Traduction de «relates shall cease » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995
Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995

the powers of the outgoing Parliament shall cease
le Parlement sortant cesse d'être en fonction

relations shall be maintained between the institutions
la liaison entre les institutions est assurée

after they have ceased to hold office,they shall continue to enjoy immunity
immunité après la cessation de fonctions

Regulation respecting the records of an industrial relations counsellor who ceases to practise
Règlement sur les dossiers d'un conseiller en relations industrielles cessant d'exercer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

83. Where it appears to the Director that a preliminary prospectus is defective in that it does not substantially comply with the requirements of Canadian securities law as to form and content, the Director may, without giving notice, order that the trading permitted by subsection 80(2) in the security to which the preliminary prospectus relates shall cease until a revised preliminary prospectus satisfactory to the Director is filed and forwarded to each recipient of the defective preliminary prospectus according to the record maintained under section 82.
83. S'il semble au directeur qu'un prospectus provisoire est incomplet en ce sens qu'il ne répond pas pour l'essentiel aux exigences du droit canadien des valeurs mobilières quant à la forme et au contenu, il peut, sans donner d'avis à cette fin, ordonner l'interdiction des opérations autorisées par le paragraphe 80(2) et portant sur la valeur mobilière visée dans le prospectus provisoire, jusqu'à ce qu'un prospectus provisoire révisé qu'il juge satisfaisant soit déposé et transmis aux personnes ou aux compagnies qui, selon le registre tenu en application de l'article 82, ont reçu le prospectus provisoire incomplet.

12 (1) Every licence granted under section 39 of the former Act on or after December 20, 1991 shall cease to have effect on the expiration of the day preceding the commencement day, and all rights or privileges acquired or accrued under that licence or under the former Act in relation to that licence shall thereupon be extinguished.
12 (1) Toute licence accordée au titre de l’article 39 de la loi antérieure le 20 décembre 1991 ou après cesse d’être valide à l’expiration du jour précédant la date d’entrée en vigueur et les droits et privilèges acquis au titre de cette licence ou de la loi antérieure relativement à cette licence s’éteignent.

(4) An Arbitration Committee shall cause records to be kept of its hearings and proceedings and shall deposit its records with the Minister when the activities of the Committee to which the records relate have ceased.
(4) Le comité d’arbitrage fait tenir des dossiers sur ses audiences et procédures et, une fois ses travaux terminés, remet ces dossiers au ministre.

3. The provisions of the Convention between Canada and Belgium for the avoidance of double taxation and the settlement of other matters with respect to taxes on income signed at Ottawa, on May 29, 1975, shall cease to be effective in relation to any Canadian or Belgian tax for which this Convention has effect in accordance with paragraph 2.
3. Les dispositions de la Convention entre le Canada et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu signée à Ottawa le 29 mai 1975 cesseront d’avoir effet à l’égard des impôts belges ou canadiens auxquels la présente Convention s’applique conformément au paragraphe 2.

NOTE: Under paragraph 16.1(4)(g) of the Pension Benefits Standards Act, 1985, if the former member is receiving an immediate pension benefit from a pension plan that provides for the payment of a phased retirement benefit, the administrator of that pension plan shall cease paying the immediate pension benefit when payment of a phased retirement benefit begins and an existing waiver of the joint and survivor pension benefit is void, except if the waiver was made under a court order or agreement relating to the distribution of property on divorce, annulment, separation or breakdown of a common-law partnership.
REMARQUE : Aux termes de l’alinéa 16.1(4)g) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, si le participant ancien reçoit une prestation de pension immédiate au titre d’un régime de pension qui prévoit le versement d’une prestation de retraite progressive, l’administrateur du régime cesse de verser la prestation de pension immédiate lorsque le versement de la prestation de retraite progressive débute, et la renonciation applicable à la prestation réversible est nulle, sauf si elle a été accordée conformément à une ordonnance du tribunal ou à une entente relative à la répartition des biens lors du divorce, de l’annulation du mariage, de la séparation ou de l’échec de l’union de fait.

1. Members of the Banking Supervisory Board, staff of the ECB and staff seconded by national competent authorities of participating Member States carrying out supervisory duties, as well as individuals who provide any service, directly or indirectly, permanently or occasionally, related to the discharge of those duties even after their duties are ceased, shall be subject to the professional secrecy requirements set out in Article 37 of Protocol No. 4 and in the relevant acts of Union law.
1. Les membres du comité de surveillance bancaire, le personnel de la BCE et le personnel détaché par les autorités nationales compétentes des États membres participants qui exercent des fonctions de surveillance ainsi que les personnes qui fournissent un service, directement ou indirectement, de façon permanente ou occasionnelle, lié à l'exécution de ces fonctions, même après la cessation de leurs fonctions, sont soumis aux exigences de secret professionnel prévues par l'article 37 du protocole nº 4 et par les actes pertinents du droit de l'Union.

If the reasons for withdrawal, amendment or not renewing the authorisation are related to the protection of human and animal health or the environment then there shall be no time period for using up stocks of the plant protection products concerned and all sales and use of such products shall cease with immediate effect once the decision of withdrawal or non-renewal has been taken.
Si les raisons du retrait, de la modification ou du non-renouvellement de l'autorisation sont liées à la protection de la santé humaine et animale ou de l'environnement, aucun délai de grâce n'est accordé pour l'écoulement des stocks de produits phytopharmaceutiques concernés et toutes les ventes et utilisations de ces produits cessent avec effet immédiat dès que la décision de retrait ou de non-renouvellement a été adoptée.

If the reasons for withdrawal, amendment or not renewing the authorisation are related to the protection of human and animal health or the environment then there shall be no time-period for using up stocks of the plant protection products concerned and all sales and use of such products shall cease with immediate effect once the decision of withdrawal or non-renewal has been taken .
Si les raisons du retrait, de la modification ou du non-renouvellement de l'autorisation sont liées à la protection de la santé humaine et animale ou de l'environnement, aucun délai n'est accordé pour l'écoulement des stocks de produits phytopharmaceutiques concernés et toutes les ventes et utilisations de ces produits cessent avec effet immédiat dès que la décision de retrait ou de non-renouvellement a été adoptée .

5. Every Member State which has repealed its legislative, regulatory or administrative provisions relating to the award of certificates of specialist medical training referred to in Annex VI, point 6.1 and which has adopted measures relating to acquired rights benefiting its nationals, shall grant nationals of other Member States the right to benefit from those measures, insofar as these certificates were issued before the date on which the host Member State ceased to issue certificates of training for the speciality in question.
5. Chaque État membre qui a abrogé les dispositions législatives, réglementaires ou administratives concernant la délivrance des titres de formation de médecin spécialiste visés à l'annexe VI, point 6.1 et qui a pris des mesures relatives à des droits acquis en faveur de ses ressortissants, reconnaît aux ressortissants des autres États membres le droit de bénéficier de ces mêmes mesures, dans la mesure où ces titres de formation ont été délivrés avant la date à partir de laquelle l'État membre d'accueil a cessé de délivrer ses titres de formation pour la spécialisation concernée.