Our objections are twofold: First, the retroactive application of Bill C-59 erodes the rule of law and the credibility of the legal system in the eyes of offenders and the public, with the attendant consequence of undermining the rehabilitation of offenders as law-abiding citizens; and second, there are serious doubts about the constitutionality of such a measure.
Nos objections sont de deux ordres : premièrement, pour les délinquants et le public, l'application rétroactive du projet de loi C-59 porte atteinte à la primauté du droit et la crédibilité du système juridique, et, par conséquent, à la réhabilitation sociale des délinquants comme citoyens respectueux des lois; deuxièmement, il y a des doutes sérieux quant à la constitutionnalité d'une telle mesure.