Vertaling van "regulatory reform could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

Office of Regulatory Reform [ Office of the Coordinator, Regulatory Reform ]
Bureau de la réforme de la réglementation [ Bureau du coordonnateur, Réforme de la réglementation ]

Managing Regulation in Canada: Regulatory Reform and Regulatory Processes [ Managing Regulation in Canada | Regulatory Affairs Guide ]
Gérer la réglementation au Canada: réforme de la réglementation et processus réglementaires [ Gérer la réglementation au Canada | Guide des affaires réglementaires ]

Regulatory Reform Through Regulatory Impact Analysis - The Canadian Experience
Réforme de la réglementation grâce aux études d'impact de la réglementation - L'expérience canadienne

regulatory reform
réforme de la réglementation | réforme réglementaire

middle office regulatory reform analyst | senior analyst - control | middle office analyst | middle office junior manager
analyste middle-office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 1983, when amendments were being considered to the Labour Code, we felt that there was not an unified employer voice that could participate in the process. Indeed, we lobbied successive governments for a stronger consultative role in legislative and regulatory reform.
En effet, en 1983, au moment où l'on envisageait de modifier le Code du travail, nous avons pris conscience que les employeurs ne possédaient pas d'organes unifiés pouvant participer au processus et nous avons fait pression auprès des gouvernements successifs pour obtenir un rôle consultatif renforcé dans la réforme législative et réglementaire.

On 13 October 2010 the Commission published a Green Paper entitled ‘Audit Policy: Lessons from the Crisis’, which launched a wide public consultation, in the general context of financial market regulatory reform, on the role and scope of audit and how the audit function could be enhanced in order to contribute to increased financial stability.
Le 13 octobre 2010, la Commission a publié un livre vert intitulé «Politique en matière d'audit: les leçons de la crise», qui marquait, dans le contexte général de la réforme de la régulation des marchés financiers, le début d'une vaste consultation publique sur le rôle et l'étendue de l'audit et sur les moyens de renforcer la fonction d'audit pour contribuer à accroître la stabilité financière.

I was wondering whether you have any specific examples of areas in which regulatory reform could be helpful to achieve this, not so much in a coercive way but in a cooperative way, whereby municipalities and again private corporations could work together in a better, more efficient way to get these projects going faster and ultimately more efficiently.
Avez-vous des exemples précis de règlements qui pourraient être modifiés pour éliminer cet obstacle, pas tellement de manière coercitive mais plutôt coopérative, de façon que les municipalités et les sociétés privées travaillent ensemble de manière plus efficiente afin de réaliser ces projets plus rapidement et, en fin de compte, de manière plus efficiente?

Although this is precisely the program that could meet the needs of LGBT Ugandans, the regulatory reform that is required is so large in scope and could not be completed in time to respond to the humanitarian emergency that you are currently studying.
Bien que ce soit justement le programme qui pourrait répondre aux besoins des LGBT en Ouganda, la réforme réglementaire qui s'impose est de trop grande envergure et ne pourrait pas être complétée à temps pour répondre à l'urgence humanitaire que vous examinez actuellement.

The Criminal Code already has provisions in place to combat fraud. Secondly, there is so much more that the government could have done in five years in office, working with the provinces to surgically crack down on the sources of fraud through the regulatory reforms that might be proposed.
Deuxièmement, le gouvernement aurait pu faire beaucoup plus, depuis cinq ans qu’il est en poste, en travaillant avec les provinces pour sévir de façon précise contre les sources de fraude en apportant des réformes à la réglementation.

