Traduction de «relevant activity until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee on application of the legislation on ship inspection and survey organisations and the relevant activities of maritime administration
Comité pour l'application de la législation relative aux organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et aux activités pertinentes des administrations maritimes

activity having spatial impact | activity with spatial impact | activity with spatial relevance | spatially effective activity
activité ayant des effets sur l'organisation du territoire | activité à incidence spatiale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Where an activity carried out by an operator or an owner poses an immediate danger to human health or significantly increases the risk of a major accident, Member States shall ensure that the operator or the owner takes suitable measures which may include, if deemed necessary, suspending the relevant activity until the danger or risk is adequately controlled.
9. Lorsqu’une activité exercée par un exploitant ou un propriétaire présente un danger immédiat pour la santé humaine ou augmente sensiblement le risque d’accident majeur, les États membres veillent à ce que l’exploitant ou le propriétaire prenne les mesures adéquates, lesquelles peuvent comprendre, si nécessaire, la suspension de l’activité en question jusqu’à ce que le danger ou le risque soit maîtrisé de façon appropriée.

7. Where an activity carried out by an operator or an owner of a non-production installation poses an immediate danger to human health or significantly increases the risk of a major accident, Member States shall ensure that the operator or the owner of a non-production installation takes suitable measures which may include, if deemed necessary, suspending the relevant activity until the danger or risk is adequately controlled.
7. Lorsqu'une activité menée par un exploitant ou un propriétaire d'installation non destinée à la production présente un danger immédiat pour la santé humaine ou augmente sensiblement le risque d'accident majeur, les États membres veillent à ce que l'exploitant ou le propriétaire de l'installation non destinée à la production prenne les mesures adéquates, y compris, si nécessaire, la suspension de l'activité en question jusqu'à ce que le danger ou le risque soit suffisamment maîtrisé.

1. Third-country firms shall be able to continue to provide services and activities in Member States, in accordance with national regimes until three years after the adoption by the Commission of a decision in relation to the relevant third country in accordance with Article 47.
1. Les entreprises de pays tiers peuvent continuer de fournir des services et de mener leurs activités dans les États membres, conformément aux régimes nationaux, jusqu’à trois ans après l’adoption, par la Commission, d’une décision sur le pays tiers concerné, conformément à l’article 47.

To obtain relevant information on the results of these two years, the Commission has therefore decided to have an independent evaluation carried out on a complete cycle of activities, which cannot be done until early 2003.
Afin d'obtenir des informations pertinentes sur les résultats de ces deux premiers exercices, la Commission a donc décidé de faire procéder à une évaluation indépendante portant sur un cycle complet d'actions, ce qui ne pourra être réalisé qu'au début de 2003.

1. in the absence of a decision not to approve one of the active substances for the relevant use, until the date of approval for the relevant product type and use of the last active substance contained in the biocidal product,
1. en l'absence d'une décision de ne pas approuver l'une des substances actives destinées à un usage approprié, jusqu'à la date d'approbation du type de produit concerné et l'utilisation de la dernière substance active contenue dans le produit biocide,

(a) in the case of a decision not to approve one of the active substances for the relevant use, until 180 days after such a decision;
(a) dans le cas d'une décision de ne pas approuver l'une des substances actives destinées à un usage approprié, jusqu'à 180 jours après ladite décision;

2. in the case of a decision not to approve one of the active substances for the relevant use, until 180 days after such a decision.
2. dans le cas d'une décision de ne pas approuver l'une des substances actives destinées à un usage approprié, jusqu'à 180 jours après ladite décision.

1. The provisions of Directive 84/360/EEC, the provisions of Articles 4, 5 and 6(2) of Directive 2006/11/EC and the relevant provisions concerning authorisation systems in the Directives listed in Annex II shall apply, without prejudice to the exceptions provided for in Directive 2001/80/EC, to existing installations in respect of activities listed in Annex I until the measures required pursuant to Article 5 of this Directive have been taken by the competent authorities.
1. Les dispositions de la directive 84/360/CEE, les dispositions des articles 4 et 5 et de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2006/11/CE, ainsi que les dispositions pertinentes relatives aux systèmes d'autorisation des directives énumérées à l'annexe II, sans préjudice des exceptions prévues par la directive 2001/80/CE, s'appliquent aux installations existantes relevant des activités énumérées à l'annexe I, aussi longtemps que les mesures nécessaires visées à l'article 5 de la présente directive n'ont pas été prises par les autorités compétentes.

1. Without prejudice to Directive 2005/60/EC or other relevant Community legislation, Member States shall allow legal persons who have commenced before 25 December 2007 the activities of payment institutions within the meaning of this Directive, in accordance with the national law in force to continue those activities within the Member State concerned until 30 April 2011, without authorisation under Article 10.
1. Sans préjudice de la directive 2005/60/CE ou d'une autre législation communautaire pertinente, les États membres autorisent les personnes morales qui ont commencé avant le 25 décembre 2007 à exercer l'activité d'établissement de paiement au sens de la présente directive, conformément au droit national en vigueur à poursuivre cette activité dans l'État membre concerné jusqu'au 30 avril 2011, sans agrément au titre de l'article 10.

2. Establishments and intermediaries requiring neither approval nor registration in accordance with Directive 95/69/EC but requiring registration in accordance with this Regulation may continue their activities until one year from the day of application of this Regulation, on condition that they submit, to the relevant competent authority in whose area their facilities are located, an application for registration before the day of application of this Regulation.
2. Les établissements et intermédiaires auxquels aucun agrément ni enregistrement n'est imposé en vertu de la directive 95/69/CE, mais qui doivent être enregistrés conformément au présent règlement, peuvent poursuivre leurs activités pendant un an à compter de la date d'application du présent règlement, à condition de soumettre une demande d'enregistrement à l'autorité compétente du lieu d'établissement de leurs installations avant la date d'application du présent règlement.