Traduction de «released from custody simply because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interim release [ release pending trial | pre-trial release | temporary release from custody | temporary release | provisional release ]
mise en liberté provisoire [ libération provisoire | liberté provisoire ]

discharge [ release | release from custody ]
élargissement [ mise en liberté ]

release of property from judicial custody
main-levée du séquestre

release from custody
mise en liberté

released from custody
être relâché de détention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Third country nationals have specific integration needs, different from the needs ofother disadvantaged groups, quite simply because they are very often newcomers to the host society.
Les ressortissants de pays tiers ont des besoins spécifiques en matière d'intégration, qui sont différents de ceux d'autres catégories défavorisées, tout simplement parce qu'ils sont très souvent des nouveaux venus dans la société d'accueil.

3. By way of derogation from paragraph 2, the data specified in paragraph 2 relating to persons apprehended as described in paragraph 1 who remain physically on the territory of the Member States but are kept in custody, confinement or detention upon their apprehension for a period exceeding 72 hours shall be transmitted before their release from custody, confinement or detention.
3. Par dérogation au paragraphe 2, la transmission des données visées au paragraphe 2 concernant les personnes interpellées comme décrit au paragraphe 1 qui demeurent physiquement sur le territoire des États membres, mais font l'objet d'une mesure de confinement, de rétention ou de détention à compter de leur interpellation et pour une période de plus de 72 heures a lieu avant leur libération de ce confinement, de cette rétention ou de cette détention.

The chain of custody would normally include all the stages from the feedstock production up until the release of the fuels for consumption.
La chaîne de surveillance couvre normalement toutes les étapes, de la production des matières premières jusqu'à la distribution des carburants destinés à la consommation.

It concerns provisional release in the pre-trial stage. It will enable a non-custodial supervision (e.g. an obligation to remain at a specified place or an obligation to report at specified times to a specific authority) to be transferred from the Member State where the non-resident is suspected of having committed an offence to the Member State where he is normally resident.
Elle concerne la remise en liberté provisoire dans le cadre des procédures présentencielles et permet de transférer une mesure de contrôle non privative de liberté (par exemple, une obligation de rester en un lieu déterminé ou une obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique) de l’État membre dans lequel le non‑résident est soupçonné d’avoir commis une infraction à l’État membre où il réside habituellement.

A private investor will not abstain from an investment simply because other parties may also gain from a growth of its business.
Un investisseur privé ne s'abstiendra pas d'un investissement au simple motif que d'autres parties peuvent également tirer profit d'une croissance de ses activités.

The ruling does not give the all-clear to people or organisations to have search results removed from the web simply because they find them inconvenient.
Cet arrêt n'autorise pas les personnes et les organisations à obtenir la suppression de l'internet de résultats de recherches qu'ils jugent gênants.

A decision maker is not an agent simply because other parties can benefit from the decisions that it makes.
Un décideur n’est pas un mandataire du simple fait que d’autres parties peuvent bénéficier des décisions qu’il prend.

A subsidiary is not excluded from consolidation simply because the investor is a venture capital organisation, mutual fund, unit trust or similar entity.
Une filiale n’est pas exclue du périmètre d’intégration du seul fait que l’investisseur est un organisme de capital-risque, un fonds commun de placement, une SICAV ou une entité similaire.

The Commission would note that it follows from the information provided by the Czech authorities that, if the expert valuation contains no deficiencies and incoherencies, the CSC cannot reject it simply because it is based on ‘conservative’ hypotheses and consequently arrives at a low price for the valued shares.
La Commission note qu’il ressort des informations soumises par les autorités tchèques que, si l’évaluation ne contient aucune insuffisance ou disparité, la KCP n’est effectivement pas en mesure de la rejeter au seul motif qu’elle repose sur des hypothèses «conservatrices» et aboutit donc à un bas prix pour les actions évaluées.