Vertaling van "reinforced control provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions
mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste

exchange control provisions
les dispositions relatives au contrôle des changes

Advanced Reinforcements Control Officer
Contrôleur des renforts immédiats

change of control provision
clause de changement de contrôle

Uniform provisions concerning the approval of two-wheeled motorcycles and mopeds with regard to driver-operated controls including the identification of controls, tell-tales and indicators
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des motocycles et des cyclomoteurs (à deux roues) en ce qui concerne les commandes actionnées par le conducteur, y compris l'identification des commandes, témoins et indicateurs

Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954
Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO

Food Control Inspectorate provision
disposition de police des denrées alimentaires

Liquor Control (Miscellaneous Provisions) Regulation
Liquor Control (Miscellaneous Provisions) Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Appreciates and is encouraged by the achieved decrease in the frequency of errors among the transactions audited by the Court (49 % as compared to 59 % in 2011) and welcomes the reinforced control provisions in the 2007-2013 programming period and application of a strict policy of interruptions/suspensions by the Commission. However, is deeply concerned that as in 2012 the Court found quantifiable errors in six out of eight TEN-T projects audited (75 %), further measures addressing weaknesses in TEN-T projects such as detailed advisory work and guidance material need to be taken as a matter of priority.
8. apprécie la baisse de fréquence des erreurs constatées dans les transactions contrôlées par la Cour (49 % contre 59 % en 2011) et y voit un encouragement; se réjouit du renforcement des dispositions relatives au contrôle pendant la période de programmation 2007-2013 et de la mise en œuvre par la Commission d'une politique rigoureuse en matière d'interruptions et de suspensions; est néanmoins profondément préoccupé par la fait qu'en 2012, la Cour a relevé des erreurs quantifiables dans six des huit projets RTE-T ayant fait l'objet d'un contrôle (75 %); estime qu'il convient de prendre encore, en priorité, des mesures visant à remédier aux faiblesses affectant les projets RTE-T, en apportant des conseils et des documents d'orientation détaillés;

3. Draws attention to the multiannuality of the cohesion policy management system and underlines that the final evaluation of irregularities related to the policy implementation will be possible only at the closure of the programming period; supports the commitment of the Commission to focus its efforts on the most risk-prone programmes and Member States; is looking forward to the final results of the reinforced control provisions at the closure of the 2007-2013 programming period; suggests that the control procedure should include checking not only whether expenditure is lawful but also how it affects the regional economy;
3. attire l'attention sur le caractère pluriannuel du système de gestion de la politique de cohésion et souligne que l'évaluation finale des irrégularités liées à la mise en œuvre de cette politique ne sera possible qu'à la fin de la période de programmation; soutient l'engagement de la Commission à concentrer ses efforts sur les programmes et les États membres à risque; attend avec intérêt les résultats finaux du renforcement des dispositions de contrôle à la fin de la période de programmation 2007-2013; suggère que les procédures de contrôle ne devraient pas seulement vérifier la légalité des dépenses mais également leur impact sur l'économie régionale;

167. Deplores the fact that the Court of Auditors estimated the most likely error rate in this spending area at 6 %, which is unacceptably high; notes that this error rate remains below those reported by the Court of Auditors for the period 2006-2008 due to reinforced control provisions and a strict policy of interruptions and suspensions when deficiencies were detected, in line with the Commission's 2008 Action Plan;
167. déplore que, selon les estimations de la Cour, le taux d'erreur le plus probable dans ce domaine de dépenses soit de 6 %, et donc beaucoup trop élevé; souligne que ce taux d'erreur reste inférieur aux taux signalés par la Cour des comptes pour la période 2006-2008 en raison du renforcement des dispositions de contrôle et d'une stricte politique d'interruptions et de suspensions lorsque des déficiences sont constatées, conformément au plan d'action de la Commission pour 2008;

