Traduction de «regulatory standards should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

correct packaging of dangerous goods | correct packing of dangerous goods | appropriate packaging of dangerous goods | dangerous goods packaged to regulatory standards
emballage approprié de marchandises dangereuses

Regulatory Standards Division
Division des normes réglementaires

regulatory standard
norme réglementaire

FRA regulatory standards
normes de réglementation de la FRA

regulatory technical standard
norme technique de réglementation

Committee for implementation of the directive setting standards of quality and safety for the collection, testing, processing, storage, and distribution of human blood and blood components | Regulatory Committee on the quality and safety of blood
comité de réglementation de la qualité et de la sécurité du sang | Comité pour la mise en oeuvre de la directive établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins

construction regulatory systems | construction systems of standards | construction legal systems | construction systems of norms
droit de la construction | législation sur la construction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recognises that overly burdensome regulatory standards serve as significant barriers to trade, and that additional growth could follow from addressing such barriers; emphasises that an alignment of EU and US regulatory standards should aim at reaching the highest common standard and, thereby, also improve the product safety for consumers; underlines the need to avoid creating new (even if unintended) barriers to trade and investment, especially in key emerging technologies and innovative sectors;
reconnaît que les normes réglementaires excessivement rigides posent des obstacles de taille aux échanges, et qu'une plus forte croissance pourrait être obtenue en les démantelant; souligne qu'un alignement des normes de l'Union et des États-Unis devrait viser à établir la norme commune la plus élevée et, de cette manière, à améliorer également la sécurité des produits pour les consommateurs; souligne la nécessité d'éviter de créer, même par inadvertance, de nouvelles barrières aux échanges et à l'investissement, en particulier dans les secteurs des technologies émergentes clés et de l'innovation;

11. Recognises that overly burdensome regulatory standards serve as significant barriers to trade, and that additional growth could follow from addressing such barriers; emphasises that an alignment of EU and US regulatory standards should aim at reaching the highest common standard and, thereby, also improve the product safety for consumers; underlines the need to avoid creating new (even if unintended) barriers to trade and investment, especially in key emerging technologies and innovative sectors;
11. reconnaît que les normes réglementaires excessivement rigides posent des obstacles de taille aux échanges, et qu'une plus forte croissance pourrait être obtenue en les démantelant; souligne qu'un alignement des normes de l'Union et des États-Unis devrait viser à établir la norme commune la plus élevée et, de cette manière, à améliorer également la sécurité des produits pour les consommateurs; souligne la nécessité d'éviter de créer, même par inadvertance, de nouvelles barrières aux échanges et à l'investissement, en particulier dans les secteurs des technologies émergentes clés et de l'innovation;

ESMA should develop draft regulatory standards for adoption by the Commission, to specify the electronic reporting format, with due reference to current and future technological options, such as eXtensible Business Reporting Language (XBRL).Before adopting those regulatory standards, the Commission should, together with ESMA, carry out an adequate assessment of possible electronic reporting formats and conduct appropriate tests in all Member States.
L'AEMF devrait élaborer des projets de normes de réglementation, pour adoption par la Commission, afin de préciser le format d'information électronique, en faisant dûment référence aux options technologiques actuelles et futures, telles que l'eXtensible Business Reporting Language (XBRL). Avant d'adopter ces normes de réglementation, la Commission devrait, conjointement avec l'AEMF, procéder à une évaluation adéquate des formats d'information électroniques possibles et mener des tests appropriés dans tous les États membres.

Given the detail and number of regulatory technical standards that are to be adopted pursuant to this Directive, where the Commission adopts a regulatory technical standard which is the same as the draft regulatory technical standard submitted by EBA, the period within which the European Parliament or the Council may object to a regulatory technical standard should, where appropriate, be further extended by one month.
Compte tenu des éléments détaillés des normes techniques de réglementation à adopter en vertu de la présente directive, et de leur nombre, lorsque la Commission adopte une norme technique de réglementation qui est identique au projet de norme technique de réglementation soumis par l'ABE, la période pendant laquelle le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'une norme technique de réglementation devrait, le cas échéant, être prorogée d'un mois.

ESMA, when preparing the draft regulatory technical standards, should conduct open public consultations for all stakeholders concerned, make a thorough assessment of the potential impacts of the adoption of the different technological options, and conduct appropriate tests in Member States on which it should report to the Commission when it submits the draft regulatory technical standards.
En élaborant les projets de normes techniques de réglementation, l’AEMF devrait procéder à des consultations publiques ouvertes à toutes les parties concernées, à une évaluation approfondie des répercussions potentielles de l’adoption des différentes solutions technologiques ainsi qu’à des tests dans les États membres, qui devraient faire l’objet d’un rapport soumis à la Commission au moment de la transmission des projets de normes techniques de réglementation.

For the first time ever across our world, we have a consensus, reflected in the de Larosière report, the G30 report of Paul Volcker, the Turner report in the UK and the financial stability reform, that, in the interests of protecting people’s savings, tough regulatory standards should be set across Europe and across the world, and be implemented and fully monitored, not just in one country, but in every continent of the world.
Pour la première fois dans l’histoire, nous avons un consensus, qui est reflété dans le rapport de Larosière report, dans le rapport du G30 de Paul Volcker, dans le rapport Turner au Royaume-Uni et dans la réforme sur la stabilité financière, selon lequel des normes réglementaires sévères doivent être établies dans toute l’Europe et dans le monde entier et doivent être appliquées et pleinement surveillées, pas seulement dans un pays, mais dans chaque continent du monde.

In order to ensure transparency and strengthen compliance by national supervisory authorities with those guidelines and recommendations, national authorities should be obliged to publish the reasons where they do not comply with those guidelines and recommendations in order to ensure full transparency towards market participants. In areas not covered by regulatory standards, the Authority should establish and promulgate best practices.
Afin d’assurer la transparence et de garantir la bonne mise en œuvre, par les autorités nationales de surveillance, de ces orientations et recommandations, il faudrait les contraindre à en justifier publiquement le non-respect éventuel afin de garantir une parfaite transparence à l'égard des acteurs du marché. Dans les domaines non couverts par les normes de réglementation, l'Autorité devrait déterminer et diffuser les meilleures pratiques.

In order to ensure transparency and strengthen compliance by national supervisory authorities with those guidelines and recommendations, national authorities should be obliged to publish the reasons where they do not comply with those guidelines and recommendations in order to ensure full transparency towards market participants. In areas not covered by regulatory standards, the Authority should establish and promulgate best practices.
Afin d'assurer la transparence et de garantir la bonne mise en œuvre, par les autorités nationales de surveillance, de ces orientations et recommandations, il faudrait les contraindre à en justifier publiquement le non-respect éventuel afin d'assurer une parfaite transparence à l'égard des acteurs du marché. Dans les domaines non couverts par des normes de réglementation, l'Autorité devrait déterminer et diffuser les meilleures pratiques.

Given the technical expertise of the Authority in the areas where regulatory technical standards should be developed, note should be taken of the Commission’s stated intention to rely, as a rule, on the draft regulatory technical standards submitted to it by the Authority in view of the adoption of the corresponding delegated acts.
Compte tenu de l’expertise technique dont disposent les autorités dans les domaines où des normes techniques de réglementation devraient être élaborées, il convient de noter que la Commission a fait part de son intention de se fonder en règle générale sur les projets de normes techniques de réglementation que lui soumettent les autorités en vue de l’adoption des actes délégués correspondants.