Vertaling van "regulatory plan beyond " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Regulatory Plan, 1997 [ Federal Regulatory Plan, 1997: a Guide to Planned Regulatory Initiatives ]
Projets de réglementation fédérale, 1997 [ Projets de réglementation fédérale, 1997: guide des projets de réglementation planifiés ]

EU Action Plan to 2010 and Beyond | EU Biodiversity Action Plan
Plan d'action de l'UE à l'horizon 2010 et au-delà | Plan d'action de l'UE pour la biodiversité

Canada-U.S. Perimeter Security and Economic Competitiveness Action Plan [ Canada-United States Perimeter Security and Economic Competitiveness Action Plan | Beyond the Border Action Plan ]
Plan d'action canado-américain sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique [ Plan d’action Par-delà la frontière ]

A Flexible Regulatory Tool: Model Garden Suite Bylaw: Building and Planning Department Cowansville, Quebec [ Case Study: A Flexible Regulatory Tool: Model Garden Suite Bylaw ]
Un outil de réglementation flexible : modèle de règlement sur les pavillons-jardins : service de construction et d'urbanisme, ville de Cowansville Cowansville, (Québec) [ Étude de cas : un outil de réglementation flexible: modèle de règlement sur les pavillons-jardins ]

regulatory urban planning
urbanisme réglementaire

Action Plan for simplifying and improving the regulatory environment
Plan d'action simplifier et améliorer l'environnement réglementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Plan is based on the new approach introduced by the Juncker Commission focusing efforts on the product groups with the highest potential in terms of energy and resource savings, further reinforcing the evidence base for regulatory action and expanding the focus of future eco-design measures beyond energy efficiency to possible circular product requirements such as durability, reparability, upgradeability, design for disassembly, information, and ease of reuse and recycling.
Ce plan se fonde sur la nouvelle approche instaurée par la Commission Juncker, laquelle concentre les efforts sur les groupes de produits présentant le potentiel le plus élevé sur le plan des économies d'énergie et de ressources, renforce davantage la base d'informations factuelles sur laquelle repose l'action réglementaire et élargit le champ d'application des futures mesures d'écoconception au-delà de la seule efficacité énergétique en l'étendant à d'éventuelles exigences applicables aux produits qui sont pertinentes pour l'économie circulaire, telles que la durabilité, la réparabilité, l'évolutivité, la conception prévoyant le démontage, l'information, la facilité de réutilisation et le recyclage.

(Return tabled) Question No. 716 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to the Department of Fisheries and Oceans’ Deficit Reduction Action Plan Track 24: Prioritization and Restructuring Habitat Management and Associated Ecosystems Management Activities: (a) what is the government’s objective with regard to this Track; (b) how many employees have been eliminated to date due to this objective and what are their positions and locations; (c) how many employees will be eliminated in total and what are their positions and locations; (d) has the government done an analysis on what effects this reduction in funding, combined with the government’s changes to the Fisheries Act and regulatory changes authorizing the deposit of deleterious substances will have on Canada’s marine environments and fish habitat and, if so, what are the findings of any such analysis; (e) what are the internal tracking numbers for any documents, briefing materials, or communications from provincial governments and key stakeholders regarding this Track provided to senior government officials at the level of Director General or above; (f) what is the total budget reduction of the Track in (i) 2014-2015, (ii) beyond; (g) has the government developed the regulations, policies, and tools needed to implement these changes and, if so, what are the details; (h) what is the government’s definition of a practical, common-sense approach to managing threats to Canada’s recreational, commercial, and Aboriginal fisheries and the fish habitat on which they depend; and (i) since this Track has begun to be implemented has the government had any instances of failure in its objective for no net loss to fish habitat and, if so, what are all associated details?
(Le document est déposé) Question n 716 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne le volet 24 du Plan d’action pour la réduction du déficit du ministère des Pêches et des Océans sur la priorisation et la restructuration de la gestion de l’habitat et des activités associées de gestion des écosystèmes: a) quel est l’objectif du gouvernement dans le cadre de ce volet; b) combien de personnes ont été licenciées en raison de cet objectif et quels étaient leur poste et leur lieu de travail; c) combien de personnes seront licenciées en tout et quels sont leur poste et leur lieu de travail; d) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des effets qu’aura sur l’environnement marin et l’habitat du poisson cette compression budgétaire jointe aux modifications à la Loi sur les pêches et à ses règlements autorisant le rejet de substances délétères et, si oui, quels en sont les résultats; e) quel est le numéro de suivi interne des documents, des fiches d’information ou des communications que les gouvernements provinciaux et les principales parties intéressées ont fait parvenir à propos de ce volet aux hauts fonctionnaires de niveau égal ou supérieur à celui de directeur général; f) quelle sera la compression budgétaire totale du volet en (i) 2014-2015, (ii) au-delà; g) le gouvernement s’est-il doté des règlements, des politiques et des outils nécessaires à la mise en œuvre de ces changements et, si oui, quels en sont les détails; h) qu’est-ce que le gouvernement entend par une approche sensée et pratique pour gérer les risques qui menacent les pêches récréatives, commerciales et autochtones et l’habitat qui les soutient; i) comme ce volet est déjà en cours d’exécution, y a-t-il eu des cas où le gouvernement n’est pas parvenu à atteindre l’objectif qu’il s’est fixé de ne causer aucune perte nette de l’habitat du poisson et, si oui, quels en sont les détails?

