Vertaling van "release dangerous offenders " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]
La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

dangerous offender
délinquant dangereux | délinquante dangereuse | criminel dangereux | criminelle dangereuse | délinquant sexuel dangereux

extremely dangerous offender
délinquant extrêmement dangereux | criminel extrêmement dangereux

An Act to amend the Criminal Code (dangerous offenders)
Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux)

Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released
Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders
Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition

minor released on parole | juvenile offender released on parole
mineur libéré conditionnellement | mineure libérée conditionnellement

rate of release of dangerous substances
taux d'émission de substances dangeureuses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Specific information about the release or the escape of the offender should be given to victims, upon request, at least in cases where there might be a danger or an identified risk of harm to the victims, unless there is an identified risk of harm to the offender which would result from the notification.
La victime devrait recevoir, sur demande, des informations spécifiques concernant la remise en liberté ou l'évasion de l'auteur de l'infraction, au moins dans les cas où il pourrait exister un danger ou un risque identifié de préjudice pour elle, sauf si cette notification entraîne un risque identifié de préjudice pour l'auteur de l'infraction.

(10f) Specific information on the release or the escape of the offender should be given to victims where they have so requested at least in cases where there might be danger or identified risk of harm to the victims, unless there is an identified risk of harm to the offender which would result from the notification.
(10 septies) La victime devrait recevoir des informations spécifiques concernant la remise en liberté ou l'évasion de l'auteur de l'infraction si elle en a fait la demande, au moins dans les cas où il pourrait exister un danger ou un risque identifié de préjudice pour elle, sauf si cette notification entraîne un risque identifié de préjudice pour l'auteur de l'infraction.

The petitioners call upon the government to proceed with changes to the criminal justice system and all necessary legislation to ensure truth in sentencing for violent crimes; to make mandatory that victims of violent crimes are informed about their offenders' whereabouts during temporary release, parole and after completion of their sentences; furthermore, to pass legislation that a violent offender found guilty of subsequent, serious violent or sexual offences should automatically be designated a dangerous offender unless he or she could demonstrate why this would not be appropriate; place greater focus on the rights and needs of victims of violent crimes within the Canadian criminal justice system; and, ensure that victims of violent crime do not bear the financial burden of medical and psychological treatment arising from the crimes perpetrated upon them.
Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier le système de justice pénale et les lois nécessaires pour que la vérité préside à la détermination de la peine dans les cas de crime violent; pour que les victimes de crime violent soient obligatoirement informées du lieu où se trouve le délinquant ayant commis le crime lorsqu'il est remis provisoirement en liberté, lorsqu'il obtient une libération conditionnelle ou lorsqu'il a fini de purger sa peine; pour qu'on adopte en outre une loi ayant pour effet de rendre automatique la désignation à titre de délinquant dangereux de tout délinquant violent déclaré coupable une nouvelle fois d'une infraction violente grave ou d'une infraction sexuelle, à moins que le délinquant puisse démontrer qu'une telle mesure ne serait pas appropriée; pour qu'on mette davantage l'accent sur les droits et les besoins des victimes de crime violent dans le système de justice pénale canadien; pour qu'on soulage les victimes de crime violent du fardeau financier associé aux traitements médicaux et psychologiques qu'elles ont à subir à cause des crimes perpétrés contre elles.

Mr. John Duncan (North Island-Powell River, Ref.): Mr. Speaker, the ninth petition is signed by over 130 people, most of whom live in my constituency. They request that Parliament amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code to allow dangerous offender applications to be made just prior to the expiration of the offender's sentence (1220 ) The 10th petition is signed by 50 of my constituents. They request radical changes in the present laws to take direct action to impose upon such offenders more severe penalties, especially repeat offenders.
M. John Duncan (North Island-Powell River, Réf.): Monsieur le Président, la neuvième pétition est signée par plus de 130 personnes, la plupart étant des électeurs de ma circonscription, qui demandent au Parlement de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que le Code criminel afin qu'ils autorisent la présentation de demandes sur la détention de criminels dangereux juste avant que leur peine prenne fin (1220) La dixième pétition est signée par 50 de mes électeurs qui réclament des changements radicaux à la loi actuelle afin que ces criminels aient des peines plus sévères, surtout les récidivistes.

Mr. Myron Thompson (Wild Rose): Mr. Speaker, I am pleased to hear that. While we are waiting for that system of accountability, while we are waiting for this amendment, and since we obviously have parole board members presently releasing dangerous offenders into the community, is the minister prepared to put a moratorium on paroling dangerous offenders before other innocent victims die?
M. Myron Thompson (Wild Rose): Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre qu'il y aura un système d'imputabilité, mais, en attendant, comme il est évident que des membres de commissions des libérations conditionnelles libèrent des contrevenants dangereux dans la collectivité, le ministre est-il prêt à déclarer un moratoire et à empêcher que de telles personnes dangereuses soient libérées et tuent d'autres innocents?

Hon. Hedy Fry: Mr. Speaker, in a previous parliament. I was trying to say that bill was a good bill because it included the introduction of indeterminate sentencing for dangerous offenders, up to 10 years of community supervision for sex offenders following their release from prison, and an extension of the earliest date for dangerous offenders initial full parole review.
L'hon. Hedy Fry: Monsieur le Président, comme je tentais de le dire, ce projet de loi, déposé au cours d'une législature précédente, était une bonne mesure, qui prévoyait des peines d'emprisonnement d'une durée indéterminée pour les contrevenants dangereux, jusqu'à dix ans de surveillance communautaire pour les délinquants sexuels après leur remise en liberté et une prolongation de la période préalable à l'examen initial de la demande de libération conditionnelle dans le cas des délinquants dangereux.

In the first case, dangerous offenders are persons who have been assessed by the courts as presenting a continuing risk to society, so if they should ever get out, ever be released from prison, and some who have been designated dangerous offenders are now being released.it was felt appropriate to include them as a first category.
Les contrevenants dangereux sont des personnes qui, de l'avis des tribunaux, continueront de poser des risques à la société s'ils sont libérés. Certains d'entre eux sont maintenant libérés.On a donc cru bon de les inclure dans la première catégorie.