Vertaling van "regulatory policies which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regional Workshop on International Air Transport Regulatory Policy [ Regional Workshop on Air Transport Regulatory Policy | Workshop on Air Transport Regulatory Policy ]
Atelier régional sur la politique de réglementation du transport aérien international [ Atelier sur la politique de réglementation du transport aérien ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

Regulatory Policy Division [ Policy and Regulatory Affairs Division ]
Division de la politique réglementaire [ Division des politiques et des affaires réglementaires ]

Guide for Regulatory Authorities on Assessing their Compliance with the Regulatory Policy and Management Standards
Guide à l'intention des organismes de réglementation pour l'évaluation de la conformité à la politique de réglementation et aux normes de gestion

regulatory policy
politique réglementaire

Decision on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community | Radio Spectrum Decision
décision spectre radioélectrique | décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In that job I had to cope with the federal regulatory policy, which I don't think this committee has had an opportunity to think about, although Karen Brown in her testimony did mention that as part of the listing process posed by the government for the COSEWIC list, regulations and cost-benefit analysis would be required as part of the application of the federal regulatory process.
À ce titre, j'ai dû composer avec la politique réglementaire du fédéral, à laquelle votre comité n'a peut-être pas réfléchi, bien que Karen Brown, dans son témoignage, ait indiqué que, dans le cadre du processus d'établissement de la liste du COSEPAC, le gouvernement exigera des analyses réglementaires et des Analyses coûts-avantages.

On 15 December 2003 the Commission adopted a Communication on the future of European regulatory audiovisual policy, in which it stressed that regulatory policy in that sector has to safeguard certain public interests, such as cultural diversity, the right to information, media pluralism, the protection of minors and consumer protection, and to enhance public awareness and media literacy, now and in the future.
Le 15 décembre 2003, la Commission a adopté une communication sur l’avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l’audiovisuel dans laquelle elle souligne que la politique réglementaire mise en œuvre dans ce secteur doit, aujourd’hui comme à l’avenir, préserver certains intérêts publics tels que la diversité culturelle, le droit à l’information, le pluralisme des médias, la protection des mineurs et celle des consommateurs et élever le niveau de connaissance et de formation du public en matière de médias.

Member States shall be deemed to have fulfilled the provisions of this paragraph if they have in place and implement fiscal or financial support policies, including in particular in developing countries, or domestic regulatory policies, which leverage financial support, established for the purposes set out in the first subparagraph and which have a value equivalent to at least 50 % of the revenues generated from the auctioning of allowances referred to in paragraph 2, including all revenues from the auctioning referred to in paragraph 2, points (b) and (c).
Les États membres sont réputés avoir respecté les dispositions du présent paragraphe lorsqu’ils ont mis en place et appliquent des politiques de soutien fiscal ou financier, y compris, notamment, dans les pays en développement, ou des politiques réglementaires nationales qui font appel au soutien financier, qui ont été établies aux fins mentionnées au premier alinéa et qui ont une valeur équivalente à 50 % au moins des recettes générées par la mise aux enchères des quotas d’émissions visés au paragraphe 2, en ce compris toutes les recettes de la mise aux enchères visée au paragraphe 2, points b) et c).

We're building on the existing regulatory policy, which requires that the views of small businesses are heard and taken into account when regulations are developed.
Nous nous inspirons actuellement des politiques actuelles en matière de réglementation, qui exigent que les petites entreprises soient prises en compte lorsque les règlements sont élaborés.

On 15 December 2003, the Commission adopted a Communication on the future of European regulatory audiovisual policy, in which it stressed that regulatory policy in that sector has to safeguard certain public interests, such as cultural diversity, the right to information, media pluralism, the protection of minors and consumer protection and to enhance public awareness and media literacy, now and in the future.
Le 15 décembre 2003, la Commission a adopté une communication sur l’avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l’audiovisuel dans laquelle elle souligne que la politique réglementaire mise en œuvre dans ce secteur doit, aujourd’hui comme à l’avenir, préserver certains intérêts publics tels que la diversité culturelle, le droit à l’information, le pluralisme des médias, la protection des mineurs et celle des consommateurs et élever le niveau de connaissance et de formation du public en matière de médias.

The CFIA is committed to abide with the Government of Canada regulatory policy, which aims to ensure that regulations result in the greatest net benefit to Canadian society and that the public's money is spent wisely in the public's interest.
L'ACIA s'engage à respecter la Politique de réglementation du gouvernement du Canada qui vise à faire en sorte que les règlements procurent le plus grand avantage net possible à la société canadienne et que l'argent des contribuables soit dépensé sagement, dans l'intérêt de la population.

By being Canadian we all benefit from national regulatory policies which, for example, created and sustained our made in Canada supply management system for dairy, poultry and egg producers.
En tant que Canadiens, nous bénéficions tous de politiques nationales de réglementation qui ont créé et soutenu notre système canadien de gestion de l'offre pour les producteurs de produits laitiers, de volailles et d'oeufs.

Mr. Dupont: I am saying that that is a matter of the government's regulatory policy, which is not something that Industry Canada sets, in and of itself.
M. Dupont: Tout ce que je dis, c'est que cela relève de la politique de réglementation du gouvernement, ce qui sort de la compétence d'Industrie Canada.