Vertaling van "related commitments made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commitments made, commitments kept.
Parole donnée, parole tenue

financing commitment made
engagement de financement souscrit

An interim report of an inquiry by the Tariff Board respecting tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products [ Tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products: an interim report by the Tariff Board ]
Rapport intérimaire d'une enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes : un rapport intérimaire par la Commission du tarif ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]
Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

the audit of expenditure shall be carried out on the basis both of commitments undertaken and payments made
le contrôle des dépenses s'effectue sur la base des engagements comme des paiements

Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.
Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It recognises that the EU-US Privacy Shield, comprising the privacy principles applicable to certified US organisations (companies) and related commitments made by the US Department of Commerce and various other US authorities, provides an adequate level of protection for personal data* transferred from the EU to those organisations.
Cette décision reconnaît que le bouclier de protection des données UE-États-Unis, qui comprend les principes de protection de la vie privée applicables aux organisations américaines certifiées (entreprises) et aux engagements relatifs pris par le ministère américain du commerce et un ensemble d’autres autorités américaines, fournit un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel* transférées depuis l’Union européenne vers ces organisations.

The priority areas identified in 2001 should also be brought into line with the international commitments made by the EU at the World Summit on Sustainable Development, the UN conference for Financing for Development as well as the UN Millennium Declaration and other related multilateral agreements and commitments undertaken by the EU.
Les domaines prioritaires identifiés en 2001 devraient également être adaptés aux engagements internationaux pris par l'Union européenne lors du sommet mondial sur le développement durable, à la conférence des Nations unies sur le financement du développement et dans le cadre de la Déclaration du millénaire des Nations unies, ainsi qu'aux autres accords et engagements multilatéraux connexes qui lient l'Union européenne.

In view of the related commitments expected to be made by the Member States of EU and ESA, this should be more specific to GMES than the impact assessment relating to FP7.
Eu égard aux engagements que devraient prendre les États membre de l’UE et de l’ESA, cette évaluation devrait être plus adaptée à GMES que dans le cas de l’évaluation d’impact concernant FP7.

However, in order to contribute to meeting the commitments made by the Community and its Member States under the Kyoto Protocol, the proposed elements directly relating to carbon dioxide emissions should be inserted in the tax bases of the passenger related taxes applied during the commitment period from 2008 to 2012.
Cependant, afin de contribuer à atteindre les engagements pris par la Communauté et ses États membres dans le cadre du protocole de Kyoto, le paramètre proposé directement lié aux émissions de dioxyde de carbone doit être intégré dans l’assiette des taxes sur les voitures particulières perçues au cours de la période d’engagement 2008-2012.

20. Expresses its particular concern over the implementation of the commitment made in the Strategic Framework to ‘place human rights at the centre of EU relations with all third countries, including its strategic partners’; urges, accordingly, studied attention by the VP/HR and the EEAS to implementing this commitment and to ensuring human rights and democracy mainstreaming in the EU’s relations with its strategic partners in such central contexts as summit meetings and Council conclusions; further recommends that, whenever there is a gross breach of human rights by a partner country with which an agreement has been concluded, the EU take more effective steps to carry out the appropriate sanctions as stipulated in the agreement’s human rights clauses, including possible (temporary) suspension of the agreement;
20. exprime sa préoccupation particulière concernant la concrétisation de l'engagement pris dans le cadre stratégique de "mettre les droits de l'homme au cœur des relations avec tous les pays tiers, y compris ses partenaires stratégiques"; exhorte par conséquent la VP/HR et le SEAE à accorder une attention particulière au respect de cet engagement et à l'intégration systématique des droits de l'homme et de la démocratie dans les relations de l'Union avec ses partenaires stratégiques dans des contextes centraux tels que les sommets et les conclusions du Conseil; recommande par ailleurs qu'en cas de violation grave des droits de l'homme par un pays partenaire avec lequel un accord a été conclu, l'Union prenne des mesures plus efficaces pour infliger des sanctions adéquates conformément aux clauses relatives aux droits de l'homme de l'accord concerné, en ce compris la suspension (temporaire) éventuelle de l'accord;

I hope that the Spanish Presidency, beyond making general appeals regarding human rights, can review its priorities and act on the immigration-related commitments made by previous Presidencies-in-Office.
J’espère que la Présidence espagnole, hormis lancer des appels généraux concernant les droits de l’homme, réexaminera ses priorités et agira sur la base des engagements en matière d’immigration pris par les précédentes Présidences en exercice.

However, in order to contribute to meeting the commitments made by the Community and its Member States under the Kyoto Protocol, the proposed elements directly relating to carbon dioxide emissions should be inserted in the tax bases of the passenger related taxes applied during the commitment period from 2008 to 2012.
Cependant, afin de contribuer à atteindre les engagements pris par la Communauté et ses États membres dans le cadre du protocole de Kyoto, le paramètre proposé directement lié aux émissions de dioxyde de carbone doit être intégré dans l'assiette des taxes sur les voitures particulières perçues au cours de la période d'engagement 2008-2012.

However, in order to contribute to meeting the commitments made by the Community and its Member States under the Kyoto Protocol, the proposed elements directly relating to pollutant emissions should be inserted in the tax bases of passenger car related taxes applied during the commitment period from 2008 to 2012.
Cependant, afin de contribuer à atteindre les engagements pris par la Communauté et ses États membres dans le cadre du protocole de Kyoto, le paramètre proposé directement lié aux émissions de polluants doit être intégré dans l’assiette des taxes sur les voitures particulières perçues au cours de la période d’engagement 2008-2012.