163. Deplores the fact that the Court of Auditors estimated the most likely error rate in this spending area at 6 %; which is unacceptably high; notes that this error rate remains below those reported by the Court of Auditors for the period 2006-2008 due to reinforced control provisions and a strict policy of interruptions and suspensions when deficiencies were detected, in line with the Commission's 2008 Action Plan;
163. déplore que, selon les estimations de la Cour, le taux d'erreur le plus probable dans ce domaine de dépenses soit de 6 %, et donc beaucoup trop élevé; souligne que ce taux d'erreur reste inférieur aux taux signalés par la Cour des comptes pour la période 2006-2008 en raison du renforcement des dispositions de contrôle et d'une stricte politique d'interruptions et de suspensions lorsque des déficiences sont constatées, conformément au plan d'action de la Commission pour 2008;

186. Observes with satisfaction the continuous efforts of the Commission to reinforce and, at the same time, simplify the control provisions for cohesion policy; is of the opinion that the proposed measures for the 2014-2020 programming period such as specific ex-ante conditionalities, annual management declarations, certification of annual accounts, audit opinions or stricter rules for the substitution of ineligible expenditure should further contribute to the reduction of the level of error; supports the growing result orientation and the thematic concentration of cohesion policy that should assure high added value of the co-financed operations;
186. observe avec satisfaction les efforts constants de la Commission pour renforcer et, en même temps, simplifier les règles de contrôle de la politique de cohésion; est d'avis que les mesures proposées pour la période de programmation 2014-2020, telles que les conditions ex ante spécifiques, les déclarations annuelles de gestion, la certification des comptes annuels, les avis d'audit ou les règles plus strictes relatives au remplacement des dépenses inéligibles, devraient contribuer davantage à la réduction du taux d'erreur; salue également le fait que la politique de cohésion est de plus en plus axée sur les résultats ainsi que la concentration thématique qui la caractérise, ce qui devrait apporter une forte valeur ajoutée aux opérations cofinancées;

(64) The provisions governing the import of products that comply with the Union production and labelling rules and in respect of which operators have been subject to the control of control authorities and control bodies recognised by the Commission as competent to carry out controls and certification in the field of organic production in third countries, should be further reinforced.
(64) Il convient dès lors de renforcer encore les dispositions régissant l'importation des produits conformes aux règles de l'Union en matière de production et d'étiquetage et pour lesquels les opérateurs ont fait l'objet de contrôles des autorités de contrôle et des organismes de contrôle dont la Commission a reconnu la compétence pour les contrôles et la certification dans le secteur de la production biologique dans les pays tiers.

Specific provisions are introduced in order to increase transparency with regard to fees that may be collected for the controls, and the provisions related to publication of operators together with information on their certification status are reinforced.
Le nouveau règlement introduit des dispositions spécifiques visant à accroître la transparence quant aux redevances qui peuvent être perçues pour l'exécution des contrôles, et renforce les dispositions concernant la publication de la liste des opérateurs et d'informations sur leur situation sur le plan de la certification.

Without duplicating administrative provisions on manufacturers, importers and wholesale distributors of medicinal products consideration should be given to a reinforcement of control provisions of pharmaceutical preparations/medicinal products containing ephedrine or pseudo-ephedrine transhipped or transiting through the EU.
Sans reproduire les dispositions administratives applicables aux fabricants, importateurs et grossistes de médicaments, il convient d’envisager de renforcer les dispositions en matière de contrôle des préparations pharmaceutiques/médicaments contenant de l’éphédrine ou de la pseudo-éphédrine transbordée ou transitant dans l’UE.

Prevention would be reinforced by introducing a new provision concerning high-risk plant reproductive materials (plants for planting) that are not authorised for introduction into the Union or subject to specific enhanced physical controls until completion of a risk analysis, and by removing exemptions for passenger luggage (to be subject to low frequency controls to minimise the cost impacts).
La prévention serait renforcée par l’introduction d’une nouvelle disposition concernant le matériel de reproduction des végétaux à haut risque (végétaux destinés à la plantation), dont l’introduction dans l’Union serait conditionnée à la réalisation d’une analyse des risques ou à des contrôles physiques renforcés particuliers, et par la suppression des dispenses pour les bagages des passagers (la faible fréquence des contrôles réduira à un minimum les répercussions financières).

The seminar helped the Greek authorities to reinforce their control provisions.
Ce séminaire a contribué au renforcement des dispositions de contrôle par les autorités helléniques.