On other IPR, the EU raised points relating to pharmaceutical patents: with Colombia, concerns about the role of the Ministry of Health in patent examination and with Peru, issues relating to regulatory data protection (such as clinical test data).
Concernant les autres discussions relatives à la propriété intellectuelle, l’Union européenne a abordé des questions liées aux brevets pharmaceutiques: avec la Colombie, elle a exprimé ses préoccupations quant au rôle du ministre de la santé dans l’examen des brevets et, avec le Pérou, elle a abordé des questions liées à la protection des données (notamment les données des essais cliniques) telle que prévue par la législation.