Traduction de «relevant authorities to tackle corruption cases since » (Anglais → Français) :

9. Notes that, whilst the political will exists to combat corruption on all levels, and whilst the legal framework for fighting corruption is in place, corruption remains widespread and the administrative capacities of state bodies, including the police and law enforcement authorities, continue to be insufficient; urges the relevant authorities to tackle corruption cases since these involve nearly all segments of society, economy and government, including a nexus of institutions operating primarily in the areas of health care, the judiciary, local government, the urban planning and construction sector and business; is in particular concerned about cases of undue political influence over the judiciary; is pleased to note that the efforts of the Prime Minister and the government have been enhanced to combat corruption in state-owned companies, but considers that more has to be done to foster a culture of political accountability as regards corruption involving politicians;
9. observe que, même si la volonté politique existe pour lutter à tous les niveaux contre la corruption, et que le cadre juridique pour lutter contre la corruption est en place, celle-ci reste largement répandue et les capacités administratives des organismes d'État, notamment la police et les services de répression, demeurent insuffisants; prie instamment les autorités compétentes de s'attaquer aux affaires de corruption puisque celles-ci concernent pratiquement tous les secteurs de la société, de l'économie et du gouvernement, dont un ensemble d'institutions exerçant principalement leurs activités dans les secteurs de la santé, de la justice, de l'administration locale de l'urbanisme et du bâtiment, ainsi que des entreprises; s'inquiète notamment de cas d'exercice d'influence politique abusive sur la justice; observe avec satisfaction le renforcement de l'action du premier ministre et du gouvernement pour lutter contre la corruption au sein des entreprises d'État, mais considère, compte tenu des faits de corruption impliquant le personnel politique, qu'il convient d'agir avec davantage de détermination pour favoriser l'émergence d'une culture de la responsabilité politique;

8. Notes that, whilst the political will exists to combat corruption on all levels, and whilst the legal framework for fighting corruption is in place, corruption remains widespread and the administrative capacities of state bodies, including the police and law enforcement authorities, continue to be insufficient; urges the relevant authorities to tackle corruption cases since these involve nearly all segments of society, economy and government, including a nexus of institutions operating primarily in the areas of health care, the judiciary, local government and business; is in particular concerned about cases of undue political influence over the judiciary; is pleased to note that the efforts of the Prime Minister and the government have been enhanced to combat corruption in state-owned companies, but considers that more has to be done to foster a culture of political accountability as regards corruption involving politicians;
8. observe que, même si la volonté politique existe pour lutter à tous les niveaux contre la corruption, et que le cadre juridique pour lutter contre la corruption est en place, celle-ci reste largement répandue et les capacités administratives des organismes d'État, notamment la police et les services de répression, demeurent insuffisants; prie instamment les autorités compétentes de s'attaquer aux affaires de corruption puisque celles-ci concernent pratiquement tous les secteurs de la société, de l'économie et du gouvernement, dont un ensemble d'institutions exerçant principalement leurs activités dans les secteurs de la santé, de la justice, de l'administration locale et des entreprises; s'inquiète notamment de cas d'exercice d'influence politique abusive sur la justice; observe avec satisfaction le renforcement de l'action du premier ministre et du gouvernement pour lutter contre la corruption au sein des entreprises d'État, mais considère, compte tenu des faits de corruption impliquant le personnel politique, qu'il convient d'agir avec davantage de détermination pour favoriser l'émergence d'une culture de la responsabilité politique;

In some cases of corruption and fraud, criminal actions have been pending for many years since they were first reported by OLAF to national judicial authorities.
Dans certains cas de corruption et de fraude, l’action pénale est toujours en cours alors que l’OLAF avait transmis le dossier à l’autorité judiciaire nationale de nombreuses années auparavant.

The slow progress in tackling high-level corruption and organised crime cases continues to erode public confidence in the ability of the Bulgarian authorities to deliver justice.
La lenteur des progrès accomplis dans les affaires de corruption à haut niveau et de criminalité organisée continue de saper la confiance du grand public dans la capacité des autorités bulgares à rendre la justice.

