Traduction de «regulatory power into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]
pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]

thrust into orbit [ inject into orbit | power into orbit | bring into orbit | place in orbit | boost into orbit | insert into orbit | insert into an orbit | launch into orbit | put on orbit ]
satelliser [ inscrire sur orbite | mettre en orbite | placer en orbite | placer sur une orbite ]

power to make regulations | regulatory powers
pouvoir de réglementation | pouvoir réglementaire

regulatory power | rule-making power
pouvoir réglementaire

regulatory powers | statutory powers
pouvoirs réglementaires

regulatory power
pouvoir réglementaire

regulatory power
pouvoir réglementaire | pouvoir de réglementation

affirmative regulatory power
pouvoir de réglementation positive

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

rule-making power | regulatory system
pouvoir réglementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Point 3 of the note addresses provisions that contradict the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and the committee is not satisfied with the justification provided by the CRTC under section 1 of the charter. Point 4 addresses provisions through which the committee transforms its regulatory power into an administrative power.
Il s'agit au point 3 de la note de dispositions contraires à la Charte canadienne des droits et libertés, à propos desquelles le comité n'est pas satisfait de la justification proposée par le Conseil sous le régime de l'article 1 de la Charte; au point 4, de dispositions par lesquelles le comité transforme son pouvoir réglementaire en un pouvoir administratif; et au point 5, d'une disposition accordant un pouvoir discrétionnaire au Conseil sur l'application duquel le comité a jugé la réponse insatisfaisante.

Mr. Dick Proctor: If I could speak to it very briefly, Mr. Chair, we're trying to put some regulatory power into the act where we don't think it currently exists.
M. Dick Proctor: Permettez-moi, monsieur le président, de parler très brièvement de l'amendement. Nous essayons d'inclure un certain pouvoir de réglementation dans la loi là où nous pensons qu'il n'en existe pas.

F. whereas a successful IMP should be based on excellence in marine research, technology and innovation and should lead to a one-stop-shop approach in decision-making and therefore to a reduction in duplication of regulatory powers, while taking into consideration regional and local specificities,
F. considérant que le succès de la PMI doit reposer sur l'excellence dans la recherche marine, les technologies et l'innovation, et conduire à une approche de «guichet unique» dans le processus décisionnel et donc à une réduction de la duplication des pouvoirs de réglementation, tout en tenant compte des spécificités régionales et locales,

F. whereas a successful IMP should be based on excellence in marine research, technology and innovation and should lead to a one-stop-shop approach in decision-making and therefore to a reduction in duplication of regulatory powers, while taking into consideration regional and local specificities,
F. considérant que le succès de la PMI doit reposer sur l'excellence dans la recherche marine, les technologies et l'innovation, et conduire à une approche de "guichet unique" dans le processus décisionnel et donc à une réduction de la duplication des pouvoirs de réglementation, tout en tenant compte des spécificités régionales et locales,

(47) It is necessary to strengthen the powers of the Member States vis-à-vis holders of rights of way to ensure the entry or roll out of new network in a fair, efficient and environmentally responsible way and independently of any obligation on an operator with significant market power to grant access to its electronic communications network. National regulatory authorities should be able to impose, on a case-by-case basis, the sharing of network elements and associated facilities such as ducts, masts and antennas, entry into buildings and better coordination of civil works.
(47) Il est nécessaire de renforcer les pouvoirs des États membres vis-à-vis des détenteurs de droits de passage afin de permettre l'arrivée ou le déploiement d'un nouveau réseau de façon équitable, efficace, écologiquement responsable et indépendamment de toute obligation, pour un opérateur puissant sur le marché, de donner accès à son réseau de communications électroniques, et les autorités de régulation nationales doivent pouvoir imposer, au cas par cas, le partage des éléments de réseau et des ressources associées, tels que les gaines, pylônes et antennes, l'accès aux bâtiments et une meilleure coordination des travaux de génie civil.

15. Recalls that professional bodies too often, in some Member States, use their self-regulatory powers to benefit the interests of their own members, more than those of consumers; congratulates the Commission for initiating an enlightening survey by a group of experts regarding the current situation of liberal professions in the different Member States, which shows the urgent need to stimulate legislation in order to bring national professional bodies' practices into line with the competition provisions enshrined in the Treaty and the case-law of the Court of Justice;
15. rappelle que, trop souvent, dans certains États membres, les organisations professionnelles utilisent leurs pouvoirs d'autodiscipline dans l'intérêt de leurs propres membres plus que dans l'intérêt des consommateurs; félicite la Commission d'avoir chargé un groupe d'experts de réaliser une enquête, instructive, concernant la situation actuelle des professions libérales dans les États membres, enquête qui fait apparaître la nécessité urgente de stimuler l'activité législative afin d'obtenir que les organisations professionnelles nationales conforment leurs pratiques aux dispositions du traité en matière de concurrence et à la jurisprudence de la Cour de justice;

The Commissioner’s regulatory powers in relation to a retail association would be the same as the Commissioner’s powers with respect to a bank (s. 452.1-452.5) and would include the power to: conduct examinations or inquiries into whether the consumer provisions had been complied with; and enter into compliance agreements with the association.
Les pouvoirs de réglementation du commissaire à l’égard de l’association de détail seraient les mêmes qu’à l’égard d’une banque (articles proposés 452.1 à 452.5) et comprendraient le pouvoir de procéder à un examen ou à une enquête pour s’assurer que l’association se conforme aux dispositions relatives aux consommateurs, et le pouvoir de conclure un accord de conformité avec l’association.

Third, the statute divides regulatory documents into different categories and provides for different kinds of review, depending upon what category a document falls into (1615 ) Fourth, it provides for a revised exemption power that will now be subject to an express public interest consideration.
Troisièmement, la loi divise les documents réglementaires en différentes catégories et prévoit différentes sortes d'examens, selon la catégorie dont un document fait partie (1615) Quatrièmement, grâce à cette mesure, un pouvoir d'exemption révisé sera désormais assujetti à une considération d'intérêt public.

One of the things that bothers me about the debate about North American monetary union is that no one has told me why we could expect the U.S. Federal Reserve to provide us with the same types of services that we now get from the Bank of Canada without an extension of legal and regulatory power into Canada, which no one seems willing to contemplate.
Ce qui me dérange de ce débat à propos d'une union monétaire nord-américaine, c'est que personne n'a pu m'expliquer pourquoi nous pourrions nous attendre à recevoir de la part de la U.S. Federal Reserve les mêmes types de services que nous obtenons à l'heure actuelle de la part de la Banque du Canada, sans une extension de son pouvoir juridique et réglementaire au Canada, ce que personne ne semble vouloir envisager.