Vertaling van "regulatory stage where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulatory Committee on the Minimum Safety and Health Requirements for Handling Heavy Loads where there is a Risk of Back Injury for Workers
Comité de réglementation concernant la manutention de charges lourdes comportant des risques lombaires pour les travailleurs

in all stages of regulatory activity
à toutes les étapes de l'activité de réglementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

You then move into the regulatory stage where you put the flesh on the bones and add the commission, which would negotiate agreements between the parties to see that done as the capacity grows rather than imposing a top-down type of approach that says, " You are the owner" .
Vous passez ensuite à l'étape de la réglementation et vous étoffez cette charpente et ajoutez la commission qui négociera des ententes entre les parties à mesure que la capacité augmentera plutôt que d'imposer une approche descendante et de déclarer « Vous voilà propriétaire».

The rapporteur is therefore of the view that in addition to supporting the development of industry-led solutions, at this stage emphasis should be placed on two additional measures: (1) enforcing the existing regulatory framework and (2) improving market monitoring to identify incidences of market failures where further action may be necessary.
Le rapporteur est donc d'avis qu'à ce stade, outre le soutien apporté à l'élaboration de solutions par le secteur, l'accent devrait être mis sur deux mesures supplémentaires: 1) l'application du cadre réglementaire existant et 2) l'amélioration du suivi du marché pour recenser les incidences des lacunes du marché pour lesquelles des mesures supplémentaires sont nécessaires.

Where a vehicle system or whole vehicle type has been modified by another manufacturer at the subsequent stage to the extent that, except the manufacturer name, it may still be considered as the same type, the requirement applying to existing types may still be applied as long as the date for first registration in the relevant regulatory act has not been reached.
Lorsqu'un type de système de véhicule ou un type de véhicule entier a été modifié par un autre constructeur à un stade ultérieur de telle façon que, mis à part le nom du constructeur, il peut encore être considéré comme appartenant au même type, les prescriptions applicables aux types existants peuvent continuer de s'appliquer tant que la date de première immatriculation précisée dans l'acte réglementaire concerné n'a pas été atteinte.

3. The ESAs may consult the European Parliament during the drafting stages of the regulatory technical standards, particularly where there are concerns regarding the scope of this Regulation.
3. Les AES peuvent consulter le Parlement européen pendant les étapes d'élaboration des normes techniques de réglementation, en particulier en cas de préoccupation relative au champ d'application du présent règlement.

Where new cross-border interconnections are needed or existing ones need to be extended, close cooperation between the Member States concerned, Competent Authorities and the national regulatory authorities, where they are not the Competent Authorities, should take place at an early stage.
Lorsque de nouvelles interconnexions transfrontalières doivent être établies ou si les interconnexions existantes doivent être étendues, une coopération étroite entre les États membres concernés, les autorités compétentes et les autorités de régulation nationales, lorsqu’elles ne sont pas les autorités compétentes, devrait être mise en place à un stade précoce.

(10b) Where new cross border interconnections are needed or existing ones need to be extended, close cooperation of the Member States concerned, Competent Authorities and, where they are not the Competent Authorities, the regulatory authorities should take place at an early stage.
10 ter. Lorsque de nouvelles interconnexions transfrontalières doivent être établies ou si les interconnexions existantes doivent être étendues, la coopération étroite entre les États membres concernés, les autorités compétentes et, à défaut, les autorités de régulation, doit s'instaurer à un stade plus précoce.

We must endeavour to reach a stage where there is no longer a role for the national regulatory authorities, we must bring the electric communications sector to the point where the general competition rules valid for the entire market are applied.
Nous devons essayer de surmonter le rôle des autorités nationales, nous devons arriver dans le secteur des communications électroniques à une situation où l'on applique les règles générales antitrust valables pour tous les marchés.

3. Participation in the Scheme shall be without prejudice to environmental or other regulatory requirements of Community or national law applicable to the various life stages of goods, and where appropriate to a service.
3. La participation au système n'affecte pas les prescriptions en matière d'environnement ou autres, du droit national ou du droit communautaire, applicables aux différents stades de la vie des marchandises et, le cas échéant, aux services.

This contract shall state that participation in the Scheme shall be without prejudice to environmental or other regulatory requirements of Community or national law applicable to the various life stages of goods, and where appropriate to a service.
Ce contrat stipule que la participation au système n'invalide pas les exigences environnementales ni les autres exigences réglementaires prévues par les législations communautaire ou nationale. et applicables aux différents stades de la vie des marchandises et, le cas échéant, aux services.

(9) In cases where a regulation is only voted under the Parallel Agreement, it is possible to delegate the decision determining the Community vote to the Commission assisted by the regulatory committee, because the established global technical regulation has at a later stage to be submitted for adoption to the procedure laid down in Articles 95 and 251 of the Treaty.
(9) Dans les cas où un vote sur un règlement a lieu en vertu du seul accord parallèle, il est possible de déléguer la décision déterminant le vote communautaire à la Commission assistée par le comité de réglementation, car le règlement technique mondial établi doit être soumis, lors d'une étape ultérieure, à la procédure visée aux articles 95 et 251 du traité en vue de son adoption.