Vertaling van "reinsurer last resort " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reinsurer of last resort
réassureur de dernier recours | réassureur en dernier ressort

antimicrobial of last resort | last-resort antimicrobial
antimicrobien de dernier recours

court of final resort [ court of last resort ]
tribunal de dernier ressort [ cour de dernier ressort ]

judgment without appeal | judgment by court of last resort
jugement en dernier ressort

lender of last resort | LOLR | LLR
prêteur de dernier ressort | prêteur en dernier ressort

extraordinary advance [ lender-of-last-resort loan ]
avance extraordinaire [ prêt de dernier ressort ]

Insurer of last resort
Priorité au marché

as a last resort
en désespoir de cause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the activity of reinsurance conducted or fully guaranteed by the government of a Member State acting, for reasons of substantial public interest, as a last resort reinsurer, including when such a role is required by a situation whereby adequate reinsurance cover cannot be provided on the commercial market.
à l'activité de réassurance exercée ou totalement garantie par le gouvernement d'un État membre agissant, pour des raisons relevant d'un intérêt public important, en qualité de réassureur en dernier ressort, y compris lorsque ce rôle est rendu nécessaire par une situation où il est impossible d'obtenir une couverture de réassurance adéquate par le marché.

This Directive should not apply to the provision of reinsurance cover carried out or fully guaranteed by a Member State for reasons of substantial public interest, in the capacity of reinsurer of last resort, in particular where because of a specific situation in a market, it is not feasible to obtain adequate commercial cover; in this regard, a lack of ‘adequate commercial cover’ should mainly mean a market failure which is characterised by an evident lack of a sufficient range of insurance offers, although excessive premiums should not per se imply inadequacy of that commercial cover.
La présente directive ne devrait pas s'appliquer à la couverture de réassurance offerte ou totalement garantie par un État membre pour des raisons relevant d'un intérêt public important, agissant en qualité de réassureur en dernier ressort, en particulier lorsque, en raison d'une situation spécifique sur le marché, il est impossible d'obtenir une couverture adéquate. À cet égard, on devrait entendre essentiellement par déficit de«couverture adéquate par le marché» une carence du marché caractérisée par un déficit évident d'une gamme suffisante d'offres d'assurance, bien que des primes excessives ne devraient pas impliquer par elles-mêmes une inadéquation de cette couverture par le marché.

the activity of reinsurance conducted or fully guaranteed by the government of a Member State when this is acting, for reasons of substantial public interest, in the capacity of reinsurer of last resort, including in circumstances where such a role is required by a situation in the market in which it is not feasible to obtain adequate commercial cover.
à l'activité de réassurance exercée ou totalement garantie par le gouvernement d'un État membre agissant, pour des raisons relevant d'un intérêt public important, en qualité de réassureur en dernier ressort, y compris lorsque ce rôle est rendu nécessaire par une situation où il est impossible d'obtenir une couverture de réassurance adéquate par le marché.

the activity of reinsurance conducted or fully guaranteed by the government of a Member State when this is acting, for reasons of substantial public interest, in the capacity of reinsurer of last resort including in circumstances where such a role is required by a situation in the market in which it is not feasible to obtain adequate commercial cover.
à l'activité de réassurance exercée ou totalement garantie par le gouvernement d'un État membre agissant, pour des raisons relevant d'un intérêt public important, en qualité de réassureur de dernier recours y compris lorsque ce rôle est rendu nécessaire par une situation où il est impossible d'obtenir une couverture de réassurance adéquate sur le marché.

(13) This Directive should not apply to the provision of reinsurance cover carried out or fully guaranteed by a Member State for reasons of substantial public interest, in the capacity of reinsurer of last resort, in particular where because of a specific situation in a market, it is not feasible to obtain adequate commercial cover; in this regard a lack of "adequate commercial cover" should mainly mean a market failure which is characterised by an evident lack of a sufficient range of insurance offers, although excessive premiums should not per se imply inadequacy of that commercial cover.
(13) La présente directive ne devrait pas s'appliquer à la couverture de réassurance offerte par un État membre ou totalement garantie par un État membre agissant pour des raisons relevant d'un intérêt public important, agissant en qualité de réassureur de dernier recours, en particulier lorsque, en raison d'une situation spécifique sur le marché, il est impossible d'obtenir une couverture adéquate sur le marché; à cet égard, on entend essentiellement par déficit de "couverture adéquate sur le marché " une carence du marché caractérisée par un déficit évident d'une gamme suffisante d'offres d'assurance, bien que des primes excessives ne devraient pas impliquer par elles-mêmes une inadéquation de cette couverture sur le marché.

(d) the activity of reinsurance conducted or fully guaranteed by the government of a Member State when this is acting, for reasons of substantial public interest, in the capacity of reinsurer of last resort including in circumstances where such a role is required by a situation in the market in which it is unfeasible to obtain adequate commercial cover.
(d) à l’activité de réassurance exercée ou totalement garantie par le gouvernement d’un État membre agissant, pour des raisons relevant d’un intérêt public important, en qualité de réassureur de dernier recours y compris lorsque ce rôle est rendu nécessaire par une situation où il est impossible d’obtenir une couverture de réassurance adéquate sur le marché.

(d) the activity of reinsurance conducted by the government of a Member State when this is acting, for reasons of substantial public interest, in the capacity of reinsurer of last resort in circumstances where such a role is required by a situation in the market in which it is objectively impossible to obtain commercial cover.
(d) à l’activité de réassurance exercée par le gouvernement d’un État membre agissant, pour des raisons relevant d’un intérêt public important, en qualité de réassureur de dernier recours, lorsque ce rôle est rendu nécessaire par une situation où il est objectivement impossible d’obtenir une couverture de réassurance sur le marché.

(12a) This Directive should not apply to the provision of reinsurance cover carried out or fully guaranteed by a Member State for reasons of substantial public interest, in the capacity of reinsurer of last resort, in particular where because of a specific situation in a market, it is unfeasible to obtain adequate commercial cover; in this regard a lack of “adequate commercial cover” should mainly mean a market failure which is characterised by an evident lack of a sufficient range of insurance offers, although excessive premiums should not however imply in itself inadequacy of that commercial cover.
(12 bis) La présente directive ne devrait pas s'appliquer à la couverture de réassurance offerte par un État membre ou totalement garantie par un État membre agissant pour des raisons relevant d'un intérêt public important, agissant en qualité de réassureur de dernier recours, y compris lorsque ce rôle est rendu nécessaire par une situation où il est impossible d'obtenir une couverture de réassurance adéquate sur le marché; à cet égard, on entend par déficit de "couverture de réassurance adéquate sur le marché" une carence du marché caractérisée par un déficit évident d'offres d'assurance suffisante bien que des primes excessives n'impliquent pas en soi une inadéquation de cette couverture de réassurance sur le marché.