Vertaling van "reject the draft anti-revolution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Revolution Rejected: Canada and the American Revolution
Révolution Refusée - Le Canada et la Révolution américaine

total rejection of the draft budget
rejet global du projet de budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 4th July 2012, the European Parliament rejected the draft Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) which aimed at improving global standards for the enforcement of intellectual property rights to more effectively combat trade in counterfeit and pirated goods.
Le 4 juillet 2012, le Parlement européen a refusé d’approuver le projet d’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) qui visait à améliorer les normes mondiales destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle pour lutter plus efficacement contre le commerce des marchandises contrefaites et des marchandises pirates.

The lack of ex-ante evaluation was a reason why the Commission rejected a draft programme (the "Transport" operational programme in Italy).
L'absence d'évaluation ex ante a pu justifier la non-recevabilité d'un projet de programme par la Commission (cas du programme opérationnel "Transport" en Italie).

In the framework of the Commission's Anti-Fraud Strategy (CAFS)[28] and with the assistance of OLAF through consultation and participation in the OLAF Fraud Prevention and Detection Network (FPDNet) DG ENTR has developed its own draft Anti Fraud Strategy (AFS) covering measures for the prevention and detection of fraud and irregularities both internally and towards beneficiaries and contractors.
Dans le cadre de la stratégie antifraude de la Commission (CAFS)[28] et avec l’aide de l’OLAF, via la consultation et la participation au réseau de prévention et de détection de la fraude de l’OLAF (FPDNet), la DG ENTR a mis au point sa propre stratégie antifraude (AFS), qui comprend des mesures de prévention et de détection de la fraude et des irrégularités tant au niveau interne qu’au niveau des bénéficiaires et des contractants.

Similarly, the Commission invites the Council to sign and conclude the draft anti-fraud and tax cooperation agreement between the EU and its Member States and Liechtenstein which it presented to the Council in 2009[7] and to adopt the draft mandate for opening similar negotiations with four other neighbouring third countries.
Dans le même ordre d’idées, la Commission invite le Conseil à signer et à conclure le projet d’accord de lutte contre la fraude et de coopération fiscale entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Liechtenstein, d’autre part, qu’elle a présenté au Conseil en 2009[7] et à adopter le projet de mandat pour l’ouverture de négociations similaires avec quatre autres pays tiers voisins.

Under Article 95(6) of the EC Treaty, the Commission is either to approve or reject the draft national provisions in question after verifying whether or not they are a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between Member States, and whether or not they shall constitute an obstacle to the functioning of the internal market.
En vertu de l’article 95, paragraphe 6, du traité CE, la Commission approuvera ou rejettera les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

The period to approve or reject the draft Regional Legislative Decree declaring the Autonomous Region of Madeira to be an Area Free of Genetically Modified Organisms, notified by the Republic of Portugal pursuant to Article 95(5) of the EC Treaty, is extended to 4 May 2010.
La période dont dispose la Commission pour approuver ou refuser le projet de décret législatif régional déclarant la région autonome de Madère zone exempte d’organismes génétiquement modifiés, notifié par la République portugaise conformément à l’article 95, paragraphe 5, du traité CE, est prorogée jusqu’au 4 mai 2010.

8. However, the European Parliament, acting by a majority of its Members and two thirds of the votes cast, may, if there are important reasons, reject the draft budget and ask for a new draft to be submitted to it.
8. Toutefois, le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent et des deux tiers des suffrages exprimés, peut, pour des motifs importants, rejeter le projet de budget et demander qu’un nouveau projet lui soit soumis.

The relevant body shall, in such a case, have the power to either approve or reject a draft decision submitted by the regulatory authority.
L'organe compétent a, dans un tel cas, le pouvoir d'approuver ou de rejeter le projet de décision qui lui est soumis par l'autorité de régulation.