Vertaling van "release those documents " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

draw up flight dispatch release | draw up official flight authorisation documentation | complete official flight authorisation documentation | prepare flight dispatch release
préparer l'autorisation de régulation des vols

An Act to amend the Criminal Code (arrest of those in breach of condition of parole or statutory or temporary release)
Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir)

document release
mise en circulation des documents

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public
Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.

Phase One Release Document
Document de diffusion de la Phase I

Release Documents (DND) - Canadian-based Contractor
Documents de sortie (MDN) - entrepreneur établi au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, such measures shall not prevent the release for free circulation of products already shipped to the Union provided that the destination of such products cannot be changed and that those products which, under this Article and Article 11, may be put into free circulation only on production of a surveillance document are in fact accompanied by such a document.
Toutefois, elles ne s'opposent pas à la mise en libre pratique des produits qui sont en cours d'acheminement vers l'Union, à condition qu'ils ne puissent pas changer de destination et que ceux dont la mise en libre pratique est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance en vertu du présent article et de l'article 11 soient effectivement accompagnés d'un tel document.

However, such measures shall not prevent the release for free circulation of products already on their way to the Union provided that the destination of such products cannot be changed and that those products which, under Articles 8 and 11, may be put into free circulation only on production of a surveillance document are in fact accompanied by such a document.
Toutefois, ces mesures ne s'opposent pas à la mise en libre pratique des produits qui sont en cours d'acheminement vers l'Union, à condition que ces derniers ne puissent recevoir une autre destination et que ceux dont la mise en libre pratique est, en vertu des articles 8 et 11, subordonnée à la présentation d'un document de surveillance soient effectivement accompagnés d'un tel document.

However, such measures shall not prevent the release for free circulation of products already on their way to the Union provided that the destination of such products cannot be changed and that those products which, under Articles 8 and 11, may be put into free circulation only on production of a surveillance document are in fact accompanied by such a document.
Toutefois, ces mesures ne s’opposent pas à la mise en libre pratique des produits qui sont en cours d’acheminement vers l'Union, à condition que ces derniers ne puissent recevoir une autre destination et que ceux dont la mise en libre pratique est, en vertu des articles 8 et 11, subordonnée à la présentation d’un document de surveillance soient effectivement accompagnés d’un tel document.

However, such measures shall not prevent the release for free circulation of products already on their way to the Union provided that the destination of such products cannot be changed and that those products which, pursuant to Articles 10 and 11, may be put into free circulation only on production of a surveillance document are in fact accompanied by such a document.
Toutefois, ces mesures ne s'opposent pas à la mise en libre pratique des produits qui sont en cours d'acheminement vers l'Union, à condition que ces derniers ne puissent recevoir une autre destination et que ceux dont la mise en libre pratique est, en vertu des articles 10 et 11, subordonnée à la présentation d'un document de surveillance, soient effectivement accompagnés d'un tel document.

16. Notes that in the Commission's reply to its resolution of 25 November 2010, reference is made only to Court cases , which would confirm the need for the Commission to ensure the confidentiality of documents which relate to infringement proceedings and pre-infringement proceeding investigations; reminds the Commission that the Court of Justice has never denied in those cases that an overriding public interest might well justify access to documents; also notes that the Ombudsman has showed a positive approach to the release of documents related to infringement procedures ;
16. fait observer que la réponse apportée par la Commission à sa résolution du 25 novembre 2010 ne fait référence qu'aux affaires dont la Cour a été saisie et qui confirmeraient, selon elle, la nécessité d'un traitement confidentiel, par ses services, des documents concernant les procédures d'infraction et les enquêtes préliminaires en la matière; rappelle à la Commission que la Cour de justice n'a jamais contesté, dans ces affaires, que l'intérêt public supérieur était de nature à justifier l'accès à ces dossiers; prend également acte du fait que le Médiateur s'est montré favorable à la publication de documents concernant les procédures d'infraction ;

16. Notes that in the Commission’s reply to its resolution of 25 November 2010, reference is made only to Court cases, which would confirm the need for the Commission to ensure the confidentiality of documents which relate to infringement proceedings and pre-infringement proceeding investigations; reminds the Commission that the Court of Justice has never denied in those cases that an overriding public interest might well justify access to documents; also notes that the Ombudsman has showed a positive approach to the release of documents related to infringement procedures;
16. fait observer que la réponse apportée par la Commission à sa résolution du 25 novembre 2010 ne fait référence qu'aux affaires dont la Cour a été saisie et qui confirmeraient, selon elle, la nécessité d'un traitement confidentiel, par ses services, des documents concernant les procédures d'infraction et les enquêtes préliminaires en la matière; rappelle à la Commission que la Cour de justice n'a jamais contesté, dans ces affaires, que l'intérêt public supérieur était de nature à justifier l'accès à ces dossiers; prend également acte du fait que le Médiateur s'est montré favorable à la publication de documents concernant les procédures d'infraction;

However, such measures shall not prevent the release for free circulation of products already on their way to the Community provided that the destination of such products cannot be changed and that those products which, pursuant to Articles 11 and 12, may be put into free circulation only on production of a surveillance document are in fact accompanied by such a document.
Toutefois, ces mesures ne s'opposent pas à la mise en libre pratique des produits qui sont en cours d'acheminement vers la Communauté, à condition que ces derniers ne puissent recevoir une autre destination et que ceux dont la mise en libre pratique est, en vertu des articles 11 et 12, subordonnée à la présentation d'un document de surveillance, soient effectivement accompagnés d'un tel document.

(ii) the Court shall not use the released EU classified information for purposes other than those for which those EU classified information and documents have been released to the Court;
ii) la Cour s'abstient d'exploiter les informations classifiées de l'UE qui lui sont communiqués à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui ont été communiquées;