Vertaling van "regulatory structure rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory structure
structure réglementaire

Electricity in Canada : Legal and Regulatory Structures
L'électricité au Canada : cadres juridiques et réglementaires

multilateral regulatory structure
structure de réglementation multilatérale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There was broad support for the Commission's proposal to build on current regulatory structures, rather than to establish a European Regulatory Authority.
La proposition de la Commission de partir des structures réglementaires actuelles plutôt que d'établir une autorité réglementaire européenne est largement soutenue.

The kinds of incentives that are currently being studied and implemented in other jurisdictions tend to deal with reduced requirements to ensure compliance, that is, easier approval processes, less frequent inspection processes and things of this kind that relate to the environmental regulatory structure, rather than to the financial structure or the taxation system.
Le genre de mesures incitatives que nous sommes en train d'étudier et que d'autres pays ont adoptées, ont plutôt pour objet de réduire les exigences pour garantir la conformité; il est question d'alléger les processus d'approbation, d'effectuer moins d'inspection et d'assouplir généralement la structure réglementaire liée à l'environnement, plutôt que d'agir sur le plan de la structure financière ou du régime de fiscalisation.

As well, in this particular instance, where the federal government has the kind of regulatory structure in place for the disposal of hazardous waste rather than for the movement of hazardous waste, that would be commensurate with what is available in the provinces.
De même, dans ce cas particulier, où le gouvernement fédéral a établi le type de structure réglementaire requis pour l'élimination des déchets dangereux plutôt que pour leur transport, cela serait conforme avec ce qui existe dans les provinces.

It is deployed on the logic of the industry and marketplace rather than on some bizarre regulatory structure which everybody immediately circumvents.
On soutient que l'utilisation du capital et de la main-d'oeuvre est plus efficace. La ressource est exploitée selon la logique de l'industrie et du marché plutôt qu'en fonction d'une structure réglementaire bizarroïde que tous cherchent immédiatement à contourner.

151. Strongly recommends that the Council and the Commission, when designing proposals for the Structural Funds regulations, should provide for a more adequate regulatory framework so that the design and the implementation of financial engineering measures do not suffer from the deficiencies of the Structural Funds' regulatory framework, geographical constraints and scattering effects; asks that lessons learnt from the current programming period be reflected when designing the proposals for the Structural Funds regulation; considers in particular that proposals should be oriented towards performance and results rather than mere compliance;
151. recommande vivement au Conseil et à la Commission, lorsqu'ils élaborent des propositions de réglementation des Fonds structurels, de prévoir un cadre réglementaire plus approprié, de façon à ce que l'élaboration et la mise en œuvre des mesures d'ingénierie financière ne pâtissent pas des insuffisances du cadre réglementaire de ces Fonds, de contraintes géographiques ou d'une dispersion des fonds; demande que les leçons tirées de la période de programmation actuelle soient reflétées au moment de l'élaboration des propositions de règlement pour les Fonds structurels; considère en particulier que les propositions devraient être axées sur la performance et les résultats plutôt que sur leur simple conformité;

With regards to those issues, such as structural separation, transparency, review and cessation of certain activities, the United Kingdom is keen to stress that such measures are of a regulatory nature and should be raised in the appropriate forum with the national regulator rather than the context of State aid proceedings.
Concernant ces questions telles que la séparation structurelle, la transparence, l’examen et la cessation de certaines activités, le Royaume-Uni souhaite souligner que de telles mesures sont de nature réglementaire et devraient être abordées avec l’organisme de réglementation national et dans l’enceinte qui convient, plutôt que dans le cadre d’une procédure d’aide d’État.

Another of Mrs Montfort’s key points is the improvement, or rather simplification, of legislation and the regulatory structure in the Member States.
L'amélioration est une autre priorité de Mme Montfort. Par amélioration, il convient de comprendre la simplification de la législation et des réglementations des États membres.

They have, moreover, encouraged companies to structure their investments and organizations to meet regulatory criteria rather than for sound business practice.
De plus, elles ont encouragé les sociétés à structurer leurs investissements et leurs organisations de façon à répondre à des critères réglementaires plutôt que de façon à appliquer de bonnes pratiques commerciales.

Moreover, it has encouraged companies to structure their investments and organizations to meet regulatory criteria rather than for sound business reasons.
Qui plus est, il a encouragé les entreprises à structurer leurs investissements et les organisations à respecter des règlements pour des raisons autres que celles de la saine gestion.