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Vertaling van "relating to objectives ‘which market forces alone would " (Engels → Frans) :

In order to comply with this principle, Belgium has made a distinction between activities that would be undertaken by VCG in any event because they are necessary for operating the new platform and activities relating to objectives ‘which market forces alone would not make possible’ (12) because they go beyond what is necessary and because the benefits that VCG would derive from them do not outweigh the costs incurred.

Pour se conformer à ce principe, la Belgique a opéré une distinction entre les activités qui seraient entreprises en tout état de cause, par VCG, car elles sont nécessaires pour exploiter la nouvelle plate-forme, et celles qui visent des objectifs «que les forces du marché ne permettraient pas, à elles seules, d’atteindre» (12), car elles vont au-delà de ce qui est nécessaire et parce que les bénéfices q ...[+++]


Article 1 of Regulation (EC) No 1370/2007 states that its purpose ‘is to define how, in accordance with the rules of Union law, competent authorities may act in the field of public passenger transport to guarantee the provision of services of general interest which are among other things more numerous, safer, of a higher quality or provided at lower cost than those that market forces alone would ...[+++]have allowed’.

L’article 1er du règlement (CE) no 1370/2007 dispose que le règlement a pour objet de «définir comment, dans le respect des règles du droit communautaire, les autorités compétentes peuvent intervenir dans le domaine des transports publics de voyageurs pour garantir la fourniture de services d’intérêt général qui soient notamment plus nombreux, plus sûrs, de meilleure qualité ou meilleur marché que ceux que le simple jeu du marché aurait permis de fournir».


Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for co ...[+++]

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés rég ...[+++]


Considers that the ERDF and the Cohesion Fund can contribute to meeting the targets under Directive 2009/28/EC and the 2030 Framework for Climate and Energy, as well as funding research and innovation in connection with renewable energy generation, while supporting job creation and economic growth; underlines the importance of thematic concentration within cohesion policy, since this should contribute to channelling investment towards the low-carbon economy, including renewable energies, especially in the light of the prominent role of the thematic objective ‘Supporti ...[+++]

estime que le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2009/28/CE et par le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'innovation en matière de production d'énergie renouvelable, tout en soutenant la création d'emplois et la croissance économique; souligne que la concentration thématique au sein de la politique de cohésion est essentielle étant donné qu'elle devrait contribuer à orienter les investisse ...[+++]


38. Welcomes the fact that financial assistance achieved in the short run the objective of avoiding a disorderly default on sovereign debt that would have had extremely severe economic and social consequences which would have arguably been worse than the current ones, as well as spillover effects for other countries of an incalculable magnitude, and possibly the forced exit of c ...[+++]

38. se félicite que l'assistance financière ait permis, à court terme, d'atteindre l'objectif d'empêcher un défaut incontrôlé de la dette souveraine qui aurait eu des répercussions économiques et sociales extrêmement graves, certainement pires que c'est le cas aujourd'hui, et des effets induits incalculables sur d'autres pays et aurait pu provoquer la sortie forcée de certains pays de la zone euro; souligne, cependant, que rien ne ...[+++]


(11) In order to ensure that State aid is limited to the minimum necessary to obtain the Community objective which market forces alone would not make possible, the permissible intensities of exempted aid should be modulated according to the type of training provided, the size of the enterprise and its geographical location.

(11) Afin que les aides d'État soient limitées au minimum nécessaire pour réaliser l'objectif communautaire que les forces du marché ne permettraient pas, à elles seules, d'atteindre, les intensités admissibles des aides exemptées doivent être modulées selon le type de formation dispensé, la taille de l'entreprise et sa situation géographique.


(11) In order to ensure that State aid is limited to the minimum necessary to obtain the Community objective which market forces alone would not make possible, the permissible intensities of exempted aid should be modulated according to the type of training provided, the size of the enterprise and its geographical location.

(11) Afin que les aides d'État soient limitées au minimum nécessaire pour réaliser l'objectif communautaire que les forces du marché ne permettraient pas, à elles seules, d'atteindre, les intensités admissibles des aides exemptées doivent être modulées selon le type de formation dispensé, la taille de l'entreprise et sa situation géographique.


It may be concluded from this that most training aid measures are not simply operating aid, and the Authority is favourably disposed towards them to the extent that the distortions of competition to which they may give rise are justified or counterbalanced by their contribution to common objectives which market forces alone would not ...[+++] make it possible to attain.

Ces aspects permettent de considérer que la plupart des aides à la formation ne sont pas de simples aides au fonctionnement et peuvent bénéficier d'une approche favorable de l'Autorité, dans la mesure où les distorsions de concurrence qu'elles peuvent entraîner sont justifiées ou contrebalancées par leur contribution à des objectifs communs que les seules forces du marché ne permettent pas d'atteindre.


8) the remainder of the budget, EUR 43.04 m, would be used for quality promotion; and 9) the MGA would be increased in turn, with the objectives of preserving cotton growing in areas which are already economically depressed, providing a realistic response to the constant overshooting of MGQs recorded in recent marketing years, ending the consequent ...[+++]

8) le reste du budget, à savoir 43,04 millions d'euros, est consacré à la promotion de la qualité; et 9) l'augmentation des SMG dans le but de maintenir cette culture dans des zones en crise, d'adopter une solution réaliste face au dépassement constant des QMG enregistré au cours des dernières campagnes, de mettre fin à l'existence de deux prix différents sur le marché, ce qui en est la conséquence, et enfin, de ne pas créer de distorsion sur d'autres marchés voisins, avec l'abandon forcé de nombreux hectares cultivés en coton; la SMG se situerait par conséquent au niveau de la moyenne des superficies des États mem ...[+++]


The exemption would apply in particular only when the Commission is satisfied that market forces alone would be insufficient to guide potential recipients towards patterns of behaviour that would serve one of the objectives referred to in the exemption clauses.

En particulier, ces dérogations ne sont admissibles que si la Commission est en mesure de constater que le libre jeu des forces du marché ne suffirait pas en soi à inciter le bénéficiaire potentiel à adopter un comportement utile à la réalisation d'un des objectifs cités dans les clauses dérogatoires .


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