Vertaling van "reintroducing internal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reintroducing levying of customs duties
rétablissement de la perception des droits de douane

to reintroduce
réintroduire

to reintroduce the levying of duties
rétablissement de la perception des droits de douane

reintroduce a motion
présenter de nouveau une motion [ proposer de nouveau une motion | remettre une motion en discussion ]

reintroduce a bill
déposer de nouveau un projet de loi [ présenter de nouveau un projet de loi ]

reintroduce
remettre en discussion [ revenir en discussion ]

international organisation [ international administration | international association | international body | international institution | international organization ]
organisation internationale [ administration internationale | administration publique internationale | association internationale | institution internationale | organisme international ]

international relations [ International policy(ECLAS) ]
relation internationale

international law
droit international

foreign languages for international career | international languages for international careers | foreign languages for international careers | foreign languages for international vocations
langues étrangères pour carrières internationales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The standard form set out in Part B of Annex V to the SBC cannot be given to EU citizens, as EU citizens may be refused entry solely on grounds of public order, public security or public health and subject to the procedural safeguards of Directive 2004/38/EC.[11] If third-country nationals are refused entry on account of illegal stay, procedures should be launched in accordance with Directive 2008/115/EC.[12] When border control is temporarily reintroduced, internal borders do not become external borders; thus, certain provisions like stamping of passports (Article 10 of the SBC) or carriers’ liability do not apply.
Le formulaire uniforme figurant à l'annexe V, partie B, du CFS ne peut être remis à des citoyens de l'Union, car ces derniers ne peuvent se voir refuser l'entrée que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et sous réserve des garanties procédurales prévues dans la directive 2004/38/CE[11]. Si des ressortissants de pays tiers se voient refuser l'entrée pour séjour irrégulier, ce sont les procédures prévues dans la directive 2008/115/CE[12] qui doivent être engagées. Lorsque le contrôle aux frontières est réintroduit temporairement, les frontières intérieures n'en deviennent pas pour autant des frontières extérieures: certaines dispositions telles que l'apposition de cachets sur les passeports (article 10 du CFS) ou la responsabilité du transporteur ne s'appliquent donc pas.

Because some of these deficiencies persist, the reasons related to public policy or internal security that prompted several Member States to temporarily reintroduce internal border controls still remain and continue to put at risk the overall functioning of the Schengen area.
En raison de la persistance de certains de ces manquements, les motifs liés à l’ordre public ou à la sécurité intérieure qui ont incité plusieurs États membres à réintroduire temporairement des contrôles à leurs frontières intérieures subsistent et continuent de mettre en péril le fonctionnement global de l’espace Schengen.

However, at present, the Commission's findings – also based on a Schengen evaluation visit to Greece from 10 to 16 April – show that because of some persistent deficiencies, there is still a risk of significant secondary movements which had prompted several Member States to temporarily reintroduce internal border controls.
Cependant, à l’heure actuelle, les constatations de la Commission — également fondées sur une inspection Schengen réalisée en Grèce du 10 au 16 avril — montrent qu’en raison de la persistance de certains manquements, il existe toujours un risque de mouvements secondaires importants, risque qui avait justement conduit plusieurs États membres à réintroduire temporairement des contrôles aux frontières intérieures.

Can Member States still make use of the general provisions of the Schengen Borders Code to temporarily reintroduce internal border controls?
Les États membres peuvent-ils encore invoquer les dispositions générales du code frontières Schengen afin de réintroduire temporairement des contrôles à leurs frontières intérieures?

The necessity and proportionality of reintroducing internal border control should be balanced against the threat to public policy or internal security triggering the need for such reintroduction, as should alternative measures which could be taken at national or Union level, or both, and the impact of such control on the free movement of persons within the area without internal border control.
Il convient d’apprécier la nécessité et la proportionnalité de la mesure visant à réintroduire un contrôle aux frontières intérieures à l’aune de la menace pesant sur l’ordre public ou la sécurité intérieure qui est à l’origine de la nécessité de réintroduire ledit contrôle; il en va de même pour les autres mesures susceptibles d’être prises au niveau national ou de l’Union ou des deux à la fois, ainsi que pour l’incidence d’un tel contrôle sur la libre circulation des personnes dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures.

The continued increase in the numbers of migrants and refugees arriving resulted in Member States taking exceptional last resort measures, such as temporarily reintroducing internal border controls, in accordance with the provisions under the Schengen Borders Code.
Face à l'afflux sans cesse plus grand de migrants et de réfugiés, des États membres ont pris des mesures exceptionnelles de dernier recours, telles que la réintroduction temporaires de contrôles aux frontières intérieures, conformément aux dispositions du code frontières Schengen.

What are the rules to reintroduce internal border checks in the Schengen area?
Quelles sont les règles relatives à la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures dans l’espace Schengen ?

The new system also creates a possibility, in extraordinary circumstances, to temporarily reintroduce internal border controls vis-à-vis a Member State that is persistently failing to manage its external borders.
Le nouveau système offre aussi la possibilité, dans des cas exceptionnels, de rétablir temporairement les contrôles aux frontières intérieures vis-à-vis d'un État membre qui manque, de manière persistante, à son obligation de gérer ses frontières extérieures.

In addition, the Regulation stipulates the various types of external border (land, air and maritime), and sets out rules for checks on certain categories of persons (diplomats, pilots of aircraft, seamen, cross-border workers etc). Concerning internal borders, the Regulation adapts the provisions of the Schengen Convention to the Community institutional framework concerning the abolition of border checks on persons at internal frontiers and the various procedures for temporarily reintroducing checks on persons at those border in the event of a serious threat to the public policy or internal security of a Member State.
En outre, le règlement prévoit les différents types de frontières extérieures (terrestres, aériennes et maritimes) et établit les modalités spécifiques à certaines catégories de personnes (diplomates, pilotes d'aéronefs, marins, travailleurs frontaliers, etc). en ce qui concerne les frontières intérieures, le règlement adapte les dispositions de la Convention de Schengen au cadre institutionnel communautaire relatif à la suppression des vérifications concernant les personnes aux frontières intérieures et aux différentes procédures permettant de réintroduire temporairement les vérifications à ces frontières concernant les personnes en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure d'un État membre.

[14] In fact, some analysts contend that the Labour Government is now engaged in a process of reintroducing the “internal market”. Thus, Paul Wallace writes that this return to the “internal market” follows “a major policy shift after the 2001 election” (Ibid).
[14] En fait, certains analystes soutiennent que le gouvernement travailliste vient d’entreprendre un retour au « marché interne », ce qui a amené Paul Wallace à écrire que ce mouvement de balancier s’inscrit dans la foulée de l’important basculement politique qui a suivi les élections de 2001 (Ibid).