Vertaling van "regulatory reforms have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

Office of Regulatory Reform [ Office of the Coordinator, Regulatory Reform ]
Bureau de la réforme de la réglementation [ Bureau du coordonnateur, Réforme de la réglementation ]

Managing Regulation in Canada: Regulatory Reform and Regulatory Processes [ Managing Regulation in Canada | Regulatory Affairs Guide ]
Gérer la réglementation au Canada: réforme de la réglementation et processus réglementaires [ Gérer la réglementation au Canada | Guide des affaires réglementaires ]

Regulatory Reform Through Regulatory Impact Analysis - The Canadian Experience
Réforme de la réglementation grâce aux études d'impact de la réglementation - L'expérience canadienne

middle office regulatory reform analyst | senior analyst - control | middle office analyst | middle office junior manager
analyste middle-office

regulatory reform
réforme de la réglementation | réforme réglementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regulatory reforms have improved the business environment especially in those Member States that needed them most.
Les réformes réglementaires ont permis d'améliorer l'environnement des entreprises, en particulier dans les États membres qui en avaient le plus besoin.

While some regulatory reforms have been undertaken, in many of the southern Mediterranean countries the regulatory environment is still insufficiently developed to exploit the full growth and productivity potentialities of the Information and Communications Technology sector.
Bien que certaines réformes réglementaires aient été entreprises, le cadre réglementaire reste, dans un grand nombre de pays de la région, insuffisamment développé pour exploiter tout le potentiel de croissance et de productivité que pourrait générer le secteur des TIC.

Regulatory reforms in financial markets, a judicious monetary policy and the new supervisory structure provided by the Banking Union have succeeded in restoring financial stability.
Les réformes réglementaires menées dans le domaine des marchés financiers, la conduite d’une politique monétaire judicieuse et la nouvelle structure de surveillance prévue dans le cadre de l’Union bancaire ont permis de rétablir la stabilité financière.

Constructive exchanges on the regulatory reform of the financial services sector have increased as well as in the field of toy safety.
Les échanges constructifs se sont intensifiés sur la réforme de la réglementation dans les secteurs des services financiers et de la sécurité des jouets.

Support justified by market failures and consequent risks should not have the effect of discouraging regulatory reform efforts addressing the causes of market failure.
Les aides justifiées par les défaillances du marché et les risques qui en résultent ne doivent pas avoir pour effet de décourager les efforts de réforme réglementaire visant à remédier aux causes des défaillances du marché.

36. Expresses concern about the state of the Ukrainian economy and the overall financial situation of the country; takes note of the mild progress reported on the stabilisation of economic performance; commends the landmark debt-relief deal reached by Ukraine with its creditors in September 2015; recalls that the international community, in particular the EU, European-based international financial institutions, the IMF and individual country donors, have pledged an unprecedented amount of around EUR 20 billion; its disbursement needs to be strictly linked to tangible progress in reforms, benchmarks and timelines in implementation; deregulation and de-monopolisation of the economy must continue to be a priority, as well as further regulatory reforms, genuine privatisation, fiscal reforms, enhancing transparency and creating a favourable investment climate; welcomes the recently established Better Regulation Delivery Office, which is to serve this purpose; calls for the active involvement of the expert community in Ukraine as well as experts from the EU to contribute by providing independent expertise and by monitoring the process of the reform implementation;
36. se déclare préoccupé par l’état de l’économie ukrainienne et la situation financière générale du pays; prend acte des légers progrès relevés en termes de stabilisation des résultats économiques; se félicite de l’accord décisif conclu en septembre 2015 par l’Ukraine avec ses créanciers en vue de l'allégement de sa dette; rappelle que la communauté internationale, et en particulier l’Union européenne, les institutions financières internationales établies en Europe, le FMI et les pays donateurs individuels, s'est engagée à verser un montant sans précédent de quelque 20 milliards d’euros; ce versement doit être strictement lié à des progrès tangibles dans la mise en œuvre des réformes, le respect des critères de référence et celui des calendriers de mise en œuvre; la déréglementation de l’économie et le démantèlement des monopoles doivent demeurer prioritaires, tout comme la poursuite des réformes réglementaires, une véritable privatisation, les réformes fiscales, l'amélioration de la transparence et l'instauration d'un climat favorable aux investissements; se félicite de la création récente du Bureau de l'amélioration de la réglementation, chargé de poursuivre cet objectif; plaide pour la participation active de la communauté des experts en Ukraine, ainsi que des experts de l'Union, afin qu'ils mettent à disposition leurs compétences, en toute indépendance, et surveillent le processus de mise en œuvre des réformes;

