Vertaling van "reinforce legal certainty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

principle of clarity and definiteness | principle of legal certainty | principle of precision
principe de la précision

principle of legal certainty
principe de sécurité juridique

legal certainty
sécurité juridique | sécurité du droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Further steps might be considered if they could show that even greater legal certainty would reinforce patient confidence in e-Health services.
D'autres mesures pourraient être envisagées si elles montraient qu'une sécurité juridique encore plus grande renforcerait la confiance des patients dans les services de santé en ligne.

This proposal reinforces legal certainty and prevents unnecessary expenses in the Member States.
Cette proposition renforce la sécurité juridique et évite des coûts inutiles dans les divers États membres.

Regulation (EC) No 659/1999 consolidated and reinforced the Commission's previous practice of increasing legal certainty and supporting the development of State aid policy in a transparent environment.
Le règlement (CE) no 659/1999 a consolidé et étayé la pratique antérieure de la Commission afin d'accroître la sécurité juridique et de soutenir le développement de la politique en matière d'aides d'État dans un environnement transparent.

Finally, while ensuring that restrictive measures are proportionate and that all necessary practical measures are taken to respect the freedom of choice of farmers and consumers, your Rapporteur proposes to reinforce legal certainty for farmers in the context of this proposal.
Enfin, tout en veillant à ce que les mesures restrictives soient proportionnées et que toutes les mesures pratiques nécessaires soient prises afin de respecter la liberté de choix des agriculteurs et des consommateurs, votre rapporteur propose de renforcer la sécurité juridique pour les agriculteurs dans le cadre de la proposition à l'examen.

C. whereas full respect of the principle of proportionality is a clear necessity both for European and national legislation in order to reinforce legal certainty,
C. considérant que, tant pour la législation européenne que pour les législations nationales, l'impératif du renforcement de la sécurité juridique commande manifestement que le principe de proportionnalité soit pleinement respecté,

It is necessary to clarify the concepts of information and consultation of employees, in accordance with the definitions in the most recent Directives on this subject and those which apply within a national framework, with the objectives of reinforcing the effectiveness of dialogue at transnational level, permitting suitable linkage between the national and transnational levels of dialogue and ensuring the legal certainty required for the application of this Directive.
Il convient de clarifier les notions d’information et de consultation des travailleurs, en cohérence avec leurs définitions dans les directives plus récentes en cette matière et celles s’appliquant dans un cadre national, dans l’objectif de renforcer l’effectivité du dialogue au niveau transnational, de permettre une articulation adéquate entre les niveaux national et transnational de ce dialogue et d’assurer la sécurité juridique nécessaire dans l’application de la présente directive.

D. whereas it is important for EU rules and national legislation to be proportionate to their objectives, in order to reinforce legal certainty,
D. considérant qu'il importe que les règles de l'Union et la législation nationale soient proportionnées à leurs objectifs afin de renforcer la sécurité juridique,

- Joint efforts are underway, and need to be reinforced, to conclude horizontal agreements at Community level with Hong Kong and Macao, which would restore legal certainty for air carriers on each side under existing bilateral agreements.
- Des démarches conjointes sont en préparation, et doivent être renforcées, pour conclure des accords horizontaux au niveau de la Communauté avec Hong Kong et Macao, afin de restaurer la sécurité juridique pour les transporteurs aériens de part et d'autre dans le cadre des accords bilatéraux existants.

The proposal is designed to improve and expedite the service of documents, to simplify application of some of the provisions of the Regulation and to reinforce legal certainty for the claimant and for the addressee.
Cette proposition a pour objectif d'améliorer et d'accélérer la transmission et la signification ou la notification des documents, de simplifier l'application de certaines dispositions du règlement et de renforcer la sécurité juridique pour le requérant et pour le destinataire.