Traduction de «relation to outlets whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)
Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

Witness and Spousal Protection Program Act [ An Act to amend the Witness Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger) ]
Loi sur les programmes de protection des témoins et des conjoints [ Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Total expenditure by EAGF budget heading relating to undertakings whose receipts or payments, or the sum thereof, were above 40 000 EUR .
Dépenses totales par ligne budgétaire du FEAGA concernant les entreprises dont les recettes ou les redevances, ou la somme de celles-ci, étaient supérieures à 40 000 EUR .

9. Inside information relating to issuers whose financial instruments are admitted to trading on an SME growth market, may be posted on the trading venue’s website instead of on the website of the issuer where the trading venue chooses to provide this facility for issuers on that market.
9. Une information privilégiée qui se rapporte aux émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des PME peut être publiée sur le site internet de la plate-forme de négociation au lieu du site internet de l’émetteur, lorsque celle-ci choisit de fournir ce service aux émetteurs opérant sur ce marché.

Metadata: in IT this relates to data whose purpose is to describe other data, for example by providing information on the date of publication or on the author of the data.
Métadonnées: en informatique il s’agit de données qui ont pour but de décrire une autre donnée en informant par exemple sur la date de publication ou sur son auteur.

- An indicative and non-exhaustive list of events relating to issuers whose financial instruments are admitted to trading on an SME market that might constitute inside information (Article 12);
- une liste indicative et non exhaustive des événements relatifs aux émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché des PME qui sont susceptibles de constituer des informations privilégiées (article 12);

– An indicative and non-exhaustive list of events relating to issuers whose financial instruments are admitted to trading on an SME market that might constitute inside information (Article 12);
– une liste indicative et non exhaustive des événements relatifs aux émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché des PME qui sont susceptibles de constituer des informations privilégiées (article 12);

(b) where descriptions, trademarks, names, inscriptions or illustrations which directly or indirectly give false or misleading information as to the provenance, origin, nature, vine variety or material qualities of the wine appear on containers or packaging, advertising material, or in official or commercial documents relating to wines whose names are protected under this Agreement;
b) lorsque des désignations, marques commerciales, dénominations, inscriptions ou illustrations qui, directement ou indirectement, fournissent des indications fausses ou fallacieuses sur la provenance, l'origine, la nature, la variété de vigne ou les propriétés substantielles du vin, apparaissent sur le récipient ou sur l'emballage d'un vin dont la dénomination est protégée en vertu du présent accord, ou encore dans la documentation publicitaire ou dans des documents officiels ou commerciaux qui s'y rapportent;

(g) the restriction of the distributor's ability to subcontract the provision of repair and maintenance services to authorised repairers, without prejudice to the ability of the supplier to require the distributor to give end users the name and address of the authorised repairer or repairers in question before the conclusion of a sales contract and, if any of these authorised repairers is not in the vicinity of the sales outlet, to also tell end users how far the repair shop or repair shops in question are from the sales outlet; however, such obligations may only be imposed provided that similar obligations are imposed on distributors whose repair shop is not on the same premises as their sales outlet;
g) la restriction de la capacité du distributeur de sous-traiter la fourniture de services de réparation et d'entretien à des réparateurs agréés, sans préjudice de la capacité du fournisseur d'exiger du distributeur qu'il communique aux utilisateurs finals, avant la conclusion de tout contrat d'achat, le nom et l'adresse du ou des réparateurs agréés en question et, si certains de ces réparateurs agréés ne se trouvent pas à proximité du point de vente, qu'il indique aussi aux utilisateurs finals à quelle distance du point de vente se situent le ou les ateliers de réparation en question; toutefois, de telles obligations peuvent seulement être imposées à condition que des obligations similaires soient imposées aux distributeurs dont l'atelier de réparation ne se trouve pas sur le même site que leur point de vente;

(b) where descriptions, trademarks, names, inscriptions or illustrations which directly or indirectly give false or misleading information as to the provenance, origin, nature, vine variety or material qualities of the wine appear on containers or packaging, advertising material, or in official or commercial documents relating to wines whose names are protected under this Agreement.
b) lorsque des désignations, marques commerciales, dénominations, inscriptions ou illustrations qui, directement ou indirectement, fournissent des indications fausses ou fallacieuses sur la provenance, l'origine, la nature, la variété de vigne ou les propriétés substantielles du vin, apparaissent sur le récipient ou sur l'emballage d'un vin dont la dénomination est protégée en vertu du présent accord, ou encore dans la documentation publicitaire ou dans des documents officiels ou commerciaux qui s'y rapportent.