Hon. Claude Carignan (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to table, in both official languages, two reports entitled, Joint Action Plan for the Canada-United States Regulatory Cooperation Council and Beyond the Border: A Shared Vision for Perimeter Security and Economic Competitiveness.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, deux rapports intitulés Plan d'action conjoint du Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation, et Par-delà la frontière : Une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique.

I'm really not at liberty to provide any details about the regulatory plan beyond what's in the notice of intent.
Je ne suis pas vraiment libre de donner d'autres renseignements précis sur le plan réglementaire que ceux que contient l'avis d'intention.

This project will hopefully provide the opportunity to draft the guidelines for a Community action plan, aimed at Roma social integration, and contribute, through the expansion of the ideas that prove to be effective, to the drafting of a regulatory Community action plan, extending beyond the instruments currently available.
Ce projet, espère-t-on, fournira l’occasion d’élaborer des lignes directrices relatives à un plan d’action communautaire visant à l’intégration sociale des Roms et contribuera, par la diffusion des idées qui s’avèrent efficaces, à l’élaboration d’un plan d’action communautaire prenant la forme d’un règlement, dépassant le champ des instruments actuellement disponibles.

7. In circumstances where the transmission system operator, other than for overriding reasons beyond its control, does not execute an investment, which, under the ten-year network development plan, was to be executed in the following three years, Member States shall ensure that the regulatory authority is required to take at least one of the following measures to ensure that the investment in question is made if such investment is still relevant on the basis of the most recent ten-year network development plan:
7. Dans les cas où le gestionnaire de réseau de transport, pour des motifs autres que des raisons impérieuses qu’il ne contrôle pas, ne réalise pas un investissement qui, en vertu du plan décennal de développement du réseau, aurait dû être réalisé dans un délai de trois ans, les États membres font en sorte que l’autorité de régulation soit tenue de prendre au moins une des mesures ci-après pour garantir la réalisation de l’investissement en question si celui-ci est toujours pertinent compte tenu du plan décennal de développement du réseau le plus récent:

7. In circumstances where the transmission system operator, other than for overriding reasons beyond its control, does not execute an investment, which, under the 10-year network development plan, was to be executed in the following three years, Member States shall ensure that the regulatory authority is required to take at least one of the following measures to ensure that the investment in question is made if such investment is still relevant on the basis of the most recent 10-year network development plan:
7. Dans les cas où le gestionnaire de réseau de transport, pour des motifs autres que des raisons impérieuses qu'il ne contrôle pas, ne réalise pas un investissement qui, en vertu du plan décennal de développement du réseau, aurait dû être réalisé dans un délai de trois ans, les États membres font en sorte que l'autorité de régulation soit tenue de prendre au moins une des mesures ci-après pour garantir la réalisation de l'investissement en question si celui-ci est toujours pertinent compte tenu du plan décennal de développement du réseau le plus récent:

7. In circumstances where the transmission system operator, other than for overriding reasons beyond its control, does not execute an investment, which, according to the 10-year network development plan, was supposed to be executed in the following three years, Members States shall ensure that the national regulatory authority has the obligation to take at least one of the following measures to ensure that the investment in question is made:
7. Dans les cas où le gestionnaire de réseau de transport, pour des motifs autres que des raisons impérieuses qu'il ne contrôle pas, ne réalise pas un investissement qui, conformément au plan décennal de développement du réseau, aurait dû être réalisé dans un délai de trois ans, les États membres s'assurent que l'autorité nationale de régulation prend au moins une des mesures ci-après pour garantir la réalisation de l'investissement en question:

Our Government will continue implementing the Beyond the Border and Regulatory Cooperation Action Plans to speed the flow of people, goods and services between our two countries.
Notre gouvernement poursuivra la mise en œuvre du plan d'action Par-delà la frontière et du plan d'action de coopération en matière de réglementation afin d'accélérer la circulation des personnes, des biens et des services entre nos deux pays.

They are of the view, I think, that lots of information was provided in the original notice of intent; and, as you have heard today, we have a different view of the regulatory details that are required to advance a compliance plan beyond general concepts.
Ils sont d'avis, je crois, que le premier avis d'intention contenait beaucoup d'information. Comme vous avez pu le constater aujourd'hui, nous avons une opinion différente des précisions réglementaires requises pour élaborer un plan de conformité qui dépasse les notions générales.