Vertaling van "release those arbitrarily " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Criminal Code (arrest of those in breach of condition of parole or statutory or temporary release)
Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Calls on all parties to exercise restraint, and urges the Burmese authorities to stop arbitrary arrests of Rohingya, to provide information on the whereabouts of the hundreds of people detained since security operations in Rakhine State began in June 2012, and to immediately release those arbitrarily arrested;
2. appelle toutes les parties à faire preuve de modération et invite instamment les autorités de Birmanie/du Myanmar à mettre fin aux arrestations arbitraires de Rohingya, à fournir des informations sur le sort des centaines de personnes maintenues en détention depuis le début des opérations de sécurité dans l'État de Rakhine en juin 2012 et à libérer immédiatement les personnes arrêtées de manière arbitraire;

7. Calls on the Government of Yemen to ensure that its security forces cease using force against protesters, to stop arbitrary arrests of protesters and critics and to release all those arbitrarily arrested, including children; urges the Government of Yemen to end the impunity of the security forces and to hold accountable those who have unlawfully used such force;
7. invite le gouvernement yéménite à veiller à ce que ses forces de sécurité cessent de recourir à la force contre les manifestants, à mettre un terme aux arrestations arbitraires de manifestants et d'opposants et à libérer toutes les personnes qui ont été arrêtées arbitrairement, notamment des enfants; presse le gouvernement yéménite de mettre un terme à l'impunité des forces de sécurité et de veiller à ce que ceux qui ont utilisé la force illégalement aient à rendre des comptes;

3. Welcomes the ICGG communiqué following its 12 October 2009 meeting in Abuja on the Guinean crisis in which it calls on the military junta to "immediately release all those arbitrarily arrested, and particularly those held in custody in connection with the 28 September 2009 incident" in Conakry and calls on it to formalise by Saturday, 17 October 2009 the arrangements necessary to rule out participation by members of that junta in the presidential elections scheduled for January 2010;
3. se félicite du communiqué émis par le GIC-G à la suite de sa réunion sur la crise guinéenne, qui s'est tenue le 12 octobre 2009 à Abuja, dans lequel il demande à la junte militaire de "libérer toutes les personnes détenues arbitrairement, en particulier celles détenues en relation avec les événements du 28 septembre 2009" à Conakry et l'appelle à établir, d'ici le samedi 17 octobre 2009, les modalités nécessaires à l'exclusion des membres de ladite junte, des élections présidentielles prévues en janvier 2010;

3. Welcomes the ICGG communiqué following its 13 October 2009 meeting in Abuja on the Guinean crisis in which it called on the military junta to ‘immediately release all those arbitrarily arrested, and particularly those held in custody in connection with the September 28 incident’ in Conakry and ordered it to formalise arrangements by Friday, 16 October 2009 that would rule out their participation in the presidential elections to be scheduled for January 2010;
3. se félicite du communiqué émis par le GIC-G à la suite de sa réunion sur la crise guinéenne, qui s’est tenue le 13 octobre 2009 à Abuja, dans lequel il demande à la junte militaire de "libérer toutes les personnes détenues arbitrairement, en particulier celles détenues en relation avec les événements du 28 septembre 2009" à Conakry et l’enjoint d’établir, d'ici le vendredi 16 octobre 2009, les modalités nécessaires à son exclusion des élections présidentielles prévues en janvier 2010;

Other amendments have not been forthcoming, including: having the commissioner report directly to Parliament instead of to a minister; prohibitions of reprisals against those who make disclosures of wrongdoing to the public, media, police or anyone outside the narrow process prescribed in the bill; elimination of provisions to change the Access to Information Act to allow departments to refuse to release information about internal disclosures of wrongdoing for five years; and, the bill would still allow cabinet to arbitrarily remove government bodies from protection under Bill C-11.
D'autres amendements demandés n'ont pas encore été acceptés, notamment ceux visant à faire relever le commissaire directement du Parlement et non d'un ministre, à interdire de prendre des mesures de représailles contre les personnes qui dénoncent des actes répréhensibles au public, aux médias, à la police ou à toute autre personne autre que celles prévues dans le processus restreint établi par la loi, à éliminer des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information pour permettre aux ministères de refuser de divulguer des renseignements sur les divulgations internes d'actes répréhensibles pendant cinq ans. De plus, le projet de loi permet toujours au Cabinet de soustraire arbitrairement des organismes gouvernementaux de la protection offerte par le projet de loi C-11.