Vertaling van "regulatory review and reform program " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulatory Review and Reform Program
Programme d'examen et de réforme de la réglementation

Standards and Regulatory Reform Program
Programme de réforme de la réglementation et des normes

Regulatory Reform Program
Programme de réforme de la réglementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition to reviewing economic reform (energy liberalisation, regulatory environment) and policies to improve innovative performance, the Report examined the competitive position of two important, fast growing and high technology sectors, the industry producing Information and Communication Technology (ICT) goods and services and the pharmaceutical industry.
Après avoir examiné les réformes économiques (libéralisation de l’énergie, environnement réglementaire) et les politiques visant à améliorer les performances en matière d’innovation, le rapport analyse la position concurrentielle de deux secteurs de haute technologie importants qui connaissent une croissance rapide: la production des biens et services des technologies de l’information et de la communication (TIC) et l’industrie pharmaceutique.

Is convinced that economic development and sustainable production are not mutually exclusive and are achievable through innovation; stresses the need to support innovation in technology and governance by providing regulatory coherence, clarity and room for entrepreneurship, and urges the Commission to ensure that innovation is explicitly taken into account in forthcoming reviews and reforms of relevant legislation; highlights the fact that European agriculture is able to produce high-quality and high-added-value products together with profitable, knowledge-based solutions in order to feed a growing and more demanding world population.
est convaincu que le développement économique et la production durable ne s'excluent pas mutuellement et que leur réalisation passe par l'innovation; insiste sur la nécessité de soutenir l'innovation en matière de technologie et de gouvernance en assurant la cohérence des réglementations et en offrant de la clarté et de l'espace pour l'entrepreneuriat et prie instamment la Commission de veiller à ce que l'innovation soit explicitement prise en considération dans les prochaines révisions et réformes de la législation pertinente; fait observer que l'agriculture européenne est capable de produire des produits de qualité à forte valeur ajoutée et des solutions rentables et fondées sur la connaissance afin de nourrir une population mondiale en pleine croissance et plus exigeante.

The work done in 2001 paved the way for two main events in 2002. The 3rd Conference on Gender Mainstreaming in the Structural Funds (June 14th and 15th 2002, Santander, Spain) and the Commission Communication on the implementation of gender mainstreaming in the Structural Funds programming documents which aim at reviewing and fine-tuning gender mainstreaming in the Structural Funds inthe wake of a general reform of the Structural Funds.
Les travaux menés en 2001 ont ouvert à la voie à deux grands événements en 2002: la troisième conférence sur l'intégration de la dimension hommes/femmes au sein des Fonds structurels (14 et 15 juin 2002, Santander, Espagne) ainsi que la communication de la Commission sur la mise en oeuvre de la dimension du genre dans les documents de programmation des Fonds structurels, dont l'objectif sera de réviser et d'affiner l'intégration de la dimension du genre dans les Fonds structurels, à la suite d'une réforme générale de ces Fonds.

12. Calls on the Council, the Commission and the EEAS to strictly apply the ‘more for more’ principle, focusing notably on the situation of human rights defenders (in line with the EU Guidelines on Human Rights Defenders), arbitrary and politically motivated detentions, the independence of the judiciary, democratic reforms and fundamental rights and freedoms; calls in particular for a review of ENI programming, putting an end to all assistance which is not strictly HR/civil society-oriented;
12. demande au Conseil, à la Commission et au SEAE d'appliquer strictement le principe «donner plus pour recevoir plus», en mettant tout particulièrement l'accent sur la situation des défenseurs des droits de l'homme (conformément aux lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme), les détentions arbitraires ou pour raisons politiques, l'indépendance de la justice, les réformes démocratiques et les droits et libertés fondamentaux; demande notamment une révision de la programmation de l'instrument européen de voisinage, avec la suppression de toute aide qui ne serait pas exclusivement tournée vers les droits de l'homme ou la société civile;

12. Calls on the Council, the Commission and the EEAS to strictly apply the ‘more for more’ principle, focusing notably on the situation of human rights defenders (in line with the EU Guidelines on Human Rights Defenders), arbitrary and politically motivated detentions, the independence of the judiciary, democratic reforms and fundamental rights and freedoms; calls in particular for a review of ENI programming, putting an end to all assistance which is not strictly HR/civil society-oriented;
12. demande au Conseil, à la Commission et au SEAE d'appliquer strictement le principe "donner plus pour recevoir plus", en mettant tout particulièrement l'accent sur la situation des défenseurs des droits de l'homme (conformément aux lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme), les détentions arbitraires ou pour raisons politiques, l'indépendance de la justice, les réformes démocratiques et les droits et libertés fondamentaux; demande notamment une révision de la programmation de l'instrument européen de voisinage, avec la suppression de toute aide qui ne serait pas exclusivement tournée vers les droits de l'homme ou la société civile;

The in-depth review shall take into account, where appropriate, Council recommendations or invitations addressed to Member States under review adopted in accordance with Articles 121, 126 and 148 of the Treaty and under Articles 6, 7, 8 and 10 of this Regulation and the policy intentions of the Member State under review, as reflected in National Reform Programs, as well as international best practices as regards indicators and methodologies.
Il devrait tenir compte, le cas échéant, des recommandations ou invitations du Conseil adressées à l'État membre considéré et adoptées conformément aux articles 121, 126 et 148 du traité et au titre des articles 6, 7, 8 et 10 du présent règlement, des politiques envisagées par l'État membre concerné dans son programme national de réforme et des bonnes pratiques internationales en matière d'indicateurs et de méthodes.

the policy intentions of the Member State under review, as reflected in National Reform Programs and where appropriate in the Stability or Convergence Programme ;
les politiques envisagées par l'État membre concerné dans son programme national de réforme et, le cas échéant, dans son programme de stabilité ou de convergence ;

The Commission reconfirms the importance of further steps towards coherent regional integration and sectoral policy reforms, and that the gradually arising needs from the implementation of EPAs will be taken into account in the programming dialogue with the ACP on the end of term review of the Ninth EDF and on the resources of the 10th EDF, covering the time period after the entry into force on 1 January 2008.
La Commission confirme une nouvelle fois qu’il importe de progresser encore sur la voie d’une intégration régionale suivie de réformes cohérentes des politiques sectorielles, et réaffirme que les besoins qui découlent peu à peu de la mise en œuvre des APE seront pris en compte dans le dialogue de programmation avec les États ACP, qui portera sur l’examen en fin de parcours du 9e FED et sur les ressources du 10e FED pour la période débutant le 1er janvier 2008 (date de son entrée en vigueur).

For specific sectors, notably telecommunications, reviews of regulatory reform and its effects are made available on a regular basis [33]; the practice of periodic reviews could be usefully generalised to all sectors for which a common framework exists at Community level [34].
Pour des secteurs particuliers, notamment celui des télécommunications, il existe des réexamens réguliers de la réforme réglementaire et de ses effets; [33] il serait bon d'étendre cette pratique à l'ensemble des secteurs pour lesquels un cadre commun a été établi au niveau communautaire [34].