The relevant case law here is the case of the #Attorney General of Quebec v. Blaikie, from 1979, in which the Supreme Court argued that given that the protections under the Constitution should be regarded as growing rather like a living tree they were citing the famous 1929 case, Edwards v. Canada (Attorney General) we ought to give a broad interpretation to what is meant by government rules.
S'agissant de jurisprudence, l'arrêt qui me paraît pertinent dans ce contexte est celui de l'affaire Procureur général du Québec c. Blaikie, qui remonte à 1979, où la Cour suprême a statué que, étant donné que les protections que garantit la Constitution devraient être considérées un peu comme un arbre — là elle citait la fameuse affaire de 1929, soit Edwards c. Canada (Procureur général) — il convient de donner une interprétation large à ce qu'on entend par règlement du gouvernement.
