Vertaling van "regulatory proposals currently " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Handbook for Regulatory Proposals: Performance Measurement and Evaluation Plan
Manuel des projets de réglementation : Plan de mesure du rendement et d'évaluation

Legislative and regulatory proposals and explanatory notes relating to income tax : impaired loans
Propositions législatives et réglementaires et notes explicatives concernant l'impôt sur le revenu : prêts douteux

Draft Regulatory Proposals for Use With an Act for the Prevention of Substance Use in a Safe Transportation System
Projet de règlement à utiliser de pair avec une loi sur la prévention de la consommation d'alcool et/ou drogues dans un système de transport sécuritaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The complainants in particular claimed that it would be too early to assume at this stage a major change in the market patterns as the shift to new generation bioethanol may very likely take a considerable amount of time and should not be taken into account in the current proposal. Likewise, it would also be premature to assume what the outcome and the impact of some of the regulatory proposals currently discussed would be for all the operators in the market.
Les plaignants, en particulier, ont fait valoir qu’il était prématuré, à ce stade, d’escompter un changement important de la structure du marché car le passage au bioéthanol de nouvelle génération prendra très certainement beaucoup de temps et ne devrait donc pas entrer en ligne de compte dans la présente proposition. Il serait également prématuré d’anticiper les résultats de certaines propositions de réglementation en cours de discussion et les effets qu’elles auraient sur l’ensemble des opérateurs du marché.

There was broad support for the Commission's proposal to build on current regulatory structures, rather than to establish a European Regulatory Authority.
La proposition de la Commission de partir des structures réglementaires actuelles plutôt que d'établir une autorité réglementaire européenne est largement soutenue.

It reviewed the current regulatory framework for the telecommunications sector, and made a series of policy proposals for a new framework to cover all communications infrastructure and associated services.
Elle a permis de réexaminer le cadre réglementaire actuel du secteur des télécommunications et de faire une série de propositions politiques pour un nouveau cadre dont l'ambition est de couvrir toutes les infrastructures de communications et les services associés.

Following its review of current legislation, the Commission may propose regulatory changes, on the basis of scientific developments, or regulatory needs in specific areas where such needs may be identified.
Suite au réexamen de la législation en vigueur, la Commission peut être amenée à proposer des changements réglementaires du fait d’évolutions scientifiques ou de besoins juridiques dans des domaines particuliers où de tels besoins existent.

· In line with the current regulatory proposals, transnational programmes can in future play a more significant role in supporting implementation.
· conformément aux propositions de réglementation actuelles, les programmes transnationaux peuvent jouer à l’avenir un rôle plus important dans le soutien apporté à la mise en œuvre.

Building on the regulatory framework common to the 28 members of the internal market (single rulebook), the European Commission has therefore taken an inclusive approach and proposed a roadmap for the Banking Union with different instruments and steps, potentially open to all Member States but in any case including the 18 currently within the Euro Area.
S’appuyant sur le cadre de réglementation commun aux 28 membres du marché intérieur (l'«ensemble de règles uniformes»), la Commission européenne a donc adopté une démarche inclusive et a proposé une feuille de route pour une union bancaire comprenant différents instruments et mesures, potentiellement ouverte à tous les États membres, mais incluant en tout état de cause les 18 membres actuels de la zone euro.

Building on the strong regulatory framework common to the 28 members of the internal market (single rulebook), the European Commission has therefore taken an inclusive approach and proposed a roadmap for the Banking Union with different instruments and steps, potentially open to all Member States but in any case including the 17 currently within the Euro Area.
En s’appuyant sur le cadre réglementaire solide commun aux 28 membres du marché intérieur («ensemble de règles uniformes»), la Commission européenne a donc adopté une approche inclusive et proposé pour l’union bancaire une feuille de route prévoyant différents instruments et mesures, potentiellement ouverte à tous les États membres, mais incluant dans tous les cas de figure les 17 États membres qui font actuellement partie de la zone euro.

On the basis of the proposed Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services(1), the present proposal is intended to replace the current directive 97/13/EC(2) on a common framework for general authorisations and individual licences in the field of telecommunications services.
Sur la base qui doit être créée par la proposition de directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques(1), ce cadre juridique doit remplacer la directive actuelle 97/13/CE(2) relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.