Vertaling van "regulatory powers thus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]
pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]

power to make regulations | regulatory powers
pouvoir de réglementation | pouvoir réglementaire

regulatory power | rule-making power
pouvoir réglementaire

regulatory powers | statutory powers
pouvoirs réglementaires

regulatory power
pouvoir réglementaire

regulatory power
pouvoir réglementaire | pouvoir de réglementation

affirmative regulatory power
pouvoir de réglementation positive

wide-ranging regulatory power
grande portée des pouvoirs de réglementation

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

rule-making power | regulatory system
pouvoir réglementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There was broad consensus that primary interconnectivity rules of the current regulatory framework remained valid in the new framework and thus that the obligation and right of all parties to negotiate interconnection, as well as regulatory powers of dispute resolution should be maintained.
Il est largement admis que les règles de base sur l'interconnectivité définies dans le cadre réglementaire actuel restent valables dans le nouveau cadre, et donc que l'obligation et le droit pour toutes les parties de négocier l'interconnexion, ainsi que les pouvoirs réglementaires de résolution des litiges, devraient être maintenus.

A certain degree of regulatory oversight and control is thus necessary to avoid abuse of market power
Il est donc nécessaire d'assurer un certain degré de supervision et de contrôle réglementaires pour éviter tout abus de pouvoir de marché

In the face of economic globalisation, it makes sense to extend the European legal and economic space and thus to make the wider Europe stronger in terms of our soft regulatory power.
Dans un contexte de mondialisation économique, il est judicieux de vouloir élargir l’espace économique et juridique européen et, partant, de renforcer notre pouvoir réglementaire non contraignant dans l’Europe au sens large.

37. Considers that the new rules on comitology, which reinforce the scrutiny by Parliament and the Council of the implementing powers conferred on the Commission, constitute a further way of simplifying Community legislation, inasmuch as they allow wide-ranging regulatory powers to be transferred to the Commission as regards non-essential and technical details and thus permit Parliament and the Council to concentrate their legislative activity on more essential provisions;
37. est d'avis que les nouvelles règles gouvernant la comitologie, qui renforcent le contrôle par le Parlement européen et le Conseil des pouvoirs d'exécution conférés à la Commission, offrent un moyen supplémentaire de simplifier la législation communautaire en ce qu'elles permettent de transférer à la Commission de larges pouvoirs réglementaires à l'égard des modalités non essentielles ou techniques, le Parlement européen et le Conseil pouvant alors concentrer leur activité législative sur des dispositions plus essentielles;

· on the developments of comitology: the new rules on comitology, which reinforce the scrutiny of the European Parliament and the Council on the implementing powers conferred on the Commission, constitute a further way of simplifying Community legislation in so far as it allows to transfer large regulatory powers to the Commission as for non-essential and technical details and thus permits the European Parliament and the Council to concentrate their legislative activity on more essential provisions.
· développements de la comitologie: la nouvelle réglementation gouvernant la comitologie, qui renforce le contrôle par le Parlement européen et le Conseil des pouvoirs d'exécution conférés à la Commission, offre un moyen supplémentaire de simplifier la législation communautaire en ce qu'elle permet de transférer à la Commission de larges pouvoirs réglementaires à l'égard des modalités non essentielles ou techniques, le Parlement européen et le Conseil pouvant alors concentrer leur activité législative sur des dispositions plus essentielles.

Insofar as we are concerned exclusively in this case with provisions of a purely technical nature, I think it very appropriate to transfer these, as a regulatory power, to the Commission, which will thus be able to take some very rapid and effective decisions.
Dans la mesure où il s’agit de dispositions présentant exclusivement un caractère purement technique, je pense qu’il est tout à fait approprié de transférer la compétence réglementaire à la Commission, qui sera ainsi à même de statuer rapidement et efficacement.

Finally, let us not forget that Quebec was excluded from the broadcasting and cable television sector in 1974, and then the telephony sector in June 1993, at the expense of the CRTC which was granted extensive regulatory powers, thus confirming Ottawa's control over the whole telecommunications industry.
Rappelons enfin que le Québec a été exclu de la juridiction de la radiodiffusion, de la télédiffusion et de la câblodistribution en 1974, puis de la téléphonie, le tout au profit du CRTC, qui obtenait, en juin 1993, un pouvoir de réglementation étendu, confirmant ainsi la main-mise d'Ottawa sur toute l'industrie des télécommunications.