Vertaling van "reject the anti-democratic " (Engels → Frans) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0351 - EN - Commission Implementing Decision (EU) 2018/351 of 8 March 2018 rejecting undertakings offered in connection with the anti-dumping proceeding concerning imports of certain hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel originating in Brazil, Iran, Russia and Ukraine // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION (EU) 2018/351 // of 8 March 2018 // rejecting undertakings offered in connection with the anti-dumping proceeding concerning imports of certain hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel originating in Brazil, Iran, Russia and Ukraine
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0351 - EN - Décision d'exécution (UE) 2018/351 de la Commission du 8 mars 2018 portant rejet des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine // DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/351 DE LA COMMISSION // du 8 mars 2018 // portant rejet des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine

The undertakings offered by the exporting producers in connection with the anti-dumping proceeding concerning imports of certain hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel originating in Brazil, Iran, Russia and Ukraine, are hereby rejected.
Les engagements offerts par les producteurs-exportateurs dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine sont rejetés.

Commission Implementing Decision (EU) 2018/351 of 8 March 2018 rejecting undertakings offered in connection with the anti-dumping proceeding concerning imports of certain hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel originating in Brazil, Iran, Russia and Ukraine
Décision d'exécution (UE) 2018/351 de la Commission du 8 mars 2018 portant rejet des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine

In an effort to find a compromise that would avoid a second rejection by the legislature of the electoral reform package, mainland officials and Hong Kong pan-democratic leaders met for the first time since the Tiananmen events in 1989.
Soucieux de parvenir à un compromis qui éviterait un nouveau rejet, par le conseil législatif, du projet de réforme électorale, des représentants de la Chine continentale ont rencontré les chefs de file du camp pandémocratique de Hong Kong pour la première fois depuis les événements de Tiananmen survenus en 1989.

On 4th July 2012, the European Parliament rejected the draft Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) which aimed at improving global standards for the enforcement of intellectual property rights to more effectively combat trade in counterfeit and pirated goods.
Le 4 juillet 2012, le Parlement européen a refusé d’approuver le projet d’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) qui visait à améliorer les normes mondiales destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle pour lutter plus efficacement contre le commerce des marchandises contrefaites et des marchandises pirates.

The Council’s actual purpose in implementing the Decision (and, therefore, the Regulation) was in essence to try to win favour with the so-called ‘interim regime’ of Ukraine so that Ukraine proceeded with closer ties with the EU (such closer ties having been rejected by the democratically elected President of Ukraine and his Government), and not the rationales stated on the face of the Decision and the Regulation.
L’objectif réel du Conseil aux fins de la mise en œuvre de la décision (et, partant, du règlement) consistait en substance à essayer d’entrer dans les bonnes grâces du prétendu «régime transitoire» ukrainien afin que l’Ukraine puisse nouer des liens plus étroits avec l’Union européenne (ce rapprochement ayant été refusé par le président ukrainien et son gouvernement démocratiquement élus); il n’est nullement question des justifications invoquées dans la décision et le règlement.

The Union industry proposed the USA as analogue country in their request for review, however due to the facts that there is only one single producer in the USA and that the market in the USA is protected by anti-dumping and countervailing duties on imports of sulphanilic acid from China and India for over 20 years, this proposal was rejected.
Dans sa demande de réexamen, l'industrie de l'Union a proposé les États-Unis comme pays analogue; cependant, compte tenu du fait qu'il n'y a qu'un seul producteur aux États-Unis et que le marché américain est protégé par des droits antidumping et compensateurs appliqués aux importations d'acide sulfanilique en provenance de la Chine et de l'Inde depuis plus de vingt ans, cette proposition a été rejetée.

Expresses its firm conviction that any new fiscal capacity for eurozone Member States aiming at adjustments to country- specific asymmetric shocks and structural reforms and whose fiscal functions are not covered by the MFF must be developed within the Union framework and must be subject to proper democratic accountability through the existing institutions; recalls that, as laid down in the Treaties, any new budgetary capacity must be part of the EU budget, thereby respecting its unity; believes, moreover, that in order to improve visibility and ensure the additionality of such a new budgetary capacity, a special new heading of the MFF should be created; strongly rejects any attempt to reduce the ceilings of the Commission’s proposal on the MFF in order to secure resources for this new capacity;
exprime sa ferme conviction que toute nouvelle capacité fiscale pour les États membres de la zone euro destinée à des adaptations à des chocs asymétriques et des réformes structurelles spécifiques par pays et dont les fonctions fiscales ne sont pas couvertes par le CFP doit être mise au point dans le cadre de l'Union et soumise à une responsabilité démocratique par l'intermédiaire des institutions existantes; rappelle que, conformément aux conditions prévues par les traités, toute nouvelle capacité budgétaire doit faire partie du budget de l'Union, en respectant ainsi son unité; croit en outre que pour améliorer la visibilité et assurer l'additionnalité d'une telle nouvelle capacité budgétaire, une nouvelle rubrique spéciale du CFP devrait être créée; rejette fermement toute tentative visant à réduire les plafonds de la proposition de la Commission sur le CFP en vue de garantir des ressources pour cette nouvelle capacité;

Another claim related to an alleged breach of the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures and the EU basic Anti-Subsidy Regulation (7) The company stated that rejecting the MET claim on the grounds that companies may be receiving subsidies has the effect of penalising exporter for subsidies deemed illegal without any substantiation.
Une autre réclamation avait trait à un prétendu manquement à l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et au règlement antisubventions de base de l’UE (7) La société soutenait que le rejet de sa demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au motif que les sociétés peuvent être bénéficiaires de subventions a pour effet de pénaliser les exportateurs sur la base de subventions considérées illégales sans éléments de preuve.

By Council Regulation (EC) No 1208/2004 (4) the definitive anti-dumping duty was extended to imports of ring binder mechanisms consigned from Vietnam, whether declared as originating in Vietnam or not, and by Council Regulation (EC) No 33/2006 (5) to imports of ring binder mechanisms consigned from Lao People's Democratic Republic, whether declared as originating in Lao People's Democratic Republic or not.
Par le règlement (CE) no 1208/2004 (4) du Conseil, le droit antidumping définitif a été étendu aux importations de mécanismes pour reliures à anneaux expédiées du Vietnam, qu'elles soient déclarées originaires du Vietnam ou non, et par le règlement (CE) no 33/2006 (5) du Conseil aux importations de mécanismes pour reliures à anneaux expédiées de la République démocratique populaire lao, qu'elles soient déclarées originaires de la République démocratique populaire lao ou non.