Vertaling van "reject removal requests " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

implied decision rejecting (a request)
décision implicite de rejet

reject the request for limitation
rejeter la demande en limitation

implied decision rejecting ( a request )
décision implicite de rejet

insert/remove request
demande d'insertion et de retrait

Facilities removal request
Demande d'enlèvement d'installations

Exporter or Producer Re-determination Request Rejection
Rejet de la demande de réexamen de l'exportateur ou du producteur

request for removal
demande de mainlevée de l'opposition | requête de mainlevée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the MoU entered into force, they very seldom reject removal requests and seldom need to ask for additional information to process a notification: requests for additional information usually relate to notifications from Rights Owners who are new to the NTD process.
Depuis l'entrée en vigueur du protocole, il est très rare qu'elles rejettent des demandes de retrait et qu'elles doivent demander un complément d’informations pour traiter une notification: les demandes d’informations supplémentaires concernent généralement des notifications de titulaires des droits qui n'ont jamais recouru à une PNR.

11. Welcomes the Supreme Court’s decision of 28 January 2015 to reject the complaint filed by the Ministry of Justice requesting the closure of the ‘Russian Memorial Society’ and alleging infringements within its organisational structure, and calls for the other NGOs on the ’foreign agents’ list to be removed from it;
11. se félicite de la décision de la Cour suprême du 28 janvier 2015 qui rejette le recours introduit par le ministère de la justice qui demandait la fermeture de l'association russe Memorial au motif que son organigramme présentait des manquements et demande que les autres ONG soient effacées de la liste des «agents étrangers»;

11. Welcomes the Supreme Court’s decision of 28 January 2015 to reject the complaint filed by the Ministry of Justice requesting the closure of the ‘Russian Memorial Society’ and alleging infringements within its organisational structure, and calls for the other NGOs on the ‘foreign agents’ list to be removed from it;
11. se félicite de la décision de la Cour suprême du 28 janvier 2015 qui rejette le recours introduit par le ministère de la justice qui demandait la fermeture de l'association russe Memorial au motif que son organigramme présentait des manquements et demande que les autres ONG soient effacées de la liste des "agents étrangers";

8. Welcomes the Supreme Court’s decision of 28 January 2015 to reject the complaint filed by the Ministry of Justice requesting the closure of the ‘Russian Memorial Society’ and alleging infringements within its organisational structure, and calls for the other NGOs on the ‘foreign agents’ list to be removed from it;
8. se félicite de la décision de la Cour suprême du 28 janvier 2015 qui rejette le recours introduit par le ministère de la justice qui demandait la fermeture de l'association Memorial au motif que son organigramme présentait des manquements et demande que les autres ONG soient effacées de la liste des "agents étrangers";

3. 4.The obligations specified in Article 18 paragraph (1)(c)(d) and (d)(e), shall likewise cease once Ö where Õ the Member State responsible for examining the application ðcan establish, when requested to take back an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d), that ï has adopted and actually implemented, following the withdrawal or rejection of the application, the provisions that are necessary before the third-country national can go to his country of origin or to another country to which he may lawfully travel ð the person concerned has left the territory of the Member States in compliance with a return decision or removal order it issued following the withdrawal or rejection of the application ï.
3. 4. Les obligations prévues au à l’article 18, paragraphe 1, point c)d) et d)e), cessent également dès que √ lorsque ∏ l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile ? peut établir, alors que la reprise en charge d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), lui est demandée, que ⎪ a pris et effectivement mis en œuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays où il peut légalement se rendre ? la personne concernée a quitté le territoire des États membres en exécution d’une décision de retour ou d’une mesure d’éloignement prise par ledit État membre à la suite du retrait ou du rejet de la demande de protection internationale ⎪.

3. The obligations specified in Article 18(1)(c) and (d) shall cease where the Member State responsible can establish, when requested to take back an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(c) or (d), that the person concerned has left the territory of the Member States in compliance with a return decision or removal order issued following the withdrawal or rejection of the application.
3. Les obligations prévues à l’article 18, paragraphe 1, points c) et d), cessent lorsque l’État membre responsable peut établir, lorsqu’il lui est demandé de reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), que la personne concernée a quitté le territoire des États membres en exécution d’une décision de retour ou d’une mesure d’éloignement délivrée à la suite du retrait ou du rejet de la demande.

3. The obligations specified in Article 18(1)(c) and (d), shall cease where the Member State responsible for examining the application can establish, when requested to take back an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d), that the person concerned has left the territory of the Member States in compliance with a return decision or removal order which it issued following the withdrawal or rejection of the application.
3. Les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, points c) et d), cessent lorsque l'État membre responsable de l'examen de la demande peut établir, alors que la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point d), lui est demandée, que la personne concernée a quitté le territoire des États membres en exécution d'une décision de retour ou d'une mesure d'éloignement prise par ledit État membre à la suite du retrait ou du rejet de la demande de protection internationale.