Well, the agreement on the sole point at issue during conciliation stipulates that the Commission must submit as soon as possible a legislative proposal aimed at banning the use of products – products this time – containing substances classified as carcinogens, mutagens or substances toxic to reproduction where, however – and
emphasising this is very important to the rapporteur – there is scientific evidence that t
hese substances are released by such products, thereby exposing the general
public to the risks ...[+++]described above.
L'accord sur le seul point qui était discuté en conciliation prévoit que la Commission présente aussitôt que possible une proposition législative visant à interdire l'utilisation de produits - cette fois, il s'agit des produits - contenant les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, dans les cas où, toutefois - et le rapporteur tient beaucoup à cette précision -, il est prouvé scientifiquement que ces substances sont libérées par ces produits, entraînant de fait une exposition du grand public aux risques décrits ci-dessus.