Traduction de «regulatory reform efforts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

Office of Regulatory Reform [ Office of the Coordinator, Regulatory Reform ]
Bureau de la réforme de la réglementation [ Bureau du coordonnateur, Réforme de la réglementation ]

Managing Regulation in Canada: Regulatory Reform and Regulatory Processes [ Managing Regulation in Canada | Regulatory Affairs Guide ]
Gérer la réglementation au Canada: réforme de la réglementation et processus réglementaires [ Gérer la réglementation au Canada | Guide des affaires réglementaires ]

Regulatory Reform Through Regulatory Impact Analysis - The Canadian Experience
Réforme de la réglementation grâce aux études d'impact de la réglementation - L'expérience canadienne

middle office regulatory reform analyst | senior analyst - control | middle office analyst | middle office junior manager
analyste middle-office

regulatory reform
réforme de la réglementation | réforme réglementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Support justified by market failures and consequent risks should not have the effect of discouraging regulatory reform efforts addressing the causes of market failure.
Les aides justifiées par les défaillances du marché et les risques qui en résultent ne doivent pas avoir pour effet de décourager les efforts de réforme réglementaire visant à remédier aux causes des défaillances du marché.

The package supported Jordanian reform efforts in the following areas: public finance management; fiscal reforms to increase tax collection and to promote a more progressive tax system; reforms to strengthen the social safety net; energy sector reforms; and measures to improve the regulatory framework for trade and investment.
Elle a permis de soutenir l’effort de réforme jordanien dans les domaines suivants: la gestion des finances publiques, la mise en œuvre de réformes fiscales en vue d’améliorer la collecte de l’impôt et la progressivité du système fiscal, le renforcement du système de protection sociale, des réformes du secteur de l’énergie et l’amélioration du cadre réglementaire en matière de commerce et d’investissement.

It is convinced that the new regulatory measures, along with the new financial structure and the current Commission reform process, will ultimately lead to improved quality of forecasts and implementation, and it urges the Commission to continue its efforts to simplify management and to speed up implementation of appropriations for structural measures.
Il est convaincu que les nouvelles dispositions réglementaires, avec la nouvelle structure financière et la réforme en cours de la Commission, permettront à terme d'améliorer la qualité des prévisions et de l'exécution, et invite la Commission à poursuivre ses efforts visant à simplifier la gestion et à accélérer la mise en oeuvre des crédits des actions structurelles.

Action points: Trade, investment and economic integrationpursuit of a “deep and comprehensive FTA” approach for all ENP partners, including “behind the border” elements and liberalisation of trade flows among partner countries, with a certain level of asymmetry if appropriateenhanced support for reforms and efforts to improve trade and economic regulatory environment and the investment climatestrengthened economic integration and cooperation in key sectors |
Actions: intégration en matière commerciale, économique et d'investissements poursuivre une approche «accord de libre-échange approfondi et complet» avec l'ensemble des partenaires de la PEV, y compris les aspects «intérieurs» et la libéralisation des flux commerciaux entre pays partenaires, en intégrant un certain degré d'asymétrie, le cas échéant; renforcer le soutien aux réformes et aux efforts visant à améliorer l'environnement réglementaire d'ordre commercial et économique et le climat des investissements; renforcer l'intégration économique et la coopération dans les secteurs-clefs. |

There have been significant IP regulatory reforms in many third countries as a result of the WTO’s Trade-Related Intellectual Property Rights (TRIPS) agreement, but their enforcement efforts have not always matched these.
De nombreux pays tiers ont procédé à des réformes importantes de leur réglementation relative à la propriété intellectuelle à la suite de l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), mais leurs efforts de mise en œuvre n’ont pas toujours été à la hauteur des objectifs.

Any possible tax measures must also be seen put into a broader context of current efforts on regulatory reform of the financial sector, in particular with likely higher capital requirements, and discussions on a possible introduction of bank levies.
Toute mesure fiscale doit également s’envisager dans le cadre plus large des efforts actuels en matière de réforme de la réglementation du secteur financier, compte tenu notamment du renforcement probable des exigences relatives au ratio de fonds propres et des discussions sur l’introduction éventuelle de prélèvements bancaires.

Given the particular nature of the sector and its growing relevance for employment creation, specific efforts in terms of assisting less experienced developing countries in mastering the challenges of regulatory reform will be necessary.
Compte tenu de la nature particulière de ce secteur et de son importance grandissante pour la création d'emplois, des efforts spécifiques devront être fournis en termes d'assistance aux pays en développement moins habitués à faire face aux défis des réformes réglementaires.

EU's development co-operation efforts should be linked to the reform policy agenda of South East Asian developing countries that give priority to strengthening institutional and regulatory frameworks and fighting corruption.
Les efforts déployés par l'UE dans le domaine de la coopération au développement devraient être liés au programme de réforme stratégique des pays en développement de l'Asie du Sud-Est, qui donne la priorité au renforcement des cadres institutionnel et réglementaire et à la lutte contre la corruption.

Regulatory reform is another cornerstone of efforts to improve the functioning of product markets.
La réforme réglementaire est un autre aspect essentiel des efforts visant à améliorer le fonctionnement des marchés des produits.