The Commission's recommendation on establishing non-compliance shall be deemed to have been adopted by the Council, unless it decides, by qualified majority, to reject the recommendation within 10 days of its adoption by the Commission.
La recommandation de la Commission faisant état du non-respect est réputée avoir été adoptée par le Conseil à moins que celui-ci ne décide, à la majorité qualifiée et dans les dix jours qui suivent son adoption par la Commission, de la rejeter.