52. Welcomes the conclusion in May 2008 of the feasibility studies for Georgia and Armenia, showing that DCFTAs would bring significant economic benefits to these countries and the EU, thereby allowing the Commission to enter into a preparatory phase for future negotiations on DCFTAs; encourages Georgia, Armenia and Azerbaijan to improve their progress towards fulfilling their respective ENP Action Plans and the Commission's recommendations, particularly in terms of improving their administrative and institutional capacity and implementation of regulatory reforms (especially regarding the poor levels of intellectual property protection in all three countries), which is one of the necessary preconditions for the effective implementation and sustaining the effects of such ambitious FTAs; believes that the conclusion of FTAs with Georgia, Armenia and Azerbaijan could not only lead to economic growth, but could also increase foreign investment, create new jobs and eradicate poverty;
52. se félicite de la conclusion, en mai 2008, des études de faisabilité pour la Géorgie et l'Arménie, qui montrent que des accords concernant des zones de libre-échange approfondies et complètes (DCFTA) apporteraient des avantages économiques significatifs à ces pays et à l'UE, tout en permettant à la Commission d'entamer une phase préparatoire de futures négociations concernant ces zones; invite la Géorgie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan à poursuivre leurs avancées en réalisant leurs plans d'action respectifs concernant la PEV et en suivant les recommandations de la Commission, notamment en améliorant leurs capacités administratives et institutionnelles et la mise en œuvre des réformes portant sur la réglementation (s'agissant en particulier du faible niveau de la protection de la propriété intellectuelle dans les trois pays), car cela constitue l'une des conditions préalables nécessaires à une mise en œuvre efficace et durable d'accords de libre-échange aussi ambitieux; est convaincu que la conclusion de tels accords avec ces pays pourrait non seulement entraîner une croissance économique, mais aussi augmenter les investissements étrangers, créer de nouveaux emplois et éradiquer la pauvreté;

53. Welcomes the conclusion in May 2008 of the feasibility studies for Georgia and Armenia, showing that DCFTAs would bring significant economic benefits to these countries and the EU, thereby allowing the Commission to enter into a preparatory phase for future negotiations on DCFTAs; encourages Georgia, Armenia and Azerbaijan to improve their progress towards fulfilling their respective ENP Action Plans and the Commission’s recommendations, particularly in terms of improving their administrative and institutional capacity and implementation of regulatory reforms (especially regarding the poor levels of intellectual property protection in all three countries), which is one of the necessary preconditions for the effective implementation and sustaining the effects of such ambitious FTAs; believes that the conclusion of FTAs with Georgia, Armenia and Azerbaijan could not only lead to economic growth, but could also increase foreign investment, create new jobs and eradicate poverty;
53. se félicite de la conclusion, en mai 2008, des études de faisabilité pour la Géorgie et l'Arménie, qui montrent que des accords concernant des zones de libre-échange approfondies et complètes (DCFTA) apporteraient des avantages économiques significatifs à ces pays et à l'UE, tout en permettant à la Commission d'entamer une phase préparatoire de futures négociations concernant ces zones; invite la Géorgie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan à poursuivre leurs avancées en réalisant leurs plans d'action respectifs concernant la PEV et en suivant les recommandations de la Commission, notamment en améliorant leurs capacités administratives et institutionnelles et la mise en œuvre des réformes portant sur la réglementation (s'agissant en particulier du faible niveau de la protection de la propriété intellectuelle dans les trois pays), car cela constitue l'une des conditions préalables nécessaires à une mise en œuvre efficace et durable d'accords de libre-échange aussi ambitieux; est convaincu que la conclusion de tels accords avec ces pays pourrait non seulement entraîner une croissance économique, mais aussi augmenter les investissements étrangers, créer de nouveaux emplois et éradiquer la pauvreté;

For specific sectors, notably telecommunications, reviews of regulatory reform and its effects are made available on a regular basis [33]; the practice of periodic reviews could be usefully generalised to all sectors for which a common framework exists at Community level [34].
Pour des secteurs particuliers, notamment celui des télécommunications, il existe des réexamens réguliers de la réforme réglementaire et de ses effets; [33] il serait bon d'étendre cette pratique à l'ensemble des secteurs pour lesquels un cadre commun a été établi au niveau communautaire [34].

Could you briefly explain how Bill C-47 fits into the broader northern regulatory reform initiative and what this bill means for future regulatory improvements?
Pourriez-vous expliquer brièvement comment le projet de loi C-47 s'inscrit dans la plus vaste initiative de réforme de la réglementation dans le Nord, et indiquer ce que ce projet de loi représente pour les prochaines améliorations qui seront apportées à la réglementation?