Vertaling van "regulatory self-compliance program " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulatory Self-Compliance Program
Programme d'observation volontaire de la réglementation

self-compliance program
programme d'observation volontaire

Entrepreneur and Self-Employed Programs and Business Immigration Compliance
Programmes concernant les entrepreneurs et les travailleurs autonomes et Contrôle de l'immigration des gens d'affaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Denis Choinière (Acting Coordinator, Regulatory and Compliance Program, Office of Tobacco Control, Health Canada): I'd like to make sure that everyone has the same document.
M. Denis Choinière (coordinateur intérimaire, Programme de réglementation et de conformité, Bureau du contrôle du tabac, ministère de la Santé): J'aimerais m'assurer que tout le monde a le bon document.

Witnesses: From Health Canada: Luc Ladouceur, Director, Office of Tobacco Control; Denis Choinière, Acting Coordinator, Regulatory and Compliance Program, Office of Tobacco Control.
Témoins : De Santé Canada : Luc Ladouceur, directeur, Bureau de contrôle du tabac; Denis Choinière, coordonnateur intérimaire, Programme de réglementation et conformité, Bureau de contrôle du tabac.

First, representing the Canada Revenue Agency, we are pleased to welcome Cathy Hawara, Director General, Charities Directorate, Legislative Policy and Regulatory Affairs Branch; Claude St-Pierre, Director General, Enforcement and Disclosures Directorate, Compliance Programs Branch; Alison Rutherford, Acting Director, Review and Analysis Division; and Stephanie Henderson, Manager, Special Enforcement Program, Enforcement and Disclosures Directorate, Compliance Programs Branch.
Pour commencer, nous sommes heureux d'accueillir, de l'Agence du revenu du Canada, Cathy Hawara, directrice générale de la Direction des organismes de bienfaisance, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires; Claude St-Pierre, directeur général de la Direction de l'exécution et des divulgations, Direction générale des programmes d'observation; Alison Rutherford, directrice intérimaire de la Division de la revue et de l'analyse et Stephanie Henderson, gestionnaire du Programme spécial d'exécution de la Direction de l'exécution et des divulgations, Direction générale des programmes d'observation.

21. Calls on the Commission and Member States, in addition to such ‘must be found’ rules, to consider to what extent a reform of media regulation so as to move towards incentive and certification schemes and strengthen co- and self-regulatory approaches can enable the aforesaid regulatory objectives of the Audiovisual Media Services Directive, in particular as regards the protection of young people and human dignity, to be attained in a lasting fashion, while at the same time maintaining the necessary flexibility for fair competition among media service providers; emphasises that any co- and self-regulation measures can supplement legal provisions and that compliance with them must be monitored and the assessment of their effectiveness must be carried out by an independent regulator;
21. invite la Commission et les États membres à examiner, en sus de ces réglementations sur l'obligation de pouvoir être trouvé, dans quelle mesure les objectifs de réglementation de la directive "Services de médias audiovisuels" mentionnés, en particulier en ce qui concerne la protection des mineurs et de la dignité humaine, peuvent être atteints durablement en réformant la réglementation des médias pour créer des systèmes incitatifs et de certification et renforcer les approches de coréglementation et d'autoréglementation, et dans quelle mesure la souplesse nécessaire à une concurrence équitable des fournisseurs de services de médias, entre autres, est assurée; insiste sur le fait que les éventuelles mesures de coréglementation et d'autoréglementation peuvent compléter les dispositions légales et que leur respect et leur évaluation doivent faire l'objet d'un contrôle indépendant;

151. Strongly recommends that the Council and the Commission, when designing proposals for the Structural Funds regulations, should provide for a more adequate regulatory framework so that the design and the implementation of financial engineering measures do not suffer from the deficiencies of the Structural Funds‘ regulatory framework, geographical constraints and scattering effects; asks that lessons learnt from the current programming period be reflected when designing the proposals for the Structural Funds regulation; considers in particular that proposals should be oriented towards performance and results rather than mere compliance;
151. recommande vivement au Conseil et à la Commission, lorsqu'ils élaborent des propositions de réglementation des Fonds structurels, de prévoir un cadre réglementaire plus approprié, de façon à ce que l'élaboration et la mise en œuvre des mesures d'ingénierie financière ne pâtissent pas des insuffisances du cadre réglementaire de ces Fonds, de contraintes géographiques ou d'une dispersion des fonds; demande que les leçons tirées de la période de programmation actuelle soient reflétées au moment de l'élaboration des propositions de règlement pour les Fonds structurels; considère en particulier que les propositions devraient être axées sur la performance et les résultats plutôt que sur leur simple conformité;

