Traduction de «reintroduced a private » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reintroduce a bill
déposer de nouveau un projet de loi [ présenter de nouveau un projet de loi ]

reintroduce a motion
présenter de nouveau une motion [ proposer de nouveau une motion | remettre une motion en discussion ]

self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution
organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée

A public versus a private Canada pension plan : a survey of the economics
A public versus a private Canada pension plan : a survey of the economics

Federal Popular Initiative Paying for an abortion is a private matter - Reduce the burden on health insurance by ending basic insurance cover for abortion
Initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base»

to reintroduce
réintroduire

reintroducing levying of customs duties
rétablissement de la perception des droits de douane

to reintroduce the levying of duties
rétablissement de la perception des droits de douane

ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure
assurer la sécurité de propriétés privées

virtual private network implementing | VPN implementing | implement a virtual private network | installing a virtual private network
mettre en place un réseau privé virtuel | mettre en place un VPN

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He said: Mr. Speaker, I am pleased to reintroduce my private member's bill, an act to amend the Access to Information Act, which would include all crown corporations.
—Monsieur le Président, je suis heureux de représenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, qui s'appliquerait à toutes les sociétés d'État.

That is why, still in relation to the adoption of the European Commission’s proposal, the Committee on Agriculture and Rural Development has adopted an amendment to my proposal that also reintroduces aid for private storage of cheese, which was abolished under the health check on the common agricultural policy in November 2008.
C’est pourquoi, toujours en relation avec l’adoption de la proposition de la Commission européenne, la commission de l’agriculture et du développement rural a adopté un amendement à ma proposition visant à réintroduire également l’aide au stockage privé de fromage qui a été abolie à la suite du bilan de santé de la politique agricole commune en novembre 2008.

The Tory MEPs in the European Parliament have one objective in mind with their proposal to reintroduce their discredited health voucher system by the European back door; under their proposals the wealthy few would get vouchers to take NHS money out of the UK for private treatment in the rest of Europe.
Les députés du Parlement européen issus du parti conservateur britannique ont un objectif en tête lorsqu’ils proposent de réintroduire par la petite porte de l’UE le système des «tickets santé» discrédité. Selon leurs propositions, les quelques personnes fortunées se procureraient des tickets pour faire sortir du Royaume-Uni de l’argent provenant du NHS afin de recevoir un traitement privé ailleurs en Europe.

I want to reintroduce this private member's bill to amend the Criminal Code concerning desecration of the flag to state that everyone who, without lawful excuse, burns, tramples, defaces or otherwise desecrates the national flag of Canada, is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to fines not exceeding $5,000, six months in jail or a combination of both.
Je représente donc ce projet de loi d'initiative parlementaire, afin de modifier le Code criminel en ce qui a trait à la profanation du drapeau et déclarer que toute personne qui, sans excuse légitime, brûle, piétine, défigure ou profane de quelque manière que ce soit le drapeau national du Canada commet une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité et est passible d'une amende maximale de 5 000 $, d'une peine d'emprisonnement de six mois ou d'une combinaison des deux.

He said: Mr. Speaker, I rise today to reintroduce my private member's bill that I call the new identities act.
—Monsieur le Président, je voudrais présenter pour la seconde fois mon projet de loi d'initiative privée que j'appellerais «loi sur les identités nouvelles».

When I heard that the member for Wentworth—Burlington had reintroduced his private member's bill amending the information act, I assumed that the member wanted to tackle some serious impediments Canadians have in getting information from the federal government.
Quand j'ai appris que le député de Wentworth—Burlington avait représenté son projet de loi tendant à modifier la Loi sur l'accès à l'information, j'ai présumé qu'il voulait s'attaquer à certains obstacles graves que les Canadiens doivent surmonter pour obtenir de l'information du gouvernement fédéral.

He said: Mr. Speaker, today I am reintroducing a private member's bill which I tabled last fall.
—Monsieur le Président, je présente de nouveau le projet de loi d'initiative parlementaire que j'avais déposé l'automne dernier.