The Commission takes note of the binding and unambiguous language in the press releases of 10 October 2008 and 21 January 2009, which used terms such as ‘décidé’ and ‘l'engagement’, thus creating a legitimate expectation as to their fulfilment.
La Commission note que la formulation et les termes utilisés («décidé», «l'engagement») dans les communiqués de presse du 10 octobre 2008 et du 21 janvier 2009 témoignent sans ambiguïté de l'engagement pris et permettent légitimement de penser que la mesure allait être mise en œuvre.