151. Strongly recommends that the Council and the Commission, when designing proposals for the Structural Funds regulations, should provide for a more adequate regulatory framework so that the design and the implementation of financial engineering measures do not suffer from the deficiencies of the Structural Funds' regulatory framework, geographical constraints and scattering effects; asks that lessons learnt from the current programming period be reflected when designing the proposals for the Structural Funds regulation; considers in particular that proposals should be oriented towards performance and results rather than mere compliance;
151. recommande vivement au Conseil et à la Commission, lorsqu'ils élaborent des propositions de réglementation des Fonds structurels, de prévoir un cadre réglementaire plus approprié, de façon à ce que l'élaboration et la mise en œuvre des mesures d'ingénierie financière ne pâtissent pas des insuffisances du cadre réglementaire de ces Fonds, de contraintes géographiques ou d'une dispersion des fonds; demande que les leçons tirées de la période de programmation actuelle soient reflétées au moment de l'élaboration des propositions de règlement pour les Fonds structurels; considère en particulier que les propositions devraient être axées sur la performance et les résultats plutôt que sur leur simple conformité;

Entity registration and compliance enforcement activities planned for 2007 include registration of all users, owners and operators of elements of the bulk power system within northeastern North America, determined using NPCC's reliability impact-based methodology; and implementation of the NERC compliance monitoring and enforcement program within the United States, and with the compliance programs within Canada, consistent with the memoranda of understanding with the provincial regulatory and governmental authorities.
Pour ce qui est de l'inscription des intervenants et de la mise en application des normes de conformité, les activités prévues en 2007 comprennent l'inscription de tous les utilisateurs, propriétaires et exploitants des éléments du réseau de production et de transport dans le Nord-Est de l'Amérique du Nord, définis en utilisant la méthodologie fondée sur l'impact sur la fiabilité du NPCC; et la mise en oeuvre du programme de surveillance et d'application des normes de conformité de la NERC aux États-Unis, ainsi que des programmes de conformité au Canada, dans le respect des protocoles d'entente conclus avec les organismes de réglementation provinciaux et les autorités gouvernementales.

We have Marta Caris, the acting director of the bureau of pharmaceutical assessment; Hélène Goulet, the director of strategies and systems for health directorate; and Denis Choinière, acting coordinator, regulatory and compliance program, office of tobacco control.
Merci. Nous accueillons Marta Caris, directrice intérimaire au bureau d'évaluation des produits pharmaceutiques, Hélène Goulet, directrice des stratégies et des systèmes pour la santé, et Denis Choinière, coordonnateur intérimaire du programme de réglementation et conformité, bureau du contrôle du tabac.

11. Reiterates that the traditional legislative instruments should continue to be used as a general rule in order to attain the objectives laid down in the Treaty; considers that co-regulation and self-regulation could usefully supplement or replace legislative measures where those methods make improvements of equivalent or broader scope than legislation can provide; stresses that any use of alternative regulatory arrangements should be in compliance with the Interinstitutional Agreement on better law-making; points out that the Commission has to lay down the conditions and limits which the parties must observe when employing such methods, and that these should in any event be used under Commission supervision and without prejudice to Parliament's right to object to their use;
11. réaffirme que les outils traditionnels pour légiférer doivent continuer d'être normalement utilisés pour atteindre les objectifs fixés par le traité; estime que la corégulation et l'autorégulation sont des méthodes capables d'intégrer utilement ou de remplacer les mesures législatives, tandis qu'elle apportent des améliorations de portée égale ou supérieure à celles que la législation permet d'atteindre; souligne que le recours à un mode de régulation autre, quel qu'il soit, doit se produire dans le respect de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; rappelle que la Commission est tenue de définir les conditions et les limites que les parties doivent observer dans l'exercice de ces pratiques et que, de toute façon, s'il est possible d'y avoir recours c'est sous le contrôle de la Commission et sans préjuger du droit du Parlement européen de s'opposer à leur utilisation;