Vertaling van "release detained prisoners " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discharge from prison | order of release of prisoner
levée d'écrou

Problems related to release from prison
Difficultés liées à une libération de prison

Detained Goods Released to Charitable Organizations Remission Order
Décret de remise sur les marchandises retenues destinées aux œuvres de charité

Police Notification Re: Release of Detained Offender At Warrant Expiry Data
Avis à la police Objet : Libération du détenu à la date d'expiration du mandat

to release a prisoner
relâcher un prisonnier

release from prison
ordre de mise en liberté | ordre de relaxe

released person | freed person | ex-prisoner
personne libérée | détenu libéré | détenue libérée | libéré | libérée

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act
Loi Modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Reiterates its deep concern at the worsening situation in Venezuela; condemns the imprisonment of Mayor Antonio Ledezma, the attempt to waive the immunity of the Member of Parliament Julio Borges and the persecution of students and other opposition leaders; urges the immediate release of the Mayor of Caracas and other arbitrarily detained prisoners, in line with the demands made by several UN bodies and international organisations;
1. exprime une nouvelle fois la vive préoccupation que lui inspire l'aggravation de la situation au Venezuela; condamne l'incarcération du maire de Caracas, Antonio Ledezma, la tentative de levée de l'immunité parlementaire du député Julio Borges et la poursuite des étudiants et autres responsables de l'opposition; demande instamment, à l'instar de plusieurs organes de l'ONU et d'organisations internationales, la libération immédiate du maire de Caracas et des prisonniers maintenus arbitrairement en détention;

1. Is deeply concerned at the worsening situation in Venezuela and condemns the imprisonment of peaceful protesters, students and opposition leaders; urges the immediate release of those arbitrarily detained prisoners, in line with the demands made by several UN bodies and international organisations;
1. se déclare particulièrement préoccupé par l'aggravation de la situation au Venezuela et condamne l'incarcération de manifestants pacifiques, d'étudiants et de responsables de l'opposition; demande instamment, à l'instar de plusieurs organes de l'ONU et d'organisations internationales, la libération immédiate des prisonniers maintenus arbitrairement en détention,

2. Welcomes the importance the EU attaches to work throughout the Geneva process on promoting confidence-building measures that would directly benefit the local population and increase the chances of the conference’s success; notes that confidence- building measures could for example be agreements on local ceasefires, lifting of sieges in certain urban areas so to allow improved humanitarian access, and the release of arbitrarily detained prisoners or the exchange of detainees;
2. se félicite de ce que l'Union européenne juge important de s'employer, tout au long des négociations de Genève, à encourager l'adoption de mesures susceptibles de rétablir la confiance, qui seraient directement bénéfiques pour la population locale et accroîtraient les perspectives de réussite de la conférence; prend acte du fait que ces mesures pourraient revêtir la forme d'accords concernant des cessez-le-feu à l'échelle locale, la levée du siège de certaines zones urbaines de manière à améliorer l'acheminement de l'aide humanitaire, ainsi que la libération des prisonniers détenus arbitrairement ou l'échange de prisonniers;

whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.
considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé des associations internationales de défense des droits de l'homme à rencontrer des représentants de l'opposition et des fonctionnaires du gouvernement pour la première fois depuis la fin de la guerre du Viêt Nam.

The Detaining Power shall also send through the Protecting Power to the government upon which the prisoner of war depends, lists giving all appropriate particulars of all prisoners of war whose captivity has been terminated by repatriation, release, escape, death or any other means, and showing the amount of their credit balances.
D’autre part, la Puissance détentrice fera parvenir à la Puissance dont dépendent les prisonniers de guerre, par l’entremise de la Puissance protectrice, des listes donnant toutes les indications sur les prisonniers dont la captivité a pris fin par rapatriement, libération, évasion, décès ou toute autre manière, et attestant notamment les soldes créditeurs de leurs comptes.

She recommends that the government of Cuba take the following measures: halt the prosecution of citizens who are exercising their guaranteed rights under the Universal Declaration of Human Rights; release detained prisoners who have not committed acts of violence; review laws that lead to criminal prosecution of persons exercising their freedom of expression, demonstration, assembly, etc.; uphold, without exception, the moratorium in the application of the death penalty; reform the rules of criminal procedure to bring them into line with the requirements of the Universal Declaration; establish a standing independent body with the function of receiving complaints from persons complaining that their fundamental rights have been abridged; review the regulations relating to travel into and out of Cuba in order to guarantee freedom of movement as defined in the Universal Declaration; authorize non-governmental organizations to enter Cuba; foster pluralism with respect to associations, trade unions, organs of the press, and political parties; and finally, accede to the International Covenant on Civil and Political Rights and its optional protocols.
Dans ce rapport, Mme Chenet formule des recommandations et j'en résumerai quelques-unes. Elle recommande au gouvernement de Cuba de prendre les mesures suivantes : mettre fin aux poursuites intentées contre les citoyens ayant exercé des droits garantis par la Déclaration universelle des droits de l'homme; libérer les prisonniers qui n'ont pas commis d'actes violents; revoir les lois qui permettent d'intenter des poursuites criminelles contre des personnes ayant exercé leur liberté d'expression, d'association ou de participation à des manifestations, par exemple; respecter, sans exception, le moratoire sur l'application de la peine de mort; réformer les règles régissant les poursuites criminelles pour les rendre conformes aux principes de la Déclaration universelle; créer un organisme indépendant habilité à recevoir les plaintes de personnes qui estiment qu'on a bafoué leurs droits fondamentaux; revoir la réglementation qui s'applique aux voyages à destination et en provenance de Cuba afin de garantir la libre circulation aux termes de la Déclaration universelle; autoriser les organisations non gouvernementales à se rendre à Cuba; favoriser le pluralisme dans les associations, les syndicats, les médias et les partis politiques; et enfin, adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de même qu'à ses protocoles facultatifs.

