Vertaling van "rejected germany's argument " (Engels → Frans) :

More particularly, the opening decision rejected Germany's argument that a contribution to the regional and economic development of the region was sufficient to classify the entire operation of the airport as an SGEI.
Plus particulièrement, dans la décision d'ouverture, l'argument de l'Allemagne selon lequel une contribution au développement régional et économique de la région était suffisante pour considérer toute l'exploitation de l'aéroport comme un SIEG a été rejeté.

A reasoned opinion was sent to the Czech Republic in November 2015, rejecting the Czech arguments for classifying the shipment as a product and urging it to take it back.
La Commission a adressé à la République tchèque un avis motivé en novembre 2015, dans lequel elle rejetait les arguments de cette dernière en faveur de la qualification des déchets en tant que produit et lui demandait instamment de les récupérer.

Considering that the exporting producer's argument for impossibility of cross-compensation within the group hinges on an incorrect assumption that intra-group sales for processing do not cause injurious dumping, that argument was therefore rejected.
Étant donné que l'argument du producteur-exportateur concernant l'impossibilité d'une compensation croisée au sein du groupe repose sur l'hypothèse erronée que des ventes intragroupe à des fins de transformation n'entraînent pas de dumping préjudiciable, cet argument a été rejeté.

The Commission therefore rejects Germany’s argument that the exception introduced by §8c(1a) KStG corresponds to the ratio legis of §8c(1) KStG.
La Commission réfute par conséquent l’argument de l’Allemagne selon lequel l’exception instaurée par la nouvelle clause d’assainissement de la KStG répond à la ratio legis de l’article 8c, paragraphe 1, de ladite loi.

With respect to this latter argument, the Commission rejects the GOC argument as there is no legal basis in either the WTO ASCM or the EU basic anti-subsidy Regulation granting a purported right to this narrowing-down of the scope of the visit.
La Commission rejette ce dernier argument, car il n'existe pas de base juridique dans l'accord SMC de l'OMC ou dans le règlement antisubventions de base de l'Union conférant un prétendu droit à une telle restriction du champ de la visite.

The Commission therefore rejects Germany’s first argument.
La Commission rejette par conséquent ce premier argument de l’Allemagne.

Therefore, the Commission also rejects Germany’s third argument.
En conséquence, la Commission rejette également le troisième argument de l’Allemagne.

34 Lastly, the Commission rejects the appellants’ argument that nationals of non-member States should receive information on legal remedies which is more comprehensive than that given to citizens of the Union, since information deemed correct and sufficient for the latter must also be so when given to nationals of non-member States.
Enfin, la Commission rejette la thèse des requérantes selon laquelle les ressortissants des États tiers devraient recevoir des informations relatives aux voies de recours plus complètes que celles données aux citoyens de l’Union car une information considérée comme correcte et suffisante pour ces derniers devrait également l’être à l’égard des ressortissants des États tiers.

Accordingly, after having rejected the remaining arguments raised by the appellant, the Court of First Instance dismissed its actions and ordered it to pay the costs.
12 Dès lors, après avoir écarté les autres arguments soulevés par la requérante, le Tribunal a rejeté ses recours et l’a condamnée aux dépens.