Traduction de «related rights through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

neighbouring right | related right | right related to copyright
droits connexes | droits voisins

Set of Principles for the Protection and Promotion of Human Rights Through Action to Combat Impunity
Ensemble de principes pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité

Voluntary Fund for the Development of Awareness on Human Rights through Education and Information
Fonds de contributions volontaires pour la sensibilisation aux droits de l'homme par l'éducation et l'information

Human Rights through the Eyes of Youth
Les droits de la personne vus par les jeunes

related protection right | related right
droit de protection voisin | droit voisin

management of a related right | management of related rights
gestion dun droit voisin | gestion de droits voisins

rights through the courts
droits en justice

neighbouring rights | related rights
droits connexes | droits voisins

Federal Arbitration Commission for the Exploitation of Copyrights and Related Rights [ FACO ]
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteurs et de droits voisins [ CAF ]

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]
TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

105. Invites the Commission, the EEAS and the VP/HR to continue promoting the political and economic empowerment of women and girls by mainstreaming gender equality in all their external policies and programmes, including through structured dialogues with third countries, by publicly raising gender-related issues and by ensuring sufficient resources for this purpose; takes positive note of the new framework for Gender Equality and Women’s Empowerment for 2016-2020 ; underlines the need to focus on the horizontal pillar, which aims for the Commission and the EEAS to deliver more effectively on EU commitments to strengthening women and girls’ rights through external relations;
105. invite la Commission, le SEAE et la VP/HR à continuer d'encourager l'émancipation politique et économique des femmes et des filles en inscrivant l'égalité de genre dans l'ensemble de leurs politiques et programmes extérieurs, y compris par des dialogues structurés avec les pays tiers, en abordant publiquement les questions de genre et en dégageant suffisamment de fonds à cette fin; prend acte, avec satisfaction, du nouveau cadre pour l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes 2016-2020 ; insiste sur la nécessité de focaliser l'attention sur le pilier transversal, dont l'objectif est que la Commission et le SEAE honorent plus efficacement les engagements de l'Union en matière de consolidation des droits des femmes et des filles au travers des relations extérieures;

104. Invites the Commission, the EEAS and the VP/HR to continue promoting the political and economic empowerment of women and girls by mainstreaming gender equality in all their external policies and programmes, including through structured dialogues with third countries, by publicly raising gender-related issues and by ensuring sufficient resources for this purpose; takes positive note of the new framework for Gender Equality and Women's Empowerment for 2016-2020; underlines the need to focus on the horizontal pillar, which aims for the Commission and the EEAS to deliver more effectively on EU commitments to strengthening women and girls' rights through external relations;
104. invite la Commission, le SEAE et la VP/HR à continuer d'encourager l'émancipation politique et économique des femmes et des filles en inscrivant l'égalité de genre dans l'ensemble de leurs politiques et programmes extérieurs, y compris par des dialogues structurés avec les pays tiers, en abordant publiquement les questions de genre et en dégageant suffisamment de fonds à cette fin; prend acte, avec satisfaction, du nouveau cadre pour l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes 2016-2020; insiste sur la nécessité de focaliser l'attention sur le pilier transversal, dont l'objectif est que la Commission et le SEAE honorent plus efficacement les engagements de l'Union en matière de consolidation des droits des femmes et des filles au travers des relations extérieures;

3. Welcomes the decentralised court structure approach adopted in the agreement, which enables the parties to enforce their patent-related rights through a cost- and time-effective procedure in the Member State concerned;
3. se félicite de l'approche retenue dans l'accord, fondée sur des structures juridictionnelles décentralisées, qui permet aux parties de faire valoir leurs droits en matière de brevets au travers d'une procédure peu coûteuse et rapide conduite dans l'État membre concerné;

My four concerns relate first to the assertion of equality rights through the preamble, but then, second, the likely relevance test, which, as you all know, is complicated.
Mes quatre préoccupations touchent l'assertion du préambule de la loi sur les droits à l'égalité, d'une part, et d'autre part, le critère de pertinence vraisemblable, qui est vraiment complexe, comme vous le savez tous.

