Vertaling van "rejected which until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the administrative letters by which a file is closed or a complaint rejected
courrier administratif par lequel un dossier est clos ou une plainte est rejetée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this context, the impact of the proposed section 15(2) of the Canadian Human Rights Act is unclear because it entrenches a consideration which, until now, the courts have rejected.
Dans ce contexte, l'impact du paragraphe 15(2) proposé de la Loi canadienne sur les droits de la personne n'est pas clair, car il inscrit un motif que, jusqu'à présent, les tribunaux ont rejeté.

26. If the Board rejects an application to certify an artists’s association, that association may not submit a new application for certification in respect of the same or substantially the same sector until six months after the day on which the previous application was rejected.
26. L’association d’artistes dont la demande d’accréditation a été rejetée par le Conseil ne peut présenter une nouvelle demande d’accréditation à l’égard du même secteur ou d’un secteur qui est essentiellement similaire avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la date du rejet de la première demande.

30. If the Board rejects an application for the revocation of an artists’ association’s certification, a new application for revocation in respect of the same sector may not be submitted until six months after the day on which the previous application was rejected.
30. Si le Conseil rejette une demande d’annulation d’accréditation, une nouvelle demande d’annulation d’accréditation à l’égard du même secteur ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la date du rejet de la première demande.

26xddd If the Board rejects an application to certify an artists’s association, that association may not submit a new application for certification in respect of the same or substantially the same sector until six months after the day on which the previous application was rejected.
26xddd L’association d’artistes dont la demande d’accréditation a été rejetée par le Conseil ne peut présenter une nouvelle demande d’accréditation à l’égard du même secteur ou d’un secteur qui est essentiellement similaire avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la date du rejet de la première demande.

(3) Unless this Part otherwise provides, a by-law, or an amendment to or a repeal of a by-law, is effective from the date of the resolution of the directors under subsection (1) until it is confirmed, confirmed as amended or rejected by the shareholders under subsection (2) or until it ceases to be effective under subsection (4) and, where the by-law is confirmed, or confirmed as amended, it continues in effect in the form in which it was so confirmed.
(3) Sauf disposition contraire de la présente partie, les mesures prennent effet à compter de la date de la résolution des administrateurs. Après confirmation ou modification par les actionnaires, elles demeurent en vigueur dans leur version initiale ou modifiée, selon le cas; elles cessent d’avoir effet en cas d’application du paragraphe (4).

In those circumstances, pursuant to the second subparagraph of Article 90(2) of the Staff Regulations, an implied decision to reject that complaint would be deemed to have been adopted four months later, that is to say on 28 November 2009, and so the applicant had three months and ten days within which to bring her action, namely until 10 March 2010.
Dans ces conditions, par application de l’article 90, paragraphe 2, deuxième alinéa, du statut, un rejet implicite de la réclamation serait intervenu quatre mois après celle-ci, c’est-à-dire, le 28 novembre 2009 et la requérante aurait alors disposé de trois mois et dix jours pour introduire son recours, à savoir jusqu’au 10 mars 2010.

Fourthly, even if the e-mail of 14 September 2009 did not constitute rejection of her complaint, the applicant argues that the application for legal aid suspended the time-limit for bringing the action until the date of the notification of the order of the President of the Tribunal granting legal aid, namely 10 March 2010, the date on which the time-limit began to run again.
En quatrième lieu, même dans l’hypothèse où le courriel du 14 septembre 2009 ne constituerait pas un rejet de sa réclamation, la requérante fait valoir que la demande d’aide judiciaire a suspendu le délai pour l’introduction du recours jusqu’à la date de notification de l’ordonnance du président du Tribunal accordant l’aide judiciaire, soit le 10 mars 2010, date à laquelle le délai a recommencé à courir.

Thirdly: we are deeply concerned at how automatically demands are rejected which, until just recently, formed part of a broad political consensus, at least between Mrs Lalumière and, for example, the positions represented in my group.
Troisièmement, nous sommes profondément inquiets de constater combien il est entre-temps devenu naturel de rejeter des demandes qui faisaient encore partie il y a peu d'un large consensus politique, du moins entre Mme Lalumière et, par exemple, certaines positions défendues au sein de mon groupe.

I come from a country – Spain – from which, until a few years ago, many citizens emigrated in search of work and today we are a country into which, thanks to our growth and stability, we receive many immigrants in search of work, often honourable work, who undoubtedly make a positive contribution to our companies and who often carry out work which our citizens reject.
Je proviens d’un pays - l’Espagne - d’où, jusqu’il y a peu, de nombreux citoyens émigraient en vue de trouver un emploi. À présent, nous sommes une nation qui, grâce à sa croissance et à sa stabilité, accueille un grand nombre d’immigrants à la recherche d’un travail, souvent honnête. Ces immigrants contribuent sans aucun doute positivement à la croissance de nos entreprises et ils se chargent du travail généralement refusé par nos concitoyens.