35. Stresses that widespread and systemic corruption continues to be a major challenge in the country, as in the rest of the Western Balkans region, undermining the citizens' trust in the rule of law and affecting their access to public services; welcomes the improvements in the legislative framework that have been announced, and calls for their swift and proper implementation and for efforts to tackle this challenge more proactively, in particular by enhancing the capacities of law enforcement agencies and of the judiciary in this regard, as well as by ensuring transparency in public procurement and tendering procedures; stresses the need for a pro-active approach and for better cooperation between the Anti-Corruption Agency, the police and the prosecution; emphasises that the existing climate of impunity, and the absence of adequate sanctions for corruption, presents one of the biggest problems in Kosovo, and urges the Kosovar authorities to develop a track record of prosecution of anti-corruption cases, including at the highest levels of political and economic power;
35. souligne qu'une corruption généralisée et systématique demeure, dans le pays come dans le reste de la région des Balkans occidentaux, un problème majeur qui ébranle la confiance des citoyens dans l'état de droit et entrave leur accès aux services publics; accueille favorablement les améliorations apportées au cadre législatif qui sont annoncées; plaide pour leur mise en œuvre rapide et appropriée et pour que des efforts soient faits afin de relever ce défi de façon plus proactive, notamment en renforçant les capacités des forces de l'ordre et de l'appareil judiciaire à cet égard, ainsi qu'en assurant la transparence des marchés publics et des procédures d'adjudication; souligne la nécessité d'une approche proactive et d'une meilleure coopération entre l'agence anticorruption, la police et le parquet; insiste sur l'idée que le climat actuel d'impunité et l'absence de sanctions adéquates pour la corruption représentent l'un des principaux problèmes au Kosovo; invite les autorités kosovares à dresser le bilan des poursuites dans les affaires de lutte contre la corruption, y compris aux niveaux les plus élevés du pouvoir politique ou économique;

19. Calls on the BiH authorities to effectively investigate and prosecute corruption cases as well as to increase the number of convicted perpetrators; welcomes ambitions to launch an action plan to combat corruption in the civil service; underlines the need for increasing public awareness regarding anti-corruption legislation and practices as well as the necessity to implement a system that will allow citizens to report cases of corruption; also urges the government, if necessary with the assistance of the EU, to develop and implement special training programmes for police forces, prosecutors, judges and other relevant authorities that will increase their awareness and knowledge about anti-corruption legislation and practices;
19. invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à instruire et à poursuivre avec diligence les cas de corruption et à augmenter le taux de condamnation des auteurs de tels délits; salue le projet de plan d'action destiné à lutter contre la corruption dans la fonction publique; souligne qu'il importe de mieux sensibiliser la population à la législation et aux pratiques de lutte contre la corruption et qu'il est nécessaire de mettre en place un système qui permettra aux citoyens de signaler les cas de corruption; demande également instamment au gouvernement de développer et de mettre en œuvre, au besoin avec l'aide de l'Union européenne, des programmes spécifiques de formation à l'intention des forces de police, des procureurs, des juges et des autres autorités compétentes, et ce afin de les sensibiliser à la législation et aux pratiques de lutte contre la corruption et d'améliorer leurs connaissances en la matière;

The risk related to delays in the structural funds programming was also stressed by CoR First Vice-President Mercedes Bresso: "Since 2/3 of public investment is made by regional and local authorities, and in the most cases local and regional investment are supported by the EU budget, it is clear that we risk paralysing relevant processes of innovation, greening and re-organisation of our economy".
La Première vice-présidente du CdR, Mme Mercedes Bresso, a elle aussi insisté sur les risques associés aux retards dans la programmation des Fonds structurels: "Sachant que les deux-tiers des investissements publics sont effectués par les collectivités régionales et locales, et que dans la plupart des cas, les investissements locaux et régionaux sont soutenus par le budget de l'UE, il est clair que nous risquons de paralyser d'importants processus d'innovation, d'écologisation et de réorganisation de notre économie".

(Return tabled) Question No. 849 Hon. Stéphane Dion: With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were conducted prior to determining those criteria, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) names of the individuals presented with the results; (d) before those criteria were determined, on the basis of what information did the government evaluate that the F-35 could satisfy Canada's needs; (e) since the beginning of Canada's participation in the JSF program, what were all the studies conducted that evaluated different fighter planes in relation to Canada's needs, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) studies which were used to evaluate the planes, (vi) names of the individuals who determined those criteria, (vii) planes which were considered in the study, (viii) names of the individuals presented with the results; (f) what is the operational availability of a fleet of 65 fighter jets; (g) what effect will a reduction in Canada's fleet of fighter jets have on operational capability, on Canada's ability to play its role within the North American Aerospace Defence Command (NORAD) and on the distribution of fighter jets across Canada's military bases; (h) how did the government determine that Canadian Forces needed 65 planes; (i) what is the formula used to determine the number of planes Canada should buy and who is the author of that formula; (j) for each of the variables in that formula, how was the value of that variable determined, specifying by whom, based on ...
(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le gouvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’au ...

Without prejudice to the appropriateness of intervention by the competition authorities in individual cases, NRAs should ensure that they can fully justify any form of early, ex-ante intervention in an emerging market, in particular since they retain the ability to intervene at a later stage, in the context of the periodic re-assessment of the relevant markets.
Sans remettre en cause le bien-fondé de l'intervention des autorités de la concurrence dans des cas particuliers, les ARN doivent veiller à ce que toute forme d'intervention ex ante précoce sur un marché émergent soit totalement justifiée, d'autant qu'elles conservent la possibilité d'intervenir à un stade ultérieur, dans le contexte du réexamen périodique des marchés pertinents.