However, this facade of renewal conceals the tragic reality. The 20 000 prisoners released were common criminals, while the political prisoners are still being detained. The Internet, as other Members have reiterated, is actually used for control purposes and satellite broadcasting is banned.
Mais derrière cette façade de renouveau se cache une réalité tragique: les 20 000 prisonniers libérés étaient des criminels de droit commun, et les détenus politiques croupissent encore dans les geôles; l’utilisation de l’Internet, comme l’ont dit d’autres députés, est en réalité un moyen de contrôle, et les connexions par satellite sont de fait interdites.

However, since 1160 Moroccan prisoners are still detained, the EU expects from Polisario the immediate release of all remaining prisoners of war, some of whom have been detained since the beginning of the conflict, in accordance with the international law, as well as the Security Council's resolution 1359 (2001), which also provides for the solution of the problem of the fate of people unaccounted for.
Toutefois, étant donné que 1160 prisonniers marocains sont encore détenus, pour certains, depuis le début du conflit, l'UE attend du Front Polisario qu'il libère immédiatement l'ensemble de ces prisonniers de guerre, conformément au droit international, ainsi qu'à la résolution 1359 (2001) du Conseil de sécurité, qui prévoit également que le problème du sort des personnes portées disparues doit être réglé.

In a word, we would be remiss if we did not make mention of all this and sound the alarm about the dramatic increase in the persecution of the Falun Gong, including the increase in the rate of arrest and detention, the increase in deaths of Falun Gong in detention, the increase in the beatings and torture, according to eyewitness testimony and documentary evidence of Falun Gong detainees, the increase in the numbers sent to psychiatric institutions, and the use of atrocity propaganda to demonize them in the eyes of their fellow citizens (1405) Accordingly, I call upon the Chinese authorities: to release the seven Falun Gong practitioners with a Canadian and family connection from their imprisonment, and permit them to be reunited with their loved ones here in Canada; to repeal the illegal ban on the Falun Gong; to rescind any laws or regulations specifically criminalizing the Falun Gong as an “illegal association” and prohibiting thereby the exercise of the fundamental freedoms of their members as guaranteed under Chinese law; to cease and desist from any policy or practice of torture or other degrading punishment or treatment of prisoners in detention, something that Chinese authorities undertook as well with the ratification of the international covenant on civil and political rights, with respect to which we have made representations; and to release all Falun Gong members now detained in prison, forced labour camps or psychiatric detention.
Bref, nous manquerions à nos obligations si nous ne mentionnions pas tout cela et si nous ne sonnions pas l'alarme au sujet de la persécution sans cesse croissante du Falun Gong, y compris l'augmentation du taux d'arrestation et de détention, l'augmentation des décès de membres du Falun Gong en détention, l'augmentation du nombre de membres du Falun Gong en détention qui sont battus et torturés selon des témoins oculaires et des preuves documentaires, l'augmentation du nombre de membres de ce mouvement qui sont envoyés dans des établissements psychiatriques, et le recours à de la propagande fondée sur des atrocités pour les diaboliser aux yeux de leurs concitoyens (1405) Par conséquent, je demande aux autorités chinoises de libérer les sept adeptes du Falun Gong qui ont de la famille parents au Canada, et de leur permettre de retrouver leurs proches au Canada; d'annuler l'interdiction illégale qui frappe le Falun Gong; d'abroger toute loi ou tout règlement qui criminalise le Falun Gong en le qualifiant d'«association illégale» et qui interdit par conséquent l'exercice des libertés fondamentales de ses membres, garanties par la loi chinoise; de renoncer à toute politique ou pratique de torture ou à tout autre châtiment ou traitement dégradant à l'égard des détenus, ce que les autorités chinoises se sont engagées à faire en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et ce pourquoi nous avons fait des démarches; et de relâcher tous les adeptes du Falun Gong qui sont actuellement détenus en prison, dans des camps de travail ou dans des institutions psychiatriques.