Vertaling van "relevant comitology committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

comitology [ committee procedures ]
comitologie [ procédure de comité ]

comitology committee
comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie

comitology | comitology procedure | committee procedure
procédure de comité | règles de comitologie

Comitology Decision | Council Decision laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission | Decision on Committee Procedure
décision comitologie | décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

Regional Advisory Committee on La Relève
Comité consultatif régional sur La Relève

Relevance Committee
Comité d'évaluation de la pertinence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A single body, the ‘ESS Committee’ should therefore deal with all relevant comitology and non-comitology matters.
Une instance unique, le "comité SSE", devrait dès lors se charger de toutes les questions relevant de la comitologie et des autres questions pertinentes.

With regard to the procedure, in line with the comitology procedure with scrutiny, on 4 September I informed the chairman of the relevant parliamentary committee, which is the Committee on Transport and Tourism.
En ce qui concerne la procédure, conformément à la procédure de comitologie avec contrôle, j’ai informé le 4 septembre le président de la commission parlementaire compétente, c’est-à-dire la commission des transports et du tourisme.

In accordance with the comitology rules in Regulation (EU) No 182/2011, under the examination procedure, the European Parliament and the Council will receive the proposal for a Commission decision suspending the visa waiver for one or more third countries together with other relevant documents, including e.g. possible reports of FRONTEX and EASO and the initial notifications by Member States, at the same time as the committee members.
Conformément aux règles de comitologie énoncées dans le règlement (UE) n° 182/2011, dans le cadre de la procédure d’examen, le Parlement européen et le Conseil recevront, en même temps que les membres du comité, la proposition de décision de la Commission suspendant l’exemption de visa pour un ou plusieurs pays tiers, accompagnée d’autres documents pertinents dont, par exemple, les éventuels rapports de l’agence FRONTEX et du bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAMA), et les notifications initiales des États membres.

F. whereas the Commission asserts in recital 3 that ‘since the risk assessment of DecaBDE (.) has concluded that there is at present no need for measures to reduce risks for consumers (.), DecaBDE can be exempted from the requirements of Article 4(1) of Directive 2002/95/EC’; whereas all parts of scientific risk assessments as well as the opinion of the relevant scientific committee should be taken into account for general legislative measures in the EU; whereas risk considerations as such of a substance listed in Article 4(1) of Directive 2002/95/EC are, however, not included in Article 5(1)(b) of Directive 2002/95/EC and can therefore not serve as a justification for amending the Annex in comitology; whereas such a revision would require a legislative proposal pursuant to Article 251 of the Treaty,
F. . considérant qu'au troisième considérant, la Commission affirme que "l'évaluation des risques (...) sur le DecaBDE ayant abouti à la conclusion que des mesures (...) pour réduire les risques que présente cette substance pour les consommateurs sont à présent inutiles, le DecaBDE peut être exempté des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE"; que si tous les volets de l'évaluation scientifique des risques, ainsi que l'avis du Comité scientifique compétent, doivent être pris en compte pour toute mesure législative à portée générale dans l'UE, les considérations de risque proprement dit d'une substance énumérée à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE ne figurent cependant pas à l'article 5, paragraphe 1 b), de la directive 2002/95/CE et ne peuvent par conséquent justifier une modification de l'annexe selon la procédure de comitologie; qu'une telle révision exigerait une proposition législative conformément à l'article 251 du traité,

F. whereas Recital 3 of the proposed decision asserts that "since the risk assessment of DecaBDE (.) has concluded that there is at present no need for measures to reduce risks for consumers (.), DecaBDE can be exempted from the requirements of Article 4(1) of Directive 2002/95/EC"; whereas all parts of scientific risk assessments as well as the opinion of the relevant scientific committee should be taken into account for general legislative measures in the EU; whereas risk considerations as such of a substance listed in Article 4(1) of Directive 2002/95/EC are, however, not included in Article 5(1)(b) of Directive 2002/95/EC and can therefore not serve as a justification for amending the Annex by means of comitology; whereas such a revision would require a legislative proposal pursuant to Article 251 of the Treaty,
F. considérant que le troisième considérant de la proposition de décision affirme que "l'évaluation des risques (...) sur le decaBDE ayant abouti à la conclusion que des mesures (...) pour réduire les risques que présente cette substance pour les consommateurs sont à présent inutiles, le decaBDE peut être exempté des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE"; que si tous les volets de l'évaluation scientifique des risques, ainsi que l'avis du Comité scientifique compétent, doivent être pris en compte pour toute mesure législative à portée générale dans l'Union, les considérations de risque proprement dit d'une substance énumérée à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE ne figurent cependant pas à l'article 5, paragraphe 1 point b), de la directive 2002/95/CE et ne peuvent par conséquent justifier une modification de l'annexe dans le cadre de la comitologie; qu'une telle révision exigerait une proposition législative conformément à l'article 251 du traité,

How could this help? The answer lies in that such addenda would be subject to a ”global” approval by the relevant comitology committee but the Commission could then go ahead with individual programmes/projects without consulting Member States and, thus, speed things up.
Pour ce faire, les addendums seront soumis à l'approbation "globale" du comité concerné, conformément à la procédure de comitologie, mais la Commission pourra par après procéder à la définition de programmes/projets isolés sans devoir consulter les États membres, ce qui lui permettra d'accélérer les choses.

2.1.5. The adoption of Work Programme entries, preparatory reports and GIPs runs through a process of "double" comitology, i.e. an initial examination by the relevant sectoral committee, followed by the opinion of the TAC.
2.1.5. L'adoption des entrées, des travaux préparatoires et des PMG dans le cadre du programme de travail passe par un processus de "double" comitologie, c'est-à-dire que l'examen initial par le comité sectoriel compétent est suivi de l'avis du CTA.

Issues dealt with are often those which are particularly relevant for cross-border transactions, such as, for instance, quality standards for cross-border postal services or railway interoperability. Comitology Committees exist for communications, postal services, railways and aviation.
Les questions examinées sont souvent celles qui ont une importance particulière pour les transactions transfrontalières (par exemple: normes de qualité des services postaux transfrontaliers et interopérabilité ferroviaire). Des comités de comitologie ont été institués pour les communications, les services postaux, les chemins de fer et le transport aérien.

5. When the meetings of the Schengen Comitology committees are convened, the Associated States shall receive the agenda, the draft measures on which they are asked to give an opinion and any other relevant working documents at the same time as the Member States of the EU.
5. Lorsque les réunions des comités de comitologie Schengen sont convoquées, les États associés reçoivent, en même temps que les États membres de l'Union européenne, l'ordre du jour, les projets de mesures sur lesquels ils sont invités à émettre un avis et tout autre document de travail pertinent.