Traduction de «release applies only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

this provision shall apply only if
cette disposition n'est applicable que si

the rules shall apply only if dominance exists
les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (statutory release granted only when earned and subject to mandatory supervision)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire)

electrically released, mechanically applied brake
frein à desserrage électrique et à serrage mécanique

electrically released spring-applied brake
frein à serrage par ressort et à desserrage électrique

jaw which applies pressure only | moving jaw
machoire de serrage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

105. Subsection 127(5.1) of the Corrections and Conditional Release Act, as enacted by section 81, applies only in respect of an offender who is on parole or statutory release and who receives an additional sentence for an offence under an Act of Parliament on or after the day on which this section comes into force.
105. Le paragraphe 127(5.1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, édicté par l’article 81, ne s’applique qu’aux délinquants en liberté conditionnelle ou d’office qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour infraction à une loi fédérale à la date d’entrée en vigueur du présent article ou par la suite.

Their petition draws the attention of the House to the following recommendations: to charge young offenders who commit serious crimes, for example assault, sexual assault, aggravated assault, murder, attempted murder, manslaughter, aggravated sexual assault and crimes against seniors, in an adult court; to not allow Young Offenders Act protection to repeat offenders; the Young Offenders Act should protect one-time offenders only; to notify the victim and the public about the release of a serious crime young offender; and to change the Young Offenders Act to apply only to children between the ages of 10 and 15.
Ces personnes souhaitent porter à l'attention de la Chambre les recommandations suivantes: les jeunes délinquants qui se rendent coupables de crimes graves, notamment de voies de fait, d'agressions sexuelles, de voies de fait graves, de meurtre, de tentatives de meurtre, d'homicide involontaire coupable, d'agressions sexuelles graves et de crimes contre les personnes âgées, doivent être traduits devant un tribunal pour adultes; les récidivistes ne doivent pas pouvoir bénéficier de la protection accordée par la Loi sur les jeunes contrevenants; cette loi doit seulement protéger les contrevenants coupables d'une infraction unique; la victime et la population doivent être informées de la libération d'un jeune contrevenant qui a commis un crime grave; et la Loi sur les jeunes contrevenants doit être modifiée pour ne s'appliquer qu'aux enfants âgés de 10 à 15 ans.

Indeed, the U.S. Sentencing Commission released a comprehensive 645 page report in November concluding that federal mandatory minimum sentences are often “excessively severe”, are “not narrowly tailored” to apply only to those offenders who warrant such punishment, and are “not applied consistently”.
En effet, la commission américaine sur la détermination de la peine conclut, dans le rapport complet de 645 pages qu'il a publié en novembre, que les peines minimales obligatoires fédérales sont souvent « excessivement sévères », qu'elles ne sont pas assez « étroitement définies pour ne s'appliquer qu'aux délinquants qui méritent de telles peines » et qu'elles « ne sont pas appliquées avec cohérence ».

Article 70(1) of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code must be interpreted as meaning that, since it applies only to goods covered by ‘a [single] declaration’ where those goods are examined by the customs authorities before those authorities grant the release of those goods, that provision does not permit those authorities, in a case such as that in the main proceedings, to apply the results of the partial examination of goods covered by a customs declaration to goods covered by earlier customs declarations which have already been released by those authorities;
L’article 70, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que, n’étant applicable qu’aux seules marchandises qui font l’objet d’une «même déclaration», lorsque ces marchandises sont examinées par les autorités douanières au cours de la période précédant l’octroi par ces dernières de la mainlevée desdites marchandises, cette disposition ne permet pas à ces autorités, dans une affaire telle que celle au principal, d’étendre les résultats d’un examen partiel de marchandises visées par une déclaration en douane à des marchandises visées par des déclarations en douane antérieures qui ont déjà fait l’objet d’une mainlevée par ces mêmes autorités.

Clause 12 now clarifies that reporting on releases of human pathogens and toxins does not apply to simple spills in the laboratory. It applies only to releases that actually result in these agents escaping and threatening public health.
L'article 12 précise maintenant que les renseignements à communiquer sur les rejets d'agents pathogènes humains et de toxines ne sont pas exigés pour les simples rejets en laboratoire, mais uniquement pour les rejets hors du laboratoire qui constituent une menace pour la santé publique.

3. The duty exemption shall be applied only on presentation of the declaration of release for free circulation accompanied by the proof of origin issued under Protocol 3 to the Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation signed at Brussels on 22 July 1972’.
3. L’exonération des droits à l’importation est subordonnée à la présentation de la déclaration de mise en libre pratique accompagnée de la preuve d’origine délivrée conformément au protocole no 3 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse signé à Bruxelles le 22 juillet 1972».

This fall back release technique applies only to the land rights however.
Cette technique de renonciation subsidiaire ne s'applique cependant qu'au territoire.

The reduced rate of duty shall be applied only on presentation of the declaration of release for free circulation accompanied by the import licence and the proof of origin issued, respectively, under the following Protocols:
L'application du taux de droit réduit est subordonnée à la présentation de la déclaration de mise en libre pratique accompagnée du certificat d'importation et de la preuve de l'origine délivrée en application, respectivement, des dispositions des protocoles suivants:

1. The reduced rate of duty shall be applied only on presentation of the declaration of release for free circulation accompanied by the import licence and, in the case of the imports referred to below, the proof of origin issued, respectively, under the following Protocols:
1. L'application du taux de droit réduit est subordonnée à la présentation de la déclaration de mise en libre pratique accompagnée du certificat d'importation et, pour les importations visées ci-dessous, de la preuve de l'origine délivrée en application, respectivement, des protocoles suivants:

Exceptions should apply only if it can be demonstrated that disclosure of information would adversely affect the protected interest and that the harm which would result from the release of the information would exceed the benefit to the public interest in giving access to the information.
Les dérogations ne devraient s'appliquer que lorsqu'il peut être démontré que la divulgation des informations en cause porterait atteinte à l'intérêt protégé, et que cette atteinte est supérieure au bénéfice public lié à l'accès à ces informations.