5. Takes note of the ambitious plans for financial services regulation put forward by the Commission for 2011, not least the implementation of the Basel III rules and the reform of MiFID; notes that a very large range of regulatory reforms have already been passed since the crisis and stresses the need to take proportionate measures that do not overburden industry or contribute to regulatory arbitrage; urges that independent impact assessments consider all proposals not in isolation but in terms of their cumulative effect;
5. prend acte des projets ambitieux concernant la régulation des services financiers, présentés par la Commission pour 2011, notamment la mise en œuvre des règles de Bâle III et la réforme de la directive MIF (marchés d'instruments financiers); observe qu'un très large éventail de réformes réglementaires ont été lancées depuis la crise et souligne la nécessité d'adopter des mesures proportionnées qui ne surchargent pas le secteur industriel ni n'encouragent l'arbitrage réglementaire; demande instamment que, dans le cadre d'analyses d'impact indépendantes, toutes ces propositions ne soient pas examinées isolément mais sous l'angle de leurs effets cumulés;

41. Points out that free and fair trade enhances prosperity in Europe and the wider world; notes that companies within the internal market operate in a global environment, with interdependent markets and global players; calls on Member States to refrain from protectionism; considers that further global economic integration can boost competitiveness, growth and jobs in the European Union; points to the importance of international regulatory cooperation, especially in the fields of supervision, regulatory reform and simplification; notes, however, that international trade may also have negative consequences for the most vulnerable and least qualified workers in some sectors;
41. souligne que des échanges commerciaux libres et équitables renforcent la prospérité en Europe et dans le monde; fait observer que, dans le marché intérieur, les entreprises se meuvent dans un environnement mondial, dans lequel les marchés sont interdépendants et les acteurs planétaires; invite les États membres à s'abstenir de tout protectionnisme; estime que poursuivre l'intégration économique mondiale peut stimuler la compétitivité, l'emploi et la croissance dans l'Union européenne; souligne l'importance de la coopération internationale dans le domaine réglementaire, notamment en matière de supervision, de réforme et de simplification réglementaires; note toutefois que le commerce international peut aussi comporter des conséquences négatives pour les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés de certains secteurs;

29. Points out that free and fair trade enhances prosperity in Europe and the wider world; notes that companies within the internal market operate in a global environment, with interdependent markets and global players; calls on Member States to refrain from protectionism; considers that further global economic integration can boost competitiveness, growth and jobs in the EU; points to the importance of international regulatory cooperation, especially in the fields of supervision, regulatory reform and simplification; notes, however, that international trade may also have negative consequences for the most vulnerable and least qualified workers in some sectors;
29. souligne que des échanges commerciaux libres et équitables renforcent la prospérité en Europe et dans le monde; fait observer que, dans le marché intérieur, les entreprises se meuvent dans un environnement mondial, dans lequel les marchés sont interdépendants et les acteurs planétaires; invite les États membres à s'abstenir de tout protectionnisme; estime que poursuivre l'intégration économique mondiale peut stimuler la compétitivité, l'emploi et la croissance dans l'Union européenne; souligne l'importance de la coopération internationale dans le domaine réglementaire, notamment en matière de supervision, de réforme et de simplification réglementaires; note toutefois que le commerce international peut aussi comporter des conséquences négatives pour les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés de certains secteurs;

We have seen advances in the policy areas of research and development, financial services, the liberalisation of energy and telecommunication markets, environmental protection and regulatory reforms; it is now much easier for workers and students to move around the EU to access jobs and education; it is easier to set up and run a small business; consumers are already enjoying cheaper telephone calls; significant strides have been made in terms of equality and social protection; the internal market itself has helped to create two and a half million jobs in Europe within the last ten years alone, and yet, despite these achievements, it is increasingly clear that unless we implement a broader policy reform programme in Europe we will not make the EU the most competitive economy in the world by 2010.
Nous constatons des avancées politiques en ce qui concerne la recherche et le développement, les services financiers, la libéralisation des marchés de l’énergie et des télécommunications, la protection de l’environnement et les réformes réglementaires. Il est désormais beaucoup plus facile pour les travailleurs et les étudiants de trouver un emploi ou une formation dans un autre pays européen.