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ATC
Anti Terrorism Court
Anti-terrorism law
Anti-terrorist Court
Operational anti-terrorism group

Traduction de «reiterated that anti-terrorism » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Anti Terrorism Court | Anti-terrorist Court | ATC [Abbr.]

Cour antiterroriste


operational anti-terrorism group

Groupe opérationnel de lutte contre le terrorisme | GOLT [Abbr.]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
One thing that worries me — and this is where we slide into a stereotypical approach to analysis — is where we have a situation that those who purport to protect national security or speak in favour of the anti-terrorism law are sometimes said to be anti-civil libertarian, whereas those who speak in favour of civil liberties and are critical of the anti-terrorism law are sometimes said to be anti-national security.

Ce qui me préoccupe notamment — et nous tombons alors dans une analyse stéréotypée —, c'est que nous nous retrouvons dans une situation où ceux qui sont censés protéger la sécurité nationale ou défendre la Loi antiterroriste sont parfois qualifiés de libertaires s'opposant aux libertés civiles, alors que ceux qui militent en faveur des libertés civiles et critiquent la Loi antiterroriste sont parfois considérés comme des opposants à la sécurité nationale.


15. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance with the European Convention on Human Rights and Council of Europe standards, bringing ...[+++]

15. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législation en la matière pour qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aux norme ...[+++]


15. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance with the European Convention on Human Rights and Council of Europe standards, bringing ...[+++]

15. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législation en la matière pour qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aux norme ...[+++]


14. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance with the European Convention on Human Rights and Council of Europe standards, bringing ...[+++]

14. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législation en la matière pour qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aux norme ...[+++]


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17. The two sides reaffirmed their commitment to the fight against terrorism and reiterated that anti-terrorism action must accord with the purpose and principles of the United Nations Charter and the norms of relevant International Law and fully respect human rights.

17. Les deux parties ont réaffirmé leur engagement dans la lutte contre le terrorisme et ont réitéré que l'action antiterroriste devait se conformer à l'objectif et aux principes de la charte des Nations unies ainsi qu'aux normes du droit international applicable et respecter pleinement les droits de l'homme.


10. Looks forward to the conclusion by the General Assembly of the United Nations of a comprehensive convention on terrorism, based on a clear and agreed definition, respecting human rights and democratic freedoms, containing a reference inter alia to the definitions in the 1999 Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism and in UN Security Council Resolution 1566 (2004), and reiterating that actions covered by the twelve earlier anti-terrorism Conventions constitute terrorism, together with a statement that they also ...[+++]

10. attend avec intérêt la conclusion, par l'Assemblée générale des Nations unies, d'une convention générale sur le terrorisme, basée sur une définition claire et consensuelle, respectueuse des droits de l'homme et des libertés démocratiques et contenant notamment une référence aux notions définies dans la convention internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme et la résolution 1566 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, tout en réitérant que les actes relevant des douze conventions antérieures relatives à la lutte contre le terrorisme sont des actes de terrorisme qui constituent un crime au regard du ...[+++]


9. Looks forward to the conclusion by the General Assembly of the United Nations of a comprehensive convention on terrorism, based on a clear and agreed definition, respecting human rights and democratic freedoms, containing a reference inter alia to the definitions in the 1999 Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism and in UN Security Council Resolution 1566, and reiterating that actions covered by the twelve earlier anti-terrorism Conventions constitute terrorism, together with a statement that they also constit ...[+++]

9. attend avec intérêt la conclusion, par l'Assemblée générale des Nations unies, d'une convention générale sur le terrorisme, basée sur une définition claire et consensuelle, respectueuse des droits de l'homme et des libertés démocratiques et contenant notamment une référence aux notions définies dans la convention internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme et la résolution 1566 du Conseil de sécurité des Nations unies, tout en réitérant que les actes relevant des douze conventions antérieures relatives à la lutte contre le terrorisme sont des actes de terrorisme qui constituent un crime au regard du droit in ...[+++]


Honourable senators, in consideration of those two types of parliamentary oversight, and having in mind that the Anti- terrorism Act deals with Criminal Code activities, as opposed to Bill C-7, which is not Criminal Code-oriented — not to mention that the Anti-terrorism Act was enacted very quickly after September 11, whereas this bill has gone through several reiterations — it is my submission that the answer to the question that I posed earlier, that is, whether this proposed amendment is necessary or desirable, is that it is not ne ...[+++]

Honorables sénateurs, compte tenu de ces deux types de surveillance parlementaire, et en sachant que la Loi antiterroriste, contrairement au projet de loi C-7, vise des activités visées par le Code criminel, sans oublier qu'elle a été adoptée à toute allure à la suite des attentats du 11 septembre alors que ce projet de loi a subi plusieurs remaniements, je dirai, pour répondre à la question que j'ai posée plus tôt, à savoir si l'amendement proposé est nécessaire ou souhaitable, qu'il n'est ni nécessaire ni souhaitable.


Both parties reiterate their shared commitment to implement fully anti-terrorism measures in pursuit of UNSC resolution 1373 and other relevant resolutions and conventions, which they believe to be an important element in their relations.

Les deux parties réaffirment qu'elles sont toutes deux animées de la ferme volonté de mettre pleinement en œuvre des mesures de lutte contre le terrorisme en application de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies et d'autres résolutions et conventions pertinentes, qu'elles considèrent comme un élément important dans le cadre de leurs relations.


That the papers and evidence received and taken, and work accomplished by the Special Senate Committee on Bill C-36 during the First Session of the Thirty-Seventh Parliament; by the Special Senate Committee on the Anti- Terrorism Act during the First Session of the Thirty-Eighth Parliament and the First Session of the Thirty-Ninth Parliament; and by the Special Senate Committee on Anti-Terrorism during the Second Session of the Thirty-Ninth Parliament and the Third Session of the Fortieth Parliament, be referred to the Special Senat ...[+++]

Que les documents et les témoignages recueillis, ainsi que les travaux accomplis par le Comité sénatorial spécial sur le projet de loi C-36 au cours de la première session de la trente-septième législature; par le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste durant la première session de la trente-huitième législature et la première session de la trente- neuvième législature; et par le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme durant la deuxième session de la trente- neuvième législature et la troisième session de la quarantième législature soient renvoyés au Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme afin de l'aider da ...[+++]




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'reiterated that anti-terrorism' ->

Date index: 2024-05-24
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