where the legal formulation of those rights is concerned, the parties should refer, in particular, to their international obligations and undertakings which have already been ratified, and it must be made clear that the parties are required to comply with the norms which constitute an 'essential element' of the agreement; in particular, the parties should undertake to promote those fundamental rights set out in the UN Declaration on Human Rights of 1948, the two International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, and the internationally recognised UN covenants and legal norms of the "jus cogens"; points out that, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the European Union is called upon to pay special attention to implementing policies for gender equality and women's rights, whilst satisfying itself that the third-country authorities uphold the fundamental rights not to be arbitrarily arrested, tortured or executed and that their citizens have access to an impartial court of law as a priority; points out that, in accordance with the European treaties, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the EU also undertakes to oppose any discrimination based on sexual orientation or concerning the rights of disabled people;
en ce qui concerne la formulation juridique de ces droits, les parties devraient se référer en particulier à leurs obligations et à leurs engagements internationaux qui ont déjà été ratifiés, et il doit être clairement établi que les parties sont tenues de se conformer aux normes qui constituent un "élément essentiel" de l'accord; en particulier, les parties devraient s'engager à promouvoir les droits fondamentaux tels qu'établis dans la déclaration des droits de l'homme des Nations unies de 1948, dans les deux conventions internationales sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans les pactes des Nations unies, internationalement reconnus et dans les normes juridiques du "jus cogens" internationalement reconnus; fait observer que, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits humains à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne est appelée, tout en s'assurant que les autorités du pays tiers respectent les droits fondamentaux de leurs citoyens de ne pas faire l'objet d'une arrestation arbitraire, de ne pas être torturés ou exécutés et, en priorité, d'avoir accès à des tribunaux impartiaux, à prêter une attention particulière à la mise en œuvre des politiques pour l'égalité des genres et pour les droits de la femme; souligne que, conformément aux traités européens, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits de l'homme à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne s'engage aussi contre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou relative aux droits des personnes handicapées;

The National Anti-Racism Council, a coalition of more than 50 anti-racist and human rights groups from across Canada, including the Chinese Canadian National Council, will undertake a multi-year initiative to help build a Canada-wide community based capacity to address issues of racism and related intolerance through the use of domestic and international human rights principles, standards and instruments, and through the development of effective national and community based response mechanisms.
LeNARCC mettra de l'avant un projet pluriannuel visant à accroître la capacitédes communautés de contrer le racisme et l'intolérance en utilisant les principes, les normes et les instruments nationaux et internationaux en matière de droits de la personne et en élaborant des mécanismes d'intervention communautaire et nationale efficaces. Par ailleurs, il lancera des activités visant à sensibiliser la communauté, le public et les médias au racisme et à l'intolérance raciale et à fournir avis et conseils aux organismes gouvernementaux, aux fondations, aux institutionsdes secteurs public et privé, aux groupes communautaires et à la sociétécivile sur les questions du racisme et del'intolérance.

A number of motions delete the role of and references to the registry right through to the registrar and is related to the Reform Party's proposal to eliminate the registry.
Les motions les moins nombreuses visent à supprimer le rôle et les mentions du registre et du directeur. Elles découlent de la proposition du Parti réformiste tendant à éliminer le registre.

The new proposal is accordingly designed to remedy these. 1. It extends the scope of the legislation so that it covers not only counterfeit goods, as at present, but also pirated goods, (i.e. goods made without the consent of the holder of the copyright or related rights, including designs rights. 2. It broadens the definition of the term "counterfeit goods" to take in not only the goods themselves, as is already the case, but the actual trade mark symbol (logo), packaging bearing the marks of the products, and tools, moulds or similar materials specifically intended for the manufacture of counterfeit marks or products. 3. It allows the customs authority itself to decide on applications by trade mark owners (in some Member States applications currently have to go through the judicial authorities, a time-consuming and cumbersome procedure).
La présente proposition vise à y remédier en : - élargissant le champ d'application du règlement de façon à couvrir, non seulement les marchandises de contrefaçon (situation actuelle) mais aussi les marchandises pirates, à savoir celles faites sans le consentement du titulaire du droit d'auteur ou des droits voisins, ainsi que des dessins et modèles; - élargissant la définition même des marchandises de contrefaçon, en y incluant non seulement les marchandises portant indûment une marque (ce qui est le cas aujourd'hui) mais aussi les signes de marques eux- même (logos), les emballages revêtus des marques des produits auxquels ils se réfèrent, les outils, moules, matériels spécifiquement destinés à la fabrication d'une marchandise contrefaite; - reconnaissant l'autorité douanière comme autorité compétente pour statuer sur la demande présentée par le titulaire de marque.

It seems to me that, as I listened to the Treasury Board, the Treasury Board is very eager to have pay equity subject to collective bargaining in what they call the proactive regime; but they are not, through this act, allowing the industrial relations " full meal deal," which includes mid-contract grievances, fine tuning through well- thought board and arbitral hearings and decisions and the exercise of collective rights through the normal dispute resolution machinery.
Pendant que j'écoutais les témoins du Conseil du Trésor, il m'a semblé que le Conseil du Trésor tient beaucoup à inscrire l'équité salariale dans la négociation collective pour établir ce qu'ils appellent le régime proactif; cependant, cette loi ne permet pas la gamme complète des relations industrielles, ce qui comprend les griefs en cours de convention collective, le peaufinage grâce à de vastes audiences en arbitrage et à des décisions mûrement réfléchies et l'exercice des droits collectifs par le processus normal de règlement des différends.