Vertaling van "regulatory powers would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]
pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]

power to make regulations | regulatory powers
pouvoir de réglementation | pouvoir réglementaire

regulatory power | rule-making power
pouvoir réglementaire

regulatory powers | statutory powers
pouvoirs réglementaires

regulatory power
pouvoir réglementaire

regulatory power
pouvoir réglementaire | pouvoir de réglementation

affirmative regulatory power
pouvoir de réglementation positive

wide-ranging regulatory power
grande portée des pouvoirs de réglementation

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

rule-making power | regulatory system
pouvoir réglementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Communication proposed that regulatory obligations would vary as a function of market power.
Il est proposé dans la communication de faire varier les obligations réglementaires en fonction de la puissance sur le marché.

One way of achieving this would be for the Commission to have the power to challenge, and if necessary, require NRAs to suspend, the decisions taken if it considered they were not justified according to the regulatory framework. In deciding whether to do so, the Commission would consult the High Level Communications Group, and if necessary, the Communications Committee.
Un moyen pour y parvenir serait que la Commission ait le pouvoir de contester et le cas échéant de demander la suspension des décisions prises par les ARN si elle estime qu'elles ne sont pas justifiées par rapport au cadre réglementaire. Pour ce type de décision, la Commission consulterait le groupe à haut niveau pour les communications et, si nécessaire, le comité des communications.

One reason the Conservatives introduced Bill S-12 in the Senate was to put an end to the debate and legitimize their way of doing things. The bill would authorize the regulatory authorities to sub-delegate the regulatory power without needing to obtain Parliament's authorization.
C'est donc en partie pour mettre fin au débat et légitimer leur façon de faire que les conservateurs ont présenté au Sénat le projet de loi S-12 qui autorisera les autorités réglementaires à subdéléguer le pouvoir de réglementer sans devoir obtenir préalablement l'autorisation du Parlement.

Indeed, by making a reference which would include future amendments to a text to which one refers, it would be impossible for the regulation-making authority to know what norms would result from the exercise of its regulation-making authority, and, consequently, it would be surrendering its regulatory power to a third party.
En effet, en faisant un renvoi où l'on voudrait inclure les modifications futures du texte auquel on se réfère, l'autorité réglementante serait dans l'impossibilité de savoir quelles normes résulteraient de l'exercice de son pouvoir réglementaire et, ce faisant, elle abandonnerait son pouvoir de réglementation aux mains d'un tiers.

To enable them to perform their duties, regulatory authorities would be given the powers to investigate, to request all necessary information and to impose dissuasive sanctions.
Pour leur permettre d’accomplir leurs missions, les autorités de régulation se verraient reconnaître le droit d’enquêter, de demander toutes les informations nécessaires et d’imposer des sanctions dissuasives.

The amendments would include: a modification of the act's purpose; modification of a port authority's access to federal funding; adding provisions regarding the power of a port authority to borrow money; providing additional regulatory powers to the governor in council; adding provisions regarding port amalgamation; modifying provisions regarding the appointment of directors of port authorities; and finally, adding a penalty scheme and streamlining certain other important provisions.
Dans ce dernier cas, il y a eu fusion avec les installations du Fraser et de North-Fraser. Les modifications proposées sont les suivantes : modifier l’objet de la loi; changer les règles d’accès aux fonds fédéraux pour les administrations portuaires; ajouter des dispositions relatives au pouvoir d’emprunt des administrations portuaires; accorder des pouvoirs réglementaires additionnels au gouverneur en conseil; ajouter des dispositions relatives aux fusions d’administrations portuaires; modifier les dispositions relatives à la nomination des administrateurs d’administrations portuaires; ajouter un régime de pénalités et moderniser certaines autres dispositions importantes.

Obviously, regulatory power would be required to make exceptions, but it is important in the law to re- establish relative merit as the rule.
De toute évidence, un pouvoir de réglementation serait nécessaire pour prévoir des exceptions, mais il est important de rétablir dans la loi la règle du mérite relatif.

In general, the proposed amendments include provisions that would clarify the intent of the legislation to facilitate the regulatory functions of the Canadian Transportation Agency to respond to changes in Canada's air transportation marketplace and to ensure consistency in the application of the agency's regulatory powers.
De façon générale, les modifications proposées comprennent des dispositions qui vont clarifier l'objectif du projet de loi, soit de faire en sorte que l'Office des transports du Canada puisse plus facilement assumer ses fonctions de réglementation et tenir compte ainsi des changements sur le marché intérieur du transport aérien et d'assurer une cohérence dans l'application des pouvoirs de réglementation de l'office.

The Commission should be able, after consulting the Communications Committee, to require a national regulatory authority to withdraw a draft measure where it concerns definition of relevant markets or the designation or not of undertakings with significant market power, and where such decisions would create a barrier to the single market or would be incompatible with Community law and in particular the policy objectives that national regulatory authorities should follow.
Il conviendrait que la Commission puisse, après consultation du comité des communications, demander à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure ayant trait à la définition des marchés pertinents ou à la détermination des entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché, et lorsque la mesure entraverait le marché unique ou serait incompatible avec le droit communautaire, et en particulier avec les objectifs politiques que les autorités réglementaires nationales devraient respecter.