However, the government has rejected the Air India commission's recommendations of a root and branch reform of that critical section to allow trial judges to make and revise non-disclosure decisions, as indeed occurred during the Toronto terrorism prosecutions.
Toutefois, le gouvernement a rejeté la recommandation de la commission sur la tragédie d'Air India visant une réforme radicale de cet article crucial afin de permettre aux juges de première instance de rendre et de réviser des décisions sur la non-divulgation, comme ce fut le cas durant le procès pour terrorisme à Toronto.