Traduction de «reintroduced the bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reintroduce a bill
déposer de nouveau un projet de loi [ présenter de nouveau un projet de loi ]

to reintroduce the levying of duties
rétablissement de la perception des droits de douane

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

adopted bill | bill adopted by the German Bundestag
loi adoptée par le Bundestag

contract bill of the special clauses
cahier des clauses spéciales

sign the bills of lading
signer les connaissements

first reading of the bill
présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[12] As that bill died on the Order Paper when the First Session of the Thirty-Sixth Parliament was prorogued, the Leader of the Opposition in the Senate reintroduced the bill in the next session as Bill S-7, which was identical to Bill S-26, and virtually identical to Bill S-15 as amended by the Committee.
[12] Le projet de loi étant mort au Feuilleton à la prorogation de la première session de la trente-sixième législature, le leader de l’opposition au Sénat présentait, à la session suivante, cette mesure législative en tant que projet de loi S-7, identique au projet de loi S-26 et presque identique au projet de loi S-15 amendé par le Comité.

I. whereas in Hungary, far-right party Jobbik recently tabled several bills to create a new crime of ‘propagation of disorders of sexual behaviour’, and in the Budapest City Council a local ordinance was tabled by Fidesz to ‘limit obscene marches’ ahead of the Budapest gay pride, whereas these proposals were subsequently dropped, although they may be reintroduced in the national and local parliaments; whereas concerns arise on the revision of the definition of family;
I. considérant qu'en Hongrie, le parti d'extrême droite Jobbik a récemment déposé plusieurs projets de loi pour instaurer un nouveau crime de "propagation de troubles du comportement sexuel", et qu'une ordonnance locale a été déposée au conseil municipal de Budapest par le Fidesz pour "limiter les marches obscènes" en amont de la Gay pride de Budapest, que ces propositions ont ensuite été abandonnées, même si elles peuvent encore être introduites au parlement national ou dans les assemblées locales; considérant que des inquiétudes se font jour au sujet de la révision de la définition de la famille;

I. whereas in Hungary, far-right party Jobbik recently tabled several bills to create a new crime of ‘propagation of disorders of sexual behaviour’, and in the Budapest City Council a local ordinance was tabled by Fidesz to ‘limit obscene marches’ ahead of the Budapest gay pride, whereas these proposals were subsequently dropped, although they may be reintroduced in the national and local parliaments;
I. considérant qu'en Hongrie, le parti d'extrême droite Jobbik a récemment déposé plusieurs projets de loi pour instaurer un nouveau crime de "propagation de troubles du comportement sexuel", et qu'une ordonnance locale a été déposée au conseil municipal de Budapest par le Fidesz pour "limiter les marches obscènes" en amont de la Gay Pride de Budapest, que ces propositions ont ensuite été abandonnées, même si elles peuvent encore être introduites au parlement national ou dans les assemblées locales;

H. whereas in Hungary, far-right party Jobbik recently tabled several bills to create a new crime of ‘propagation of disorders of sexual behaviour’, and in the Budapest City Council a local ordinance was tabled by Fidesz to ‘limit obscene marches’ ahead of the Budapest gay pride, whereas these proposals were subsequently dropped, although they may be reintroduced in the national and local parliaments;
H. considérant qu'en Hongrie, le parti d'extrême droite Jobbik a récemment déposé plusieurs projets de loi pour créer un nouveau crime de "propagation de troubles du comportement sexuel", et qu'une ordonnance locale a été déposée au conseil municipal de Budapest par le Fidesz pour "limiter les marches obscènes" dans le cadre de la gay pride de Budapest, que ces propositions ont ensuite été abandonnées, même si elles peuvent encore être introduites au parlement national ou dans les assemblées locales;

25. Regards it as regrettable, nonetheless, that the Senate has let the Domestic Violence Bill lapse although the National Assembly passed it in 2009; believes that it is necessary, and in the spirit of the pro-women legislation recently passed, to reintroduce and speedily adopt the Bill in order to fight domestic violence;
25. estime cependant regrettable que le Sénat ait laissé s'éteindre la loi sur les violences domestiques, bien que l'Assemblée nationale l'ait votée en 2009; estime qu'il est nécessaire, dans l'esprit de la législation en faveur des femmes adoptée dernièrement, de réintroduire cette loi et de l'adopter rapidement afin de lutter contre les violences domestiques;

We should tell Canadians the reason we are trying to reintroduce these bills that lapsed in the last session is we want to pick up where we left off, especially with those bills on which we probably have a consensus, such as: Bill C-10B, cruelty to animals, which I will come back to in a minute; Bill C-17, public safety; Bill C-18, an act respecting Canadian citizenship; Bill C-20, protection of children; Bill C-26, the railway safety act; Bill C-33, international transfer of persons found guilty of criminal offences; Bill C-43, the Fisheries Act; Bill C-52, the Radiocommunication Act; and Bill C-56, an act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act.
Les Canadiens doivent savoir que la raison pour laquelle nous cherchons à rétablir ces projets de loi morts au Feuilleton au cours de la dernière session, c'est que nous voulons reprendre le travail là où nous étions rendus, en particulier dans le cas des projets de loi pour lesquels il existe probablement un consensus, à savoir le projet de loi C-10B concernant la cruauté envers les animaux, sur lequel je reviendrai dans une minute; le projet de loi C-17 sur la sécurité publique; le projet de loi C-18, Loi concernant la citoyenneté canadienne; le projet de loi C-20 sur la protection des enfants; le projet de loi C-26 modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire; le projet de loi C-33 sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles; le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur les pêches; le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication; le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues.

In the 2 Session of the 36 Parliament, Senator Lynch-Staunton reintroduced the bill as S-7; that bill was identical to Bill S-26, and virtually identical to Bill S-15 as amended by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs (2) On 7 February 2001, at the beginning of the 1 Session, 37 Parliament, Senator Lynch-Staunton introduced Bill S-13.
Au cours de la 2 session de la 36 législature, le sénateur Lynch-Staunton a de nouveau présenté cette mesure législative en tant que projet de loi S-7, identique au projet de loi S-26 et presque identique au projet de loi S-15 amendé par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles(2). Le 7 février 2001, au début de la 1 session de la 37législature, le sénateur Lynch-Staunton a déposé le projet de loi S-13.

In the 2 Session of the 36 Parliament, Senator Lynch-Staunton reintroduced the bill as S-7; that bill was identical to Bill S-26, and virtually identical to Bill S-15 as amended by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs (1)
Au cours de la 2 session de la 36 législature, le sénateur Lynch-Staunton a de nouveau présenté la mesure législative en tant que projet de loi S-7, qui était identique au projet de loi S-26 et presque identique au projet de loi S-15 amendé par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles .

While Bill S-11 died on the Order Paper when Parliament dissolved in the spring of 2011, we did not reintroduce the bill as Bill S-8, the bill we are discussing today, until February of this year.
Le projet de loi S-11 a expiré au Feuilleton lors de la dissolution du Parlement, au printemps de 2011, mais nous n'avons pas introduit le projet de loi S-8 de nouveau, celui-ci, avant février de cette année.