Traduction de «regulatory regime than » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory regime
régime réglementaire

reform of regulatory regimes
réforme des régimes de réglementation

Comparative Study of Financial Regulatory Regimes
Étude comparative spéciale sur la réglementation des services financiers

the'regulatory judgments'given by the Parlements of the ancien régime
les arrêts de règlement des Parlements de l'ancien régime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If this interpretation clause or any other non-derogation clause were to be construed to take away the government's ability to justify, then that means all the Aboriginal rights might have a much greater impact on the whole federal regulatory regime than would otherwise be the case without such a clause.
Si cette clause d'interprétation, ou toute autre clause de non-dérogation était interprétée de manière à supprimer la possibilité qu'a le gouvernement de justifier telle ou telle mesure prise par lui, cela voudrait dire que les droits ancestraux ont, sur le régime réglementaire fédéral, une incidence plus grande qu'ils en auraient en l'absence d'une telle disposition.

The international licensing regime proposed in this bill does not create a new level of regulation on telecom carriers; rather, it establishes a more effective and efficient international regulatory regime than exists now.
Le régime d'octroi de licences internationales proposé dans le projet de loi C-17 ne viendra pas alourdir la réglementation actuelle, mais renforcera plutôt son efficacité et son efficience.

Mr. Grant Hill: We're just about done, but I would like to ask each one of you, with your expertise, to say which country has a better regulatory regime than we do.
M. Grant Hill: Nous avons presque fini, mais j'aimerais demander à chacun de vous, qui êtes experts en la matière, de dire quel pays possède un meilleur régime de réglementation que nous.

Canadian regulators are pretty much non-existent. When we get to the point where people on Bay Street are not afraid of the Canadian cops, are not afraid of the Ontario Securities Commission but are afraid of the United States Securities and Exchange Commission, it means the U.S. has a much tougher regulatory regime than we do.
Quand on sait que les gens de Bay Street n'ont pas peur des policiers canadiens, qu’ils n'ont pas peur de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, mais qu’ils redoutent par contre la commission des valeurs mobilières des États-Unis, ça veut dire que les États-Unis ont un dispositif réglementaire beaucoup plus sévère que nous.

The current regulatory framework for electronic communications does not fully address such fragmentation, with national, rather than Union-wide general authorisation regimes, national spectrum assignment schemes, differences of access products available for electronic communications providers in different Member States, and different sets of sector-specific consumer rules applicable.
Le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques ne permet pas de résoudre entièrement la question du morcellement, puisqu'il prévoit des régimes d'autorisation générale nationaux plutôt qu’à l'échelle de l'Union, des systèmes d'assignation des radiofréquences nationaux, différents produits d’accès disponibles pour les fournisseurs de communications électroniques dans différents États membres, et différents ensembles de règles sectorielles applicables en matière de protection des consommateurs.

4. ESMA may develop draft regulatory technical standards to specify minimum tick sizes or tick size regimes for specific financial instruments other than those listed in paragraph 3 where necessary to ensure the orderly functioning of markets, in accordance with the factors in paragraph 2 and the price, spreads and depth of liquidity of the financial instruments.
4. L’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les pas minimum de cotation ou les régimes de pas de cotation pour des instruments financiers spécifiques autres que ceux énumérés au paragraphe 3 lorsqu’elles sont nécessaires pour garantir le bon fonctionnement des marchés, conformément aux facteurs énoncés au paragraphe 2 ainsi qu’au prix, aux écarts (spreads) et au degré de liquidité des instruments financiers.

With a view to handling specific cross-border issues, it is proposed to vest the Agency with individual decision powers on exemption [5] requests concerning infrastructure assets of European interest and to decide on the regulatory regime applicable to infrastructure within the territory of more than one Member State.
En vue de gérer des questions transnationales spécifiques, il est proposé de doter l’Agence de pouvoirs de décision individuelle concernant les demandes de dérogation[5] relative aux éléments d’infrastructure d’intérêt européen, et de décider du régime réglementaire applicable aux infrastructures sur le territoire de plus d’un État membre.

That power should under certain conditions cover technical issues, the regulatory regime for electricity and natural gas infrastructure that connects or that might connect at least two Member States and, as a last resort, exemptions from the internal market rules for new electricity interconnectors and new gas infrastructure located in more than one Member State.
Ce pouvoir devrait couvrir, sous certaines conditions, des questions techniques, le régime réglementaire applicable à l’infrastructure pour l’électricité et le gaz naturel qui relie ou peut relier au moins deux États membres, et, en dernier ressort, les dérogations aux règles du marché intérieur concernant les nouvelles interconnexions électriques et les nouvelles infrastructures gazières situées dans plus d’un État membre.

Drawing any analogy, the U.S. and Canada could be looked at as somewhat similar from a regulatory perspective, but to point to countries like Germany — which has high rates so I'm not sure why he did that — as success stories, they have a much more invasive regulatory regime than we have here.
Si on fait une analogie, les États-Unis et le Canada pourraient être considérés passablement semblables du point de vue de la réglementation, mais de mentionner des pays comme l'Allemagne — où les tarifs sont élevés, je ne comprends pas pourquoi il l'a fait — comme cas de réussite, le régime réglementaire là-bas est beaucoup plus invasif que le nôtre.