candidat est transmis au comité compétent pour évaluation après confirmation par le barreau que le candidat est membre en règle et que le commissaire ou le secrétaire aux nominations est convaincu qu'il répond aux critères prévus par la Constitution et par la loi pour une nomination à la magistrature fédérale.

The Information Commissioner finds himself embroiled in a court case because he will have to jump through hoops to get information from the Prime Minister's Office rather than simply disclose the information, judiciously review it and decide whether it is relevant or not.
Le commissaire à l'information lui-même se trouve mêlé à une affaire judiciaire parce qu'il lui faudra faire des pirouettes pour obtenir de l'information du cabinet du premier ministre plutôt que de simplement la divulguer, d'en faire un examen judicieux et de décider ensuite